Les grands changements induits par la Loi de Finance 2013, selon Alain Neolier

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Il s’applique aussi bien aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qu’à celles relevant de l’impôt sur les sociétés. Son objectif : améliorer la compétitivité des entreprises à travers, notamment, des efforts en matière d’investissement de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution du fonds de roulement.

Le CICE est égal à 4 % du montant des rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC, versées au cours de l’année civile 2013. Pour les années suivantes, le taux est porté à 6 %. L’entreprise a un devoir en contrepartie : celui d’utiliser le crédit d’impôt pour financer l’amélioration de sa compétitivité, notamment en consentant des efforts dans les domaines énumérés ci-dessus. Le crédit d’impôt ne pourra pas financer, par exemple, une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants.

A noter que ce devoir n’a pas le caractère de condition d’obtention du crédit d’impôt et que l’administration fiscale n’aura pas la possibilité de remettre en cause le crédit d’impôt au motif qu’il n’est pas utilisé conformément à son objet.

En revanche, l’entreprise devra informer les partenaires sociaux sur cette utilisation et la retracer dans ses comptes annuels.

Le CICE sera financé par la hausse des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 : 20 % au lieu de 19,6 %, 10 % au lieu de 7 % et 5 % au lieu de 5,5 %.

L'élargissement du crédit d’impôt recherche (CIR)

Le CIR s’élargit à certaines dépenses d’innovation en faveur des TPE-PME, ce qui devrait renforcer la sécurité juridique du recours à cet avantage. Antérieurement à la loi, le CIR ne concernait pas, sauf exceptions dans le secteur textile-habillement-cuir, les dépenses situées en aval de la recherche.
La loi de finances 2013 instaure un crédit d’impôt innovation au sein du CIR, qui permet de prendre en compte dorénavant les dépenses engagées pour la conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Son montant est égal à 20 % des dépenses d’innovation, plafonnées à 400 000 euros. Il est cumulable avec le CIR si des dépenses de recherche et de développement sont également engagées. Le crédit d’impôt innovation est financé par la suppression des taux bonifiés du CIR antérieurement appliqués pour les deux premières années d’application du CIR. Pour sécuriser l’application du CIR, les entreprises peuvent demander à l’administration fiscale de se prononcer sur leur cas ; c’est la procédure du rescrit fiscal. Antérieurement à la loi, la demande devait être préalable à l’opération.

La loi de finances fixe la limite du dépôt de la demande à 6 mois au moins avant la date de dépôt de la déclaration spéciale 2069-A-SD, ce qui permet aux entreprises de recourir au rescrit alors que leur projet a déjà débuté et qu’elles disposent d’une meilleure visibilité sur celui-ci, qu’elles peuvent décrire avec plus de précisions.

Notons néanmoins que des mesures restrictives visant les grands groupes de sociétés peuvent avoir un impact sur les TPE-PME : par exemple, la réintégration de la quote-part de frais et charges, en cas de cession de titres de participation, dont le taux passe de 10 % à 12 %.

L’imposition des dividendes et des plus-values sur cession de parts sociales est soumise depuis le 1er janvier 2013 au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui a pour effet de pénaliser certains dirigeants de TPE-PME.

Antérieurement à la loi, les dividendes étaient déjà soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais ils pouvaient sur option du contribuable être taxés selon un taux forfaitaire de 19 %. Bien entendu, s’ajoutaient les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % dans les deux cas.
La loi de finances pour 2013 supprime la possibilité d’opter pour le taux forfaitaire, ce qui pénalise les contribuables imposés à un taux élevé d’impôt sur le revenu, phénomène aggravé par l’instauration d’une tranche supplémentaire taxable à l’impôt sur le revenu au taux de 45 % (pour les revenus excédant 150 000 euros pour une part).

Corrélativement à l’imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu, la CSG est déductible à hauteur de 5,1 %, ce qui n’était pas le cas avec la taxation au taux forfaitaire. Les dividendes bénéficient toujours d’un abattement de 40 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En revanche, l’abattement fixe de 1 525 euros ou 3 050 euros est supprimé (dès 2012).

Dans le but d’encaisser l’impôt par anticipation, la loi de finances instaure un prélèvement-acompte de 21 %, dû dès l’encaissement des dividendes. Ce prélèvement est un acompte sur l’impôt sur le revenu, restituable s’il est supérieur à l’impôt finalement dû.

Toutefois, les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (2011 pour les revenus de 2013) est inférieur à 50 000 euros (célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à imposition commune), peuvent demander à être dispensés du paiement du prélèvement-acompte. Pour cela, ils doivent délivrer une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur, dans laquelle ils indiquent que leur revenu fiscal de référence est inférieur au plafond cité.