Les fabricants ne doivent pas limiter le développement du e-commerce

"Chaque fabricant est libre d'organiser le mode de distribution de ses produits", mais il est "important" qu'il n'empêche pas de façon injustifiée le déploiement des distributeurs en ligne, avertit le gendarme français de la concurrence, en présentant les conclusions de son enquête sectorielle sur le commerce en ligne.

L'Autorité a relevé au cours de son enquête "qu'il était de plus en plus fréquent que les fabricants exigent de leurs revendeurs en ligne le respect d'un certain nombre de conditions pour être acceptés dans leur réseau de distribution sélective et que les opérateurs fortement présents sur Internet pouvaient se voir proposer de la part des fabricants des conditions d'approvisionnement moins avantageuses que celles octroyées aux enseignes traditionnelles". S'il peut être légitime qu'un fabricant s'assure que tel ou tel site Internet respectera l'image de ses produits ou proposera une qualité de services suffisante, "les textes communautaires et la pratique décisionnelle de l'Autorité de concurrence posent comme principe que les conditions relatives à la vente en ligne des produits doivent être équivalentes à celles posées pour la vente en magasin", souligne le régulateur. "En tout état de cause, un fabricant ne peut interdire par principe à un distributeur agréé de vendre en ligne", ajoute-t-il.

De la même façon, si les producteurs "sont libres de pratiquer des conditions commerciales et tarifaires différenciées aux distributeurs en ligne et hors ligne", cette liberté "ne leur permet pas pour autant de convenir de conditions d'achat ou de fourniture qui pourraient limiter de façon injustifiée la pression concurrentielle exercée par les opérateurs en ligne sur les distributeurs traditionnels", stipule l'Autorité. "Un fabricant qui, par exemple, serait incontournable sur un marché, compte tenu de l'attractivité de ses produits ou de sa part de marché, ne doit pas user de cette position pour défavoriser indûment les distributeurs en ligne en leur octroyant des conditions tarifaires ou commerciales manifestement injustifiées", détaille le régulateur, soulignant que de telles pratiques sont susceptibles "d'être qualifiées d'anticoncurrentielles".