AccueilDroitLes experts comptables « ne veulent pas polémiquer »

Les experts comptables « ne veulent pas polémiquer »

Concernant l'article 70 quater de la loi Alur, ayant pris connaissance du communiqué publié par le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables ne souhaite pas entrer dans la polémique. Il rappelle « le souhait légitime de la profession de ne pas se voir exclue d'un dispositif auquel elle participe depuis toujours, conformément aux textes régissant la profession, et réaffirme sa priorité : allier compétence et déontologie au service de ses clients ».
Les experts comptables « ne veulent pas polémiquer »

Droit Publié le ,

Afin de dissiper toute ambiguïté et dans un souci de parfaite transparence, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables souhaite rappeler les circonstances et étapes ayant conduit à l'élaboration et à l'adoption de ce texte.
• Juin 2013 : dépôt du projet de loi ALUR au bureau de l'Assemblée nationale.
• Septembre 2013 : adoption en première lecture par l'Assemblée nationale d'un amendement parlementaire imposant la nécessité d'un acte authentique pour les cessions de droits sociaux des sociétés civiles immobilières.
• Octobre 2013 : mobilisation du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. A l'occasion du 68ème Congrès de l'Ordre, le gouvernement annonce qu'il se portera garant du traitement équitable des trois professions (notaires, avocats et experts-comptables). Suppression en première lecture par le Sénat de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale.
• Janvier 2014 : dépôt d'un amendement parlementaire imposant un acte authentique ou un acte sous seing privé contresigné par un avocat excluant ainsi du dispositif les professionnels de l'expertise comptable. Nouvelle mobilisation du Conseil supérieur de l'Ordre. Adoption en seconde lecture par l'Assemblée nationale de l'amendement précité en y incluant les professionnels de l'expertise comptable, conformément à l'engagement pris par le gouvernement. Suppression en seconde lecture par le Sénat de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale.
• Février 2014 : Réintroduction par la Commission mixte paritaire (CMP) de l'amendement adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale. Adoption par les deux assemblées du texte issu de la Commission mixte paritaire (acte reçu en la forme authentique ou acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable).

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