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100 propositions pour une France plus juste et compétitive

A soixante jours de l’élection présidentielle, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) a lancé une réflexion nationale dans le but d’établir 100 propositions pour les candidats à la présidentielle et aux législatives.
100 propositions pour une France plus juste et compétitive
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« Ces 100 propositions seront soumises à l’élection présidentielle, quelle que soit leur couleur politique. Elles sont une contribution concrète au nécessaire débat », avance Lionel Canesi, le président du CNOEC. Réunis en cinq grands axes, les propositions finales concernent à la fois les entrepreneurs, l’imposition, le vote électronique et la formation professionnelle.

Faciliter la vie des entrepreneurs

Les experts-comptables optent pour plus de rigueur en demandant un cadre juridique fiscal et social plus souple pour protéger les dirigeants d’entreprise. De ce fait, ils comptent doter l’entreprise d’une personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur et de protéger systématiquement le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Le dirigeant aura également la liberté de choisir le statut social qui lui convient le mieux. La seconde proposition vise à renforcer les fonds propres des entreprises en exonérant notamment l’impôt sur le revenu et celui sur les sociétés dans la limite de 50 000 € par an. Le CNOEC ambitionne de faciliter la transmission d’entreprises, en pérennisant l’amortissement fiscal du fonds commercial et en exonérant totalement des droits de mutation, à titre gratuit, les transmissions d’entreprise au sein du cercle familial, ou au profit des salariés.

Toujours sur l’imposition, les experts-comptables aspirent à remplacer le système du quotient familial par un crédit d’impôts par enfant à charge, de façon à moderniser ainsi l’imposition des revenus et du patrimoine. Ils revendiquent de rendre l’impôt sur la fortune immobilière (Ifi) plus juste en exonérant la résidence principale de l’Ifi et en faisant de même pour l’ensemble des biens immobiliers affectés à l’exercice d’une activité professionnelle. Comme certains candidats, dont Valérie Pécresse et Marine Le Pen l’ont évoqué lors du Congrès de la Fédération nationale de l’immobilier, le CNOEC appelle à augmenter le montant des donations exonérées pour enfants et petits-enfants et à en réduire la durée des abattements, par exemple, en utilisant une tranche de 150 000 € tous les douze ans.

Dans l’immobilier toujours, l’ambition est à l’exonération en ce qui concerne les préventes immobilières des biens détenus depuis moins de dix ans, afin de fluidifier le marché immobilier en incitant à remettre des biens sur ce dernier. Enfin, le CNOEC aspire à accompagner le commerce de proximité en créant, entre autres, un contrat de revitalisation artisanale et commerciale régional et en regroupant sous la forme d’un Groupement d’intérêt économique (GIE) l’ensemble des foncières concernées par la gestion des baux commerciaux. Également, il est prévu de mettre en place le dispositif “territoire zéro chômeur” afin de promouvoir l’emploi et l’insertion régionale.

Accompagner les TPE/PME vers les enjeux sociétaux, écologiques et digitaux

Les experts-comptables désirent inscrire les Très petits entreprises (TPE) et les Petites et moyennes entreprises (PME) vers la transition écologique en mesurant notamment leur impact écologique. Ainsi, ils ambitionnent d’ajouter au bilan vert existant une dimension sociale et sociétale pour réaliser un bilan Responsabilité sociétale d’entreprise (RSE), d’élargir le crédit à impact et d’instaurer un bilan carbone des experts comptables avec une norme définie par le CNOEC. Les experts-comptables concertés revendiquent aussi la mise en place d’un suramortissement sur les investissements éco-responsables engagés dans la transition écologique, l’amortissement intégral du prix d’acquisition des véhicules propres ou encore, d’instaurer une TVA seconde vie à 5,5 % pour l’acquisition d’objets électroniques reconditionnés. Ces différentes mesures font sens, en introduisant une fiscalité indicative afin d’orienter l’investissement des TPE et PME vers les secteurs écologique et numérique.

Pérenniser le modèle social français

Derrière cet axe, le CNOEC entend adapter la formation professionnelle, en repensant le ministère de l’Education nationale pour en faire “un véritable ministère de la formation”, renseigne le communiqué. Cette refonte revendique de fonder les formations sur les qualités relationnelles et de mettre en avant les formations qui alternent entre emploi et étude. Le CNOEC demande également de pérenniser le dispositif d’aide à l’embauche des salariés en apprentissage et en contrat de professionnalisation. L’accent est mis sur la formation professionnelle, avec la proposition de créer un crédit d’impôt de 2 000 € pour toutes les formations certifiantes des travailleurs non-salariés et assimilés, 4 000 € si la formation relève de la RSE et 1 000 € si le salarié est un senior formé pour lutter contre la discrimination fondée sur l’âge. La question de la retraite est mise sur la table, en proposant de limiter le régime universel au seul régime de base.

Moderniser la vie démocratique, d’après le regard des experts comptables élus

Le CNOEC revendique de revoir l’organisation territoriale en révisant le nombre d’élus, en rendant le vote électronique possible et en rendant la formation obligatoire pour certaines fonctions électives. L’ambition de la CNOEC va encore plus loin et compte mettre en place mais aussi rendre publics les tableaux de bord normatifs de gestion des collectivités locales.

Dynamiser l’économie de nos territoires ultramarins

Dernier axe mais pas des moindres, puisqu’il cible un territoire particulier : les départements ultramarins français. Les propositions dans ce cas demandent la pérennisation du dispositif “1 jeune 1 solution” au-delà du 31 décembre 2022 mais aussi l’élaboration d’un plan de relance adapté par territoire et secteur d’activité. La priorité va à la promotion des filières d’activités locales pour inciter à la consommation des produits locaux avec des chèques de services pour diriger les locaux vers la consommation de produits et services du territoire. Cas particulier pour la Corse, pour laquelle les experts-comptables requièrent l’abaissement du taux normal de la TVA à 10%, ce qui en ferait un taux de référence pour tous les autres taux de TVA.

Ces propositions, une fois remises aux différents candidats, permettront de remplir l’objectif de CNOEC de « proposer des solutions aux urgences économiques liées à la conjoncture inédite, mais également des mesures plus structurelles à même de répondre aux grands défis de moyen et de long terme », d’après Lionel Canesi.

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