AccueilEntrepriseLes entreprises doivent près de 20 millions d'euros à la Sécurité sociale

Les entreprises doivent près de 20 millions d'euros à la Sécurité sociale

Plus de la moitié des entreprises condamnées pour accidents du travail ou maladies professionnelles ne paient pas les indemnités légales dues à la Sécurité sociale qui subit un manque à gagner de 20 millions d'euros, selon une estimation du gouvernement.
Les entreprises doivent près de 20 millions d'euros à la Sécurité sociale

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Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est imputable à une faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à l'indemnisation de ses préjudices. Les sommes lui sont alors versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui se retourne ensuite vers l'employeur.

Mais, selon des chiffres fournis par le gouvernement lors du débat sur le projet de loi 2013 de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), récemment adopté par le Parlement, "dans plus de la moitié des cas (56%), ces sommes ne peuvent être effectivement récupérées".
Comment les entreprises s'y prennent-elles pour ne pas payer ? Pour un quart d'entre elles, c'est en raison de la disparition ou de l'insolvabilité de l'employeur.

Pour les autres, c'est "tout simplement en faisant de l'obstruction judiciaire et en contestant le moindre vice de forme ou de procédure de la Sécurité sociale". En effet, "la reconnaissance de la faute inexcusable par le juge n'empêche pas l'employeur de faire échec à la récupération des indemnités que la caisse a versées à la victime", selon le projet de budget, qui estime à "près de 20 millions d'euros", les sommes non recouvrées par an.

© CPAM

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