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Les droits et les devoirs d'un employeur en termes de géolocalisation

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Les droits et les devoirs d'un employeur en termes de géolocalisation

Les systèmes de géolocalisation qui permettent aux employeurs de connaitre à tout instant la position exacte des véhicules de leurs salariés connaissent actuellement un grand succès.

Ceci n’est guère étonnant car ces systèmes peuvent être source d’économies  pour les employeurs qui les utilisent et promettent un meilleur contrôle de leurs flottes de véhicules.
Cependant, les données récoltées par un système de géolocalisation pouvant directement être reliées  à un individu spécifique, il existe des dispositifs légaux à respecter afin de ne pas porter atteinte aux droits et libertés des employés.
Ces règles sont édictées par la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans son rapport d’avril 2013, la CNIL annonce 5483 déclarations relatives à des dispositifs de géolocalisation pour l’année 2012, soit 22.3% de plus qu’en 2011.
Vous pouvez retrouver tous les détails sur le 33ème rapport d’activité 2012 de la CNIL.
En termes de géolocalisation, l’employeur a des droits, mais également des devoirs. Passons les en revus.

Les circonstances dans lesquelles un employeur peut avoir recours à la géolocalisation

Si votre activité implique le transport de biens  qui nécessitent un dispositif de localisation de part une obligation légale, vous êtes tout à fait en droit d’utiliser un système de géolocalisation.
De même, les dispositifs de géolocalisation peuvent être utilisés dans le but d’assurer la sécurité des employés et/ou des biens qu’ils transportent.
Il est également à noter que dans le cas où vous ne disposiez d’aucun autre moyen pour vérifier le temps de travail de vos employés alors la géolocalisation sera acceptée comme moyen de contrôle.
Si vous souhaitez vous renseigner sur les différents types de dispositifs disponibles pour les entreprises, consultez cette section dédiée à la géolocalisation en entreprise.

L’obligation de l’employeur de déclarer l’utilisation de ce dispositif

Avant de mettre en œuvre son projet de géolocalisation d’une flotte de véhicules,  tout employeur doit effectuer une déclaration préalable à la CNIL.
Il devra également informer et consulter les représentants du personnel, le cas échéant. Enfin, les employés doivent être personnellement informés avant que le dispositif ne soit effectivement mis en place.
Les informations que l’employeur doit fournir sont :

  • La finalité de l’emploi d’un système de géolocalisation
  • La nature des données qui seront recueillies
  • La durée de conservation de ces données
  • Les personnes qui pourront être amenées à consulter ces données
  • Le droit de consultation de tout employé au regard de ses propres données


La collecte des données et leurs conservation

L’employeur à la possibilité de collecter différentes informations. Ainsi, il pourra advoir accès à des données relatives aux déplacements, telles que l’historique de déplacement ou la localisation d’un véhicule à un moment donné. Il pourra également avoir accès à des données relatives à l’utilisation du véhicule comme la vitesse du véhicule, le nombre d’arrêts ou le nombre de kilomètres parcourus.
En ce qui concerne la durée de conservation autorisée pour ces données, l’employeur n’est pas autorisé à les conserver plus longtemps que le temps nécessaire au traitement de ces données.
Dans la pratique, la CNIL fixe à deux mois la durée de conservation raisonnable des données de géolocalisation.

Vous l’aurez compris, si s’équiper d’un système de géolocalisation peut être fort bénéfique pour une entreprise, l’employeur devra veiller à bien s’informer afin d’utiliser ce dispositif en toute légalité.
Une fois ces précautions prises, l’entreprise pourra bénéficier de l’utilisation d’un tel système pour augmenter la productivité de ses équipes ou offrir un meilleur service à ses clients.






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