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Les drives encadrés par la loi ALUR

La loi ALUR du 24 mars 2014 encadre l'installation des drives.
Les drives encadrés par la loi ALUR
Bertrand Desjuzeur

Immobilier Publié le ,

Si l'essentiel de la réforme de l'urbanisme commercial est renvoyé à la loi Pinel, en cours de discussion au Parlement, un article de la loi ALUR traite du commerce. Il s'agit de l'article 129, consacré au SCOT.

L'article 129 VI encadre les drives. Il leur donne une définition : « constituent des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique ainsi que les pistes de ravitaillement attenantes. » (art. L 752-3 modifié du Code de commerce).

La loi nouvelle soumet les drives à autorisation d'aménagement commercial, alors qu'ils y échappaient jusqu'à présent (complément de l'art. L 752-1). Il est précisé (art. L 752-16) que « l’autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises ».

Toutefois, deux cas échappent à l'obligation d'autorisation. L'un vise les magasins existants, l'autre est une mesure transitoire. Le premier cas concerne les drives intégrés à un magasin de détail ouvert au public le 26 mars 2014 et n'emportant pas création d'une surface de plancher de plus de 20 m2.

La mesure transitoire (art. 129 VII de la loi ALUR) s'applique aux projets pour lesquels un permis a été accordé ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR.

L'article L 752-23 vise la recherche d'infractions aux règles d'autorisation commerciale par les agents habilités. Il est complété pour y faire référence aux drives.

Quant au calcul de l'astreinte que peut fixer le préfet par mètre carré de surface exploitée sans autorisation, le nouveau texte indique, s'agissant des drives, qu'il faut tenir compte de « la somme des surfaces énoncées à l’article L. 752-16 ».

En conséquence, ce nouveau régime permet de faire entrer l'ouverture des drives dans le droit commun du régime d'autorisation d'exploitation commerciale.

Ce même article 129 VII comporte une autre disposition importante pour le commerce. Il s'agit de l'obligation imposée au propriétaire du site d'implantation, qui bénéficie d'une autorisation d'exploitation commerciale, de démanteler et de remettre en état les terrains s'il est mis fin à l'exploitation et qu'aucune réouverture au public n'intervient sur le même emplacement pendant un délai de trois ans. Un décret doit fixer les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site (art. L 752-1 du Code de commerce).

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