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Les directions juridiques prennent de l'ampleur

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Les directions juridiques  prennent de l'ampleur
© DR - Nicolas Guérin, président du Cercle Montesquieu

Présentés dans les locaux de Gide, les résultats de la sixième édition de la Cartographie des directions juridiques apportent un éclairage complet sur les tendances et les évolutions de la fonction juridique dans les entreprises, en France.

Il apparaît ainsi que la fonction juridique a pris du galon en entreprise, notamment grâce à l'importance des nouveaux enjeux imposés par la législation en matière de protection des données personnelles et de lutte contre la corruption.

De nouveaux enjeux cruciaux

La mise en œuvre de la loi Sapin II, de celle sur le devoir de vigilance et du fameux RGPD ont donné du pain sur la planche des directions juridiques.

Ces dernières « doivent aujourd'hui faire un énorme effort d'implémentation de ces nouvelles réglementations », explique Nicolas Guérin, secrétaire général d'Orange. La compliance et le RGPD sont ainsi devenus des
« enjeux prioritaires » selon lui.

Même si ça leur donne davantage de travail, les juristes semblent s'en réjouir. « Tous ces sujets sont désormais pilotés par les directions juridiques, et plus supportés par elles », constate Nicolas Guérin.

Ainsi, plus de 85 % des entreprises du panel entrent dans le champ d'application de la loi Sapin II et se sont engagées dans la mise en œuvre de ses dispositions. Le pilotage de cette mise en conformité est confié à 70 % à la direction juridique.

Depuis 2015, les ressources dédiées à la compliance ont été renforcées, et pourtant 73 % des directeurs juridiques auxquels cette fonction est rattachée estiment que leurs ressources humaines et financières ne sont actuellement pas adaptées aux enjeux. Néanmoins, 60 % des entreprises interrogées ont un compliance officer, rattaché le plus souvent à la direction juridique. La proportion inverse était constatée en 2016 en faveur de la présidence ou de la direction générale.

« Pour une entreprise de taille moyenne, que la fonction compliance soit associée à la direction juridique est un gain d'efficacité et de sécurité », explique François Pinon, directeur juridique d'AccorHotels et administrateur de l'AFJE.

« Il y a une véritable structuration des équipes compliance avec des moyens d'audit. Chez Orange, nous avons six auditeurs rattachés au compliance officer »,
ajoute Nicolas Guérin.

« L'exigence normative et l'exigence réputationnelle sont deux pressions convergentes qui font que les dispositifs internes reçoivent une bonne dose d'attention aux niveaux des boards et des équipes opérationnelles », souligne François Pinon.

Dans le cadre de l'entrée en vigueur du RGPD le 25 mai dernier, 40 % des entreprises du panel ont déjà nommé leur Data protection officer (DPO) et 50 % prévoient d'en nommer un. Le rattachement du DPO se fait majoritairement auprès de la direction juridique (41 %) ou de la direction générale / secrétariat général (23 %),
même si 14 % des entreprises hésitent encore entre la direction juridique et la direction informatique.

Enfin, plus de la moitié des entreprises du panel (52 %) entre dans le champ d'application de la loi relative au devoir de vigilance et se sont engagées dans la mise en œuvre de ses dispositions, avec un pilotage confié à 59 % à la direction juridique.

« Face à des réglementations perçues comme nombreuses et de plus en plus complexes, l'appréhension des enjeux juridiques au plus haut niveau dans les entreprises constitue aujourd'hui un véritable avantage concurrentiel. Pour un cabinet d'affaires tel que le nôtre, cette étude est particulièrement riche en enseignements. Elle nous apporte des clés de lecture supplémentaires pour mieux anticiper l'évolution des besoins des directions juridiques et ainsi les accompagner pour faire du droit un levier de performance », souligne Stéphane Puel, associé gérant du cabinet Gide.

Un véritable business partner

Cette étude confirme le ressenti global de montée en puissance de la fonction juridique en entreprise.

Aujourd'hui, si l'on rapporte l'effectif des juristes au chiffre d'affaires (CA) d'une société, il y a en moyenne un juriste pour 107 millions de CA, « ce qui est en très forte augmentation », souligne Hélène Trink, fondatrice de LEXqi Conseil, qui a mené l'enquête. Ce chiffre est en progression de 34 % par rapport à l'édition de la Cartographie 2013.

Par ailleurs, les dépenses juridiques totales s'élèvent à 0,17 % du CA, stables par rapport aux années précédentes.

En revanche, les juristes représentent aujourd'hui 85 % de l'effectif de la direction juridique contre 80 % en 2013.

En outre, l'enquête montre que l'augmentation de l'effectif de la direction juridique ne se fait pas au détriment du conseil externe, donc constate que la fonction juridique croît.

« On voit bien que les directions juridiques ont rééquilibré leurs dépenses entre ressources internes et externes », commente Nicolas Guérin.

La fonction de directeur juridique voit son périmètre d'action s'élargir d'une année à l'autre, et reste tournée vers l'international. On observe ainsi une diversification des missions et un périmètre fonctionnel en évolution sur les domaines de la conformité, de l'éthique, de la compliance, et des données personnelles qui lui sont aujourd'hui majoritairement rattachés. Ce champ d'action s'étend à l'international pour plus de
70 % des directeurs juridiques interrogés. « Les deux tiers des directeurs juridiques estiment aujourd'hui avoir l'autonomie fonctionnelle », souligne François Pinon, directeur juridique d'AccorHotels.

De plus, l'étude constate que 30 % des directeurs juridiques ont un mandat d'administrateur de société. Parmi ceux-là, la très grande majorité est administrateur d'une ou plusieurs filiales du groupe qui les emploie. Ces derniers peuvent ainsi être qualifiés de véritable business partner.

Il s'agit d'un statut déjà acquis pour Nicolas Guérin : « le débat juriste en tant que business partner n'est plus actuel, ce n'est même plus un sujet ».

Pour finir, ayant pris la mesure de l'importance de la révolution numérique, les directions juridiques se digitalisent fortement. Ainsi, 76 % d'entre elles ont déjà initié ou envisagent d'initier à horizon 2020 un projet de transformation des méthodes de travail en s'appuyant notamment sur la gestion électronique de documents (GED), l'e-learning juridique, la signature électronique et la génération automatique de contrats.

Les outils privilégiés actuellement visent à sécuriser les documents juridiques, améliorer la productivité pour permettre aux juristes de se concentrer sur les tâches d'analyse pure en automatisant les taches à faible valeur ajouter.

« Il y a des outils de digitalisation communs à l'ensemble des directions juridiques, comme la gestion électronique de contrats ou la signature électronique. En revanche, certains outils sont plus adaptés à certaines entreprises ou à des secteurs d'activité, comme ceux de justice prédictive pour des entreprises ayant beaucoup de contentieux », explique François Pinon.

« Les chatbots sont très efficaces pour les juristes et pas forcément très chers », ajoute Nicolas Guérin, qui les « regarde de très près ».

Avec de tels résultats, la cartographie 2018 soulève la question de savoir si cette montée en puissance de la direction juridique est une tendance de fond ou s'il s'agit d'un simple effet de conjoncture législative avec l'entrée en vigueur de la loi Sapin II et du RGPD. Il semblerait toutefois qu'il s'agisse du premier cas de figure car « ces législations ne sont pas éphémères et ne vont que se renforcer en entreprise, c'est donc un mouvement structurel », en conclut François Pinon.

Une enquête approfondie

Cette étude bisannuelle réalisée par LEXqi Conseil en partenariat avec le Cercle Montesquieu et l'AFJE, a bénéficié pour sa sixième édition du parrainage du cabinet d'avocats Gide et de l'éditeur LexisNexis.

Cette année, la Cartographie a mobilisé 283 directeurs juridiques (sur 840 contactés) dont la moitié appartient à des sociétés cotées au chiffre d'affaires médian de 1,1 milliard d'euros et dont les équipes totalisent 8 900 juristes dans le monde, dont 4 400 juristes en France.

Un panel significatif car il représente plus d'un quart de l'effectif de la profession (26 %).

Toujours plus nombreux, les répondants sont tous membres de l'une ou l'autre des deux associations partenaires et ont participé au sondage par voie électronique entre le 6 et le 26 mars dernier.

Si « les ratios généraux sont très modulés par secteurs économiques, taille des entreprises et périmètre d'action de la direction juridique », la cartographie 2018 démontre que « les effectifs s'étoffent tout comme le périmètre d'actions de la direction juridique qui s'élargie fortement », commente Hélène Trink, fondatrice de LEXqi Conseil.

En outre, « cette enquête permet pour la première fois en France de mesurer l'avancée de la digitalisation dans les directions juridiques », selon cette experte en management de la fonction juridique.

« Ce rendez-vous que nous donne Hélène Trink tous les deux ans est un moment important pour faire le bilan et valoriser le rôle clé que joue la direction juridique au sein de l‘entreprise. C'est également l'occasion de constater le chemin parcouru et les progrès effectués, notamment en matière de moyens alloués, qu'ils soient financiers ou humains », explique Nicolas Guérin, président du Cercle Montesquieu.




Anne MOREAUX
Journaliste

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