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Les dernières évolutions du droit des affaires familiales

La principale évolution visible dans le droit familial en cette année 2021 concerne la réforme des divorces.
Les dernières évolutions du droit des affaires familiales
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DroitActualité du droitCommuniqué - Publié le ,

Divorcer toujours plus vite

C'est un fait, le temps accélère sans cesse. Ou du moins, la perception que nous en avons. Durant les 40 dernières années, les sociétés se sont construites sur des valeurs liées à la performance, à la rentabilité, à l'efficacité toujours plus grande, plus rapide. Les derniers développements technologiques n'ont fait qu'accroître ce phénomène. Le téléphone portable et internet, pour ne citer qu'eux, en sont des exemples criants. L'information doit circuler toujours plus vite, pour des besoins avant tout économiques. Dans cette logique, le corps social dans son ensemble n'a d'autre choix que de suivre ce mouvement d'accélération qui sévit à un rythme effréné.

Le mariage et le divorce, symboles de l'accélération du temps

Dans sa présentation, le mariage jouit toujours d'une belle image romantique. Les sentiments amoureux sont toujours mis en avant et les images d'Épinal ont la vie dure ; la robe blanche, la demande en mariage orchestrée, la fabrique à souvenirs riches, l'émotion éternellement conservée d'un instant finalement fugace. Mais dans la pratique, le mariage souffre. Devant les nouveaux besoins sociétaux de connexions, de nomadisme, de mobilité toujours plus grandes, les interactions humaines se multiplient, avec toujours une ardeur toujours plus forte à défendre l'émotion instantanée dans un monde en perpétuel mouvement. Sous la pression, les corps craquent devant les sollicitations toujours plus nombreuses. On se marie plus vite après une rencontre. Logique. Mais on divorce plus vite aussi. De fait, l'impact de cette frénésie se fait sentir dans les couples. On s'aime le temps d'une belle histoire, plus ou moins longue, puis l'on se quitte parce que les sentiments forts du début tendent à s'étioler, inexorablement. On ne se fâche même plus. Le divorce s'inscrit de plus en plus comme une fatalité. Une fatalité aux conséquences administratives assez lourdes ; depuis 25 ans, les tribunaux sont engorgés. La faute à une moyenne de 130 000 divorces par an. Alors même que le nombre de mariage baisse, le nombre de divorce augmente. Comment faire face pour les Juges aux affaires familiales ?

La loi pour la modernisation de la justice

Devant ce constat, le législateur a opté pour une simplification des procédures de divorce, du divorce à l'amiable d'abord, puis du divorce contentieux. Si la dernière réforme dont la mise en œuvre a été effectuée au 1er janvier 2021 simplifie et raccourcit considérablement la procédure de divorce contentieux, en supprimant notamment l'audience de tentative de conciliation pour la remplacer, plus tard dans la procédure, par une audience d'orientation, la plus grosse avancée concernant le divorce date de l'application le 1er janvier 2017 du divorce par consentement mutuel, autrement appelé divorce sans juge. Si près de 50 % des demandes de divorce émanent de couples cherchant le compromis amiable, alors pourquoi ne pas effectivement accélérer et simplifier les démarches juridiques et administratives, de façon à répondre à l'injonction énoncée plus haut ? Et, accessoirement, à désengorger les tribunaux. Depuis le 1er janvier 2017, il est donc possible de se séparer sans juge ce qui peut impacter le coût d'un divorce par consentement mutuel. Pour cela, les époux doivent être d'accords sur les conditions de leur séparation au préalable. Chacune d'entre eux doit obligatoirement se faire accompagner d'un avocat, forcément différent et provenant forcément de cabinets distincts (contrairement à la procédure amiable antérieure, qui permettait le choix d'un même avocat pour le couple).

Le divorce par consentement mutuel

Dès lors, il reste aux époux à tomber d'accord sur les conditions du divorce (garde des enfants, prestation compensatoire, division du patrimoine, …) et à valider ces accords sur une convention de divorce. Convention qui doit être contresignée par les avocats, prenant de fait un rôle prépondérant dans la procédure puisqu'ils deviennent les garants de l'intérêt supérieur de l'enfant le cas échéant. Bien sûr, si un enfant demande à être entendu par le juge aux affaires familiales ou si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (curatelle ou tutelle), la procédure change. Mais dans les autres cas, elle se poursuit jusqu'à l'enregistrement au rang des minutes du notaire de la convention dûment remplie et signée. Elle prend sa force exécutoire à ce moment précis. Le divorce se mue donc en contrat et n'est plus issu d'un jugement. En toute logique donc, le divorce se plie aux exigences contractuelles de la société. Un contrat qui peut se voir signé en quelques semaines à peine. La chose peut même être extrêmement rapide lorsque le couple n'a pas d'enfant et se met d'accord rapidement sur le partage du patrimoine. Seul délai incompressible ; les 15 jours de réflexion après la signature de la convention de divorce et avant sa validation chez le notaire. Il est donc désormais possible de divorcer bine plus vite, s'évitant ainsi de nombreux tourments et, surtout… Une perte de temps…

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