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Les décisions de justice en accès libre ? Les magistrats s'inquiètent.

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Les décisions de justice en accès libre ? Les magistrats s'inquiètent.
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Si Peruca Sucevic, conseiller juridique au sein de la Direction interministérielle du numérique, affirmait, lors de la matinée « Administration et numérique » organisée par le Cejen, que l'anonymisation des décisions de justice était l'un des chantiers IA que l'administration mènerait prochainement, le projet de décret annoncé par le ministère de la Justice fait, en l'état, grincer des dents. Du côté des magistrats notamment.

Le projet de décret visant à mettre l'ensemble des jugements à disposition de tout un chacun est loin de faire l'unanimité. Les syndicats de magistrats ont récemment tiré la sonnette d'alarme et, inquiets pour le droit au respect de la vie privée, se sont exprimés avec les mots suivants :

« Le ministère de la Justice a présenté dans le cadre du dialogue social un projet de décret destiné à fixer le cadre de l'open data des décisions des juridictions judiciaires et administratives, qui a fait l'objet d'un vote défavorable en comité technique.

Prévue par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique puis par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, la mise à disposition libre, gratuite et ré-exploitable de l'ensemble des décisions de justice prononcées publiquement a suscité des interrogations et de vives inquiétudes, exprimées par l'ensemble des professionnels du droit, s'agissant des modalités qui seraient mises en œuvre pour répondre aux risques d'atteinte à la vie privée des justiciables et de déstabilisation des magistrats, greffiers, avocats, experts et tiers concourant à l'œuvre de justice.

Attendu depuis plus de 3 ans, le projet de décret présenté par le ministère de la Justice reflète une absence totale de prise en compte du risque d'exploitation et de croisement des données personnelles sensibles contenues dans les décisions de justice. Il laisse peser sur les magistrats la charge de déterminer au cas par cas les décisions pour lesquelles une anonymisation renforcée serait nécessaire, sans réflexion d'ensemble sur les types d'affaires ou de données traitées devant nécessairement conduire à une telle décision.

Le mécanisme d'autorisation par les chefs de juridiction de la suppression du nom des magistrats et greffiers est inadapté. Surtout, aucune évaluation de la charge de travail supplémentaire impliquée par ce projet de texte n'a été présentée et les outils applicatifs ne seront pas développés avant de nombreuses années.

Les organisations professionnelles appellent avec fermeté au retrait du projet de décret sur l'open data et à la mise en place de groupes de travail sous l'égide des cours suprêmes, auxquels des représentants de la CNIL devraient être associés, afin d'établir un cadre sérieux et concerté pour la mise en place d'un open data respectueux des libertés fondamentales. »




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