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Les décisions de justice bientôt publiées en Open data

Dans le cadre de l'examen du projet de loi numérique, les sénateurs ont adopté récemment des amendements proposés par le gouvernement qui permettront au public d'accéder plus facilement aux décisions de justice.
Les décisions de justice bientôt publiées en Open data
© DR - Seulement 1% des décisions de justice sont ouvertes au public

Droit Publié le ,

À l'heure actuelle, seulement 1 % des décisions de justice sont disponibles sur le site Légifrance.

Pour Axelle Lemaire, la secrétaire d'État au Numérique :

« une publication exhaustive de la jurisprudence, avec des données de qualité, réutilisables librement et gratuitement, favorisera le développement de nouveaux services en ligne, en facilitant par exemple l'analyse comparée des décisions, donc l'anticipation du risque de contentieux, utile aux justiciables et aux entreprises ».

La secrétaire d'État a par ailleurs précisé que ces articles, qui n'avaient pas été insérés dans le projet initial, avaient été négociés jusque dans les derniers jours avec les services du ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas.

Si le projet de loi est adopté en l'état, le code de la justice administrative sera ainsi modifié pour préciser que les jugements définitifs des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont « mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées».

De même pour l'ordre judiciaire, pénal et civil, le texte adopté prévoit que « les décisions devenues définitives rendues par les juridictions judiciaires, sont mises à la disposition du public dans le respect de la vie privée des personnes concernées».

Avant d'autoriser la publication de la décision dans une base Open data, les greffiers devront s'assurer que les éléments de contexte lisibles dans les décisions ne permettent pas de déduire qui est concerné.

La publication ne pourra en effet avoir lieu qu'après « analyse du risque de ré-identification des personnes », ce qui d'un côté marque le respect de la vie privée et de l'autre met un frein à l'Open data des décisions de justice.

Pour la secrétaire d'État, le débat n'a pas lieu d'être.

« La publicité des jugements est déjà un principe général du droit. L'Open data n'est que son prolongement, sous forme réutilisable. Il n'y a aucun risque d'atteinte à la vie privée ni de réidentification des personnes, le Conseil d'État et la cour de cassation comme la CNIL l'ont dit. (...) Imposer une analyse du risque à chaque fois reviendrait en pratique à empêcher l'Open data. »

Pour une République numérique
La République du XXIe siècle sera nécessairement numérique. Pour relever ce défi, le projet de loi éponyme, co-créé avec les internautes, vise à anticiper les changements à l'œuvre, en saisir pleinement les opportunités, et dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité. Après le vote en première lecture de l'Assemblée nationale le 26 janvier, le projet de loi a été adopté par le Sénat, à 322 voix pour, une contre, le 3 mai dernier.

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