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Les conditions d'obtention de la prime de transition énergétique sont fixées par décret

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Les conditions d'obtention de la prime de transition énergétique sont fixées par décret
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Un décret du 14 janvier 2020 précise les conditions dans lesquelles les propriétaires peuvent bénéficier de la prime de transition énergétique, créée par l'article 15 de la loi de finances pour 2020.

Dans le volet écologique de la loi de finances pour 2020, outre la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), apparaît la création d'une prime de transition énergétique pour les ménages sous un certain plafond de ressources.

Cette prime est distribuée, pour le compte de l'État, par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et finance les dépenses de travaux de rénovation énergétique effectués par les propriétaires, dans des conditions précisées par le décret du 14 janvier dernier.

Les dispositions législatives et réglementaires s'appliquent aux demandes qui ont été déposées dès le 1er janvier 2020 et visant des travaux et prestations réalisées et des dépenses payées à compter de cette date.

Un arrêté sera prochainement pris conjointement entre les ministres chargés du Logement, de l'Énergie, de l'Outre-mer, de l'Économie et du Budget et précisera les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime. Le plafond de ces dépenses s'appliquera à celles portant sur les parties communes et les équipements communs à plusieurs logements, à compter du 1e janvier 2021.

Conditions de résidence et de revenus

Selon le décret, les ménages peuvent prétendre à cette prime, pour des dépenses réalisées tant dans un immeuble bâti individuel que collectif, dès lors qu'ils respectent certaines conditions.

La première concerne les revenus. Ceux du ménage vivant dans le bien, dont au moins l'un des membres en est le propriétaire, doivent être inférieurs ou égaux au plafond fixé par arrêté ministériel.

Par ailleurs, le logement doit être la résidence principale du ou des propriétaires à la date de début des travaux, c'est-à-dire un logement occupé au moins six mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure).

Enfin, le logement doit avoir été achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux de rénovation.

Ces derniers devront avoir été commencés après l'accusé de réception par l'ANAH de la demande de prime pour qu'ils y ouvrent droit et avoir été réalisés par une entreprise présentant le label « reconnu garant de l'environnement ».

Plafonnement de la prime

Le montant de la prime est fixé selon un forfait qui correspond à un type précis de dépense éligible et qui prend en compte les ressources du propriétaire, les caractéristiques des dépenses voire la partie du logement ou les équipements concernés. Si une demande peut porter sur plusieurs demandes éligibles, la prime ne peut excéder 20 000 euros par logement, sur cinq ans, à compter de la première date d'engagement. Par ailleurs, seul un audit énergétique mené par ménage pourra ouvrir droit à la prime.

L'ANAH, garante du respect des conditions d'attribution

Une fois que la prime lui a été accordée et qu'il a entamé ses travaux, le propriétaire doit prouver l'achèvement des travaux dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision attributive de la prime ou sous six mois, à compter de cette même date, s'il une avance a été versée.

Ce délai est étendu à trois ans pour les travaux et prestations qui concernent les parties communes et les équipements communs d'un immeuble en copropriété ainsi que pour les travaux d'intérêt collectif opérés sur des parties privatives.

Un délai supplémentaire maximal de six mois ou deux ans, selon les cas, peut être accordé par le directeur général de l'Agence dans des cas où l'impossibilité d'achever les travaux est extérieure à la volonté du demandeur.

Le décret charge l'Agence de veiller au respect, par le demandeur, des conditions relatives à l'octroi de la prime. Elle pourra ainsi réaliser ou faire réaliser tous les contrôles nécessaires, et à tout moment, permettant de vérifier l'achèvement des travaux et prestations ayant fait l'objet d'un financement et leur conformité aux éléments du dossier ayant mené à cet octroi.

En cas de non-respect de ces conditions, la décision d'attribution pourra être totalement ou partiellement retirée, ce qui entrainera le remboursement de tout ou partie des sommes perçues.




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