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Les CCI autorisées à intervenir dans le champ des produits numériques

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Les CCI autorisées à intervenir dans le champ des produits numériques
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Dans une décision du 9 novembre dernier, le Conseil d'État a considéré que le principe de spécialité auquel sont soumises les chambres de commerce et d'industrie n'empêchait pas ces dernières d'exercer des activités dans le champ des produits numériques.

Au terme de quatre ans de combat, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont finalement eu le dernier mot. La pomme de discorde ? L'activité de promotion et de commercialisation des certificats de signature électronique. En 2000, CCI France et différentes CCI régionales et départementales ont créé l'association ChamberSign France. Cette dernière a vocation à établir un réseau de certification de signatures électroniques. Estimant être victime de concurrence déloyale, la société Support-RGS, qui commercialise également des certificats de signature électronique, avait saisi le tribunal administratif de Paris. Les juges avaient alors considéré que les chambres devaient cesser les activités en cause (dans un délai de huit mois à compter de sa notification).

Dans un arrêt du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris avait également, rejeté l'appel des CCI. La juridiction administrative considérait que le principe de spécialité qui régit les établissements publics, et donc les CCI, leur interdisait d'exercer des activités étrangères à leur mission. La cour administrative d'appel avait considérablement limité les missions des CCI.

Le Conseil d'Etat a finalement annulé ces décisions, intégrant la promotion et la commercialisation de certification de signatures électroniques dans le champ de compétences des CCI. La société Support-RGS a également été condamnée à verser 3 000 euros aux CCI.

La réaction de Didier Kling, président de la CCI Paris Île-de-France

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision sur les missions des CCI et le respect du principe de spécialité. Pourriez-vous nous en dire quelques mots ?

Comme tous les établissements publics, les CCI sont astreintes au respect du principe de spécialité. À ce titre, elles peuvent uniquement prendre en charge des activités économiques qui entrent dans les limites de leurs compétences définies par la loi.

Dans sa décision du 9 novembre 2018, le Conseil d'Etat, suivant les conclusions de son rapporteur public, a rappelé qu'il résulte des dispositions du code de commerce que les CCI sont investies de compétences étendues pour soutenir et accompagner les entreprises.

Le Conseil d'Etat tire donc les conséquences des missions très générales dévolues aux CCI par le code. Il rappelle ce faisant que ces missions, hormis qu'elles ne sont pas limitatives, portent aussi bien sur l'information, le conseil ou la formation, que sur des activités plus opérationnelles de soutien aux entreprises.

En quoi est-ce une décision particulièrement importante aujourd'hui ?

L'arrêt consacre la possibilité pour les CCI d'intervenir de manière large dans le champ des produits numériques (en l'occurrence des certificats de signature électronique, l'équivalent numérique de la signature manuscrite) dans le cadre d'activités de bureau d'enregistrement (qui entrent dans le processus physique de production de ces certificats), mais également en vue de promouvoir ces produits. Elles pourraient même en assurer la commercialisation, dit le Conseil d'Ètat.

Cette décision pourrait-elle avoir des conséquences directes pour les entreprises ?

Tout à fait. Les entreprises évoluent dans un contexte croissant de dématérialisation des procédures La réussite de leur transition numérique constitue une des conditions essentielles du développement de leur compétitivité. Les CCI jouent un rôle fondamental sur ce terrain où les craintes et les obstacles au développement du numérique sont multiples. Le bénéfice de services offerts par un prestataire public institutionnel constitue une garantie de nature à rassurer les entreprises. L'arrêt réaffirme notre place pleine et entière dans ce chantier.

Cette décision aura-t-elle également un impact sur vos activités ?

Les compétences étendues que le Conseil d'Etat a ainsi réaffirmées au bénéficie des CCI permettent de conforter les activités qui y sont attachés. Elle est donc particulièrement bienvenue.




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