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Les avocats des Hauts-de-Seine prêts à donner des consultations gratuites pour aider les entreprises

le - - Actualité - Interview

Les avocats des Hauts-de-Seine prêts à donner des consultations gratuites pour aider les entreprises
© DR - Michel Guichard a pris la tête du Conseil de l'Ordre des avocats des Hauts-de-Seine en janvier dernier.

Michel Guichard est le bâtonnier des avocats du barreau des Hauts-de-Seine. Il a pris ses fonctions en début d'année. Son vœu est aujourd'hui de rassembler, dans le département, grandes et petites structures d'avocats « pour plus de solidarité vis-à-vis des confrères en difficulté et des justiciables les plus démunis ». La crise sanitaire qui persiste donne à ce programme ambitieux une acuité toute particulière…

Affiches Parisiennes : Vous venez de prendre vos fonctions de bâtonnier de l'Ordre des avocats des Hauts-de-Seine. Quels sont les points principaux que vous souhaitez mettre en avant dans la conduite des affaires de votre barreau ?

Michel Guichard : Il y a plusieurs idées. Le bâtonnier n'est là que pour deux ans. S'il veut lancer des projets, il faut qu'il les lance rapidement. Notre barreau est un peu atypique. Il rassemble des grandes et des petites structures. Je souhaiterais que les grandes structures participent mieux à la vie de notre barreau, à travers différentes actions. Tout d'abord, ces grands cabinets disposent de formations très élaborées. L'idée, c'est que ces programmes soient mis à disposition des confrères de notre barreau qui n'ont pas les moyens d'avoir une formation aussi pointue.

"Je viens de créer l'École de la fiscalité qui est structurée sur le modèle de ce que nous avons déjà fait avec l'École de la défense pénale."

C'est également pour cela que je viens de créer l'École de la fiscalité qui est structurée sur le modèle de ce que nous avons déjà fait avec l'École de la défense pénale. Nous organisons tous les mois, ou tous les deux mois, des conférences, en invitant des personnes extérieures pour débattre ou présenter certains sujets. L'École de la défense pénale fonctionne. La dernière formation, organisée il y a deux jours, a réuni quelque 100 avocats. Nous avons même reçu des avocats du barreau parisien qui participent à cette École, tant pour former que pour écouter. Le barreau a naturellement un rôle de formation à jouer, en lien avec l'Hedac.


L'ancien bâtonnier Vincent Maurel transmet le bâton à son successeur Michel Guichard. © DR

À travers la participation d'intervenants extérieurs, nous voulons surtout ouvrir les débats, partager des opinions, discuter sur ce sujet pénal complexe, avec les confrères qui participent à nos actions. L'Ecole de la fiscalité est calquée sur le même principe de formation. La première formation sera consacrée à la loi de finances, pour les confrères du judiciaire. Des praticiens de grands cabinets viendront avec un professeur d'université pour présenter cette loi de finances en l'expliquant de manière simple. Qui plus est, ce type d'opération ne coûte rien aux grandes structures, puisque les formations sont prêtes. En plus de cet effort de formation, je souhaite que nous nous réappropriions la notion d'avocat à travers des formations en déontologie dans les grandes structures.

A.-P. : Disposez-vous des moyens d'organiser ce type de formations ?

M. G. : Nous avons aujourd'hui des aménagements de qualité, avec des locaux rénovés, une salle de conférence de plus de 150 personnes... L'idée est d'organiser des manifestations, notamment un ciné-club autour de la justice. Nous réfléchissons à la diffusion de films muets qui ont été restaurés, comme prétexte à une discussion sur la justice. Nous envisageons des manifestations, comme une réflexion sur la place du droit et de la religion que nous allons lancer et qui permettrait de rassembler les grandes et les petites structures.

Ensuite, nous avons développé des partenariats avec des barreaux étrangers, notamment des concours d'éloquence francophone avec les barreaux partenaires. Je voudrais que l'on s'oriente, avec ces barreaux, vers des actions de défense des droits de l'Homme.

"L'avant-projet de texte sur l'avocat salarié en entreprise, avec une empreinte du Medef trop forte, est rejeté très justement par la profession d'avocat car il altère les principes fondamentaux de notre profession".

Enfin, je souhaite restaurer les relations avec les juridictions. En liaison avec la présidente du tribunal judiciaire de Nanterre, nous avons décidé de se rencontrer et de créer des commissions pour discuter entre magistrats et avocats, sur différents sujets. Nous avons ainsi une commission pénale, une commission famille, une commission communication électronique, une commission déontologie... Nous savons que la justice est démunie financièrement.

Nous avons donc écrit une lettre ouverte au garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, demandant de nouveaux moyens pour le tribunal judiciaire de Nanterre. Nous avons communiqué cette lettre aux parlementaires. Des questions orales seront posées à l'Assemblée nationale pour obtenir ces moyens supplémentaires. Le tribunal judiciaire est un tribunal très important qui n'a pas les moyens financiers pour assurer correctement sa mission de service public. Nous, avocats, avons tout intérêt à ce que la justice fonctionne bien. C'est pour cette raison que nous lançons cette campagne de communication pour les tribunaux judiciaires.

A.-P. : Combien de membres compte aujourd'hui le barreau des Hauts-de-Seine et quelles sont les actions en cours ?

M. G. : 2 500 avocats sont inscrits à notre barreau. C'est le troisième de France, avec une grande diversité. Les grandes structures représentent deux tiers de nos effectifs. Le troisième tiers est constitué d'avocats plaidants. C'est vers ces derniers que sont axées la plupart de nos actions. Les avocats des grandes structures ont moins besoin de nous. Nous continuerons nos actions-phares du barreau en faveur des mineurs isolés, des femmes victimes de violences ou des personnes en situation de handicap. Nous continuerons à prendre la défense des personnes dans le besoin.

Comme l'année dernière, nous rencontrerons aussi, à la Défense, les entreprises pour des consultations gratuites et des conférences sur des thèmes qui intéressent les entrepreneurs. Le barreau des Hauts-de-Seine est surtout un barreau d'affaires et nous savons qu'à la fin de la crise sanitaire que nous traversons, les entreprises auront besoin d'aide. Nous sommes donc prêts à donner des consultations gratuites afin de les aider.

A.-P. : Comment vont s'organiser ces consultations gratuites ?

M. G. : L'idée est d'organiser ce type de manifestation avec la Chambre des métiers et la Chambre de commerce et d'industrie. Nous avons, par ailleurs, lancé un incubateur pour lequel nous venons d'établir un véritable programme, avec pour premier objectif de trouver des legaltechs faites par des avocats pour des avocats et les aider à se développer.

Le deuxième objectif est de faire de la formation aux avocats sur les outils numériques : comment utiliser LinkedIn ? Comment faire une présentation agréable ? Comment créer un site internet valorisant ? Nous allons organiser des formations sur ce sujet. Voici, dans les grandes lignes, les différentes actions à l'ordre du jour.

A.-P. : Dans le contexte spécifique de la crise sanitaire, comment se portent les avocats des Hauts-de-Seine ?

M. G. : Nous avons du mal à avoir une véritable vision sur ce sujet. Nous avons lancé des actions en leur faveur. Par exemple, l'année dernière, nous avons renoncé aux cotisations ordinales. Nous avons également créé un fonds de solidarité. Mais les avocats ne se manifestent pas forcément sur ces actions de solidarité.

On sait néanmoins que leur situation est difficile. L'activité judiciaire a repris. Il y a beaucoup de dossiers en retard, donc forcément d'effets directs pour les avocats. On sait que les avocats souffrent en silence…

A.-P. : En ce début d'année, avez-vous prévu de nouvelles mesures de soutien pour les avocats du barreau ?

M. G. : Le fonds de dotation existe toujours. Nous réfléchissons avec la Commission Solidarité à la fin de cette crise de la Covid-19, pour mettre en place des actions afin d'aider nos confrères, tant sur le plan financier que psychologique.

A.-P. : A vos yeux, quelles évolutions se profilent pour la profession ? Vous vous étiez notamment prononcé pour l'analyse des propositions concernant le statut d'avocat en entreprise, un sujet qui a été débattu à la récente assemblée générale du Conseil National des Barreaux… Allez-vous mener une réflexion sur le sujet au sein de votre barreau ?

M. G. : Pour l'instant, nous avons un regard neutre. Notre dernier Conseil de l'Ordre a analysé de manière pragmatique le projet. Il doit voter une résolution le 11 février prochain. Je pense personnellement que nous devons soutenir une réforme visant à assurer la sécurité juridique des entreprises et à maintenir leur attractivité dans un environnement international concurrentiel. Cela fait vingt ans que le problème est posé et qu'aucune solution n'a été trouvée.


Le Conseil de l'Ordre des avocats des Hauts-de-Seine en 2020. © DR

Cela étant, l'avant-projet de texte sur l'avocat salarié en entreprise, avec une empreinte du Medef trop forte, est rejeté très justement par la profession d'avocat car il altère les principes fondamentaux de notre profession. Il faut donc reconstruire un nouveau texte en s'inspirant de l'expérience des autres États européens qui ont mis en place, soit l'avocat entreprise, soit un legal privilege. Mais je souhaite que, parallèlement, une réflexion sur la protection du secret professionnel de l'avocat, de plus en plus bafoué, soit menée.

A.-P. : Un autre sujet important concerne aujourd'hui le secret professionnel des avocats. La Chancellerie souhaite légiférer sur le sujet. Qu'en pensez-vous ?

M. G. : Nous sommes évidemment très concernés. Le secret professionnel est l'ADN de l'avocat. D'ailleurs, le barreau des Hauts-de-Seine a participé à l'action de référé sur l'instruction qui oblige les avocats à dénoncer les schémas fiscaux agressifs. On s'aperçoit qu'il y a de plus en plus d'atteintes au secret professionnel, à travers différents textes.

Dernièrement, j'ai été sidéré par une décision de la Cour de cassation sur les perquisitions, dans une affaire concernant la DGCCRF, qui légitimait le fait que les documents d'avocats pouvaient être saisis au cours d'une perquisition, sauf ceux concernant la défense. Les documents concernant le conseil pouvaient donc être saisis. Je trouve très troublant que la profession n'ait eu aucune réaction sur cet arrêt de la Cour de cassation. Là encore, c'est une atteinte à notre secret professionnel.

A.-P. : Si on transpose cette perquisition en entreprises, vous pensez donc qu'il faut également y défendre le secret professionnel ?

M. G. : Ce texte “Secret professionnel et indépendance” est un vrai sujet. Après, faut-il le résoudre à travers l'avocat en entreprise ou le legal privilege ? Ce dernier peut être une solution, peut-être pas la bonne solution…

A.-P. : Un sujet très médiatisé actuellement concerne les mineurs. C'est devenu un sujet très politique. Avez-vous pris position ?

M. G. : Nous avons participé à un groupe de travail avec le Sénat sur ce sujet. Je pense que la réforme des mineurs passera en l'état. Il va falloir s'adapter. Je comprends que les juges devront tenir compte de trois types de procédure, l'ancien régime, le régime actuel et le nouveau régime, avec une gestion qui ne sera pas simple. Le débat sur l'ordonnance 45 a eu lieu. Les avocats n'ont pas été écoutés. Sur l'application, nous avons quelques inquiétudes, compte tenu de la complexité du texte.

A.-P. : Avez-vous d'autres objectifs importants durant cette première année de bâtonnat ?

M. G. : Nous sommes dans l'attente, comme tout le monde. Reconfinement ou pas ? La juridiction va-t-elle s'arrêter ? Les moyens financiers qui sont nécessaires au tribunal judiciaire et au Conseil des prudhommes de Nanterre qui se trouve avec un stock de dossiers phénoménal à traiter et dont les nouvelles audiences sont programmées pour 2024. Il y a là un véritable sujet de défense du justiciable. Si des moyens ne sont pas donnés à ces juridictions de Nanterre, nous allons vers une véritable catastrophe.

Les avocats multiplient les recours et ont gain de cause dans ces actions en responsabilité contre l'État. Ce n'est pourtant pas ce type de recours qui fera avancer le sujet. On affecte actuellement les moyens de la justice aux tribunaux pour lutter contre la délinquance, à Bobigny, à Marseille... Mais il y a aussi la vie quotidienne et les tribunaux des Hauts-de-Seine sont en manque de moyens extraordinaires.

Il y a une distorsion dans le calcul des dotations basées sur des critères qui ne correspondent plus à rien. Et c'est un vrai problème pour le justiciable. Nous avons des procédures qui durent deux ans, trois ans… Ce n'est plus la justice.

Propos recueillis par Boris Stoykov




Anne MOREAUX
Journaliste

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