Les avocats défendent leur médiation

La “grande famille de la médiation ” s'est rassemblée boulevard Haussmann, entre les nouveaux murs du CNB, accueillie avec enthousiasme par Christiane Féral-Schuhl, sa présidente.

Cette réunion s'est déroulée en présence du directeur des Affaires civiles et du Sceau, Thomas Andrieu, et de l'ancien Premier ministre québécois, Pierre Marc Johnson, désormais avocat « venu en tant que mari d'Hélène de Kovachich, qui agit dans le secteur de la médiation depuis plus de 25 ans ». Pour ce dernier et son épouse, présidente de la Clinique de la médiation de l'Université de Montréal, la médiation est « un fabuleux moyen de favoriser l'accès à la justice et l'accélération de la résolution des conflits ».

Promouvoir la médiation

« Un des défis des années à venir est de faire de la médiation un mode de résolution des conflits naturel et évident », a souligné Christiane Féral-Schuhl dans son discours introductif, avant de signer la convention de partenariat aux côtés d'Hélène de Kovachich.

La médiation est un mode de résolution des différends protéiforme et efficace. Le problème qui inquiète les avocats est qu'il existe de plus en plus de médiateurs (familiaux, interentreprises, des notaires, des agriculteurs...), sans parler des médiateurs en ligne, ce qui est une source de confusion pour le public.

© A.P.

Dans la médiation professionnelle, ce sont les parties qui arrivent à une solution négociée dans un processus de rétablissement de la communication entre elles, pas un algorithme qui propose une solution. « L'élaboration du code de déontologie des médiateurs a marqué une prise de conscience », a souligné la spécialiste Michèle Guillaume-Hofnung dans une intervention pleine de sagacité, critiquant le flou autour de l'encadrement des modes alternatifs de règlement des différends (MARD).

Christiane Féral-Schuhl en a profité pour remercier Sophie Henry, présidente du CMAP, qui l'a motivée à se former à la médiation où « rien ne s'improvise » et « où il y a une véritable technicité ».

« Nous voulons promouvoir une médiation extrêmement qualitative pour le justiciable », a-t-elle souligné. C'est pourquoi le CNB a voté en 2015 la création du Centre national de médiation des avocats (CNMA), « le centre d'information et de recherche du CNB dédié à la promotion de la médiation », pour promouvoir la médiation, mettre des outils à disposition des avocats et être force de proposition auprès des Pouvoirs publics afin de faire valoir cette procédure et les qualités des avocats médiateurs.

Défendant leur pré carré, ces derniers peuvent désormais se référencer facilement sur l'annuaire du CNMA. « Cette plateforme va promouvoir l'avocat médiateur, qui justifie d'une formation complète et solide. 432 avocats sont déjà inscrits », précise la présidente du CNB.

La Clinique de l'Université de Montréal poursuit le même objectif, c'est pourquoi le CNB a signé ce partenariat. « La clinique est un lieu de convergence d'expertise mise à disposition des citoyens par les étudiants et les avocats, avec pour objectif la promotion de la médiation pour contribuer à l'accès à la justice », précise Hélène Kovachich. « Elle a trois objectifs : l'accès à la justice, l'excellence et l'innovation. »

Les étudiants le font en bénévolat et sans gain de crédits universitaires, mais sont « heureux de mettre le droit à la portée des citoyens grâce aux outils numériques ». Ils y découvrent différents types de médiation et l'utilisation d'une plateforme digitale d'intermédiation. Un modèle qui semble séduire le CNB.

Encadrer la médiation

La réunion s'est poursuivie par un débat sur la médiation à l'épreuve de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la Justice « qui entend réguler une offre sauvage », selon Thomas Andrieu.

Catherine Peulvé a d'abord brossé en quelques minutes l'évolution de la médiation en droit français, du « paléolithique » à « l'âge d'or ». Après une arrivée discrète dans les années 1980, la renaissance s'est faite en 2011, avec la transposition de la directive européenne du 21 mai 2008, qui crée le livre V du code de procédure civile intégrant un ensemble de dispositifs de modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Ensuite, la célèbre loi J21 portée par Christiane Taubira leur accorde une place particulière, avec un titre 2 pour en faire la promotion. Annoncée par les chantiers de la Justice, la dernière loi concernant la médiation est en pleine rédaction.

Son article 3 qui cristallise les débats confirme l'obligation de tenter un mode de processus amiable avant de se lancer dans une procédure judiciaire. Au départ, il visait exclusivement la conciliation, ce qui ne plaisait pas au CNB dont les efforts de lobbying ont abouti à y ajouter la médiation et la procédure participative.

« Ce qui nous avait aussi chiffoné était l'obligation de passer par une plateforme numérique avec le risque que des grands du digital comme Amazon puissent traiter les processus amiables de façon totalement dématérialisée et de voir des algorithmes se développer dans le privé », a explicité Christiane Féral-Schuhl.

Carine Denoit-Benteux a alerté Thomas Andrieu sur le fait que « les plateformes feront de l'amiable d'adhésion et pas du vrai amiable de gré à gré » car les algorithmes proposeront des solutions aux parties alors que les médiateurs ne le font jamais.

L'article 1532 du code de procédure civile impose que la médiation soit réalisée par une personne physique, a rappelé Thomas Andrieu, assurant que l'humain sera toujours présent derrière les plateformes.

Aujourd'hui, la discussion se poursuit avec la Chancellerie qui propose désormais de certifier les plateformes de règlement des litiges. Le CNB suggère ainsi de se charger de cette certification ou labélisaton. « L'enjeu est considérable pour la garantie des droits du citoyen », a souligné sa présidente.

Le directeur des affaires civiles et du Sceaux a pu conclure ce débat en éclairant l'assistance sur le projet de loi Justice et en répondant à diverses questions. « Les échanges sont toujours riches avec le CNB », même lorsqu'il existe des divergences d'opinion. « On se cogne mais on se parle », a-t-il plaisanté.

Partant du constat qu'il y a déjà sur le marché des offres de conciliation et d'arbitrage privées, comme e-just, fast-arbitre et autres, les Pouvoirs publics doivent éclaircir ce marché pour informer les citoyens.

La Chancellerie a ainsi choisi l'outil de labellisation pour informer les citoyens et « mettre un doigt dans la régulation de ce secteur » en écartant la solution de proposer une plateforme nationale. Là où le bât blesse est que le choix a été fait d'une certification, ou labellisation, incitative, donc non obligatoire, ce qui courrouce les avocats.

Par ailleurs, tous les médiateurs inscrits sur les listes des cours d'appel, les conciliateurs et les médiateurs de la consommation, seront dispensés de certification.

« A terme, une certification unique sera envisagée pour les médiations physiques ou en ligne », a toutefois précisé Thomas Andrieu.

S'il y a consensus sur la question de la confidentialité du processus de médiation (rappelée par Claude Duvernois, président de la Fédération des médiateurs), il y a opposition sur la responsabilité et le secret professionnel, défendus par les avocats. Répondant à une question soulevée par Louis Degos, Thomas Andrieu a confirmé que le secret professionnel cité dans l'article 3 est général et « ne vise pas celui de l'avocat ».

Confiant sur la nécessité d'une régulation légère qui laisse se développer les offres privées, Thomas Andrieu n'y voit pas une réduction de l'encadrement mais une expansion de l'accès au droit. Le barreau reste de son côté très inquiet quant à l'absence de régulation en ligne et tient à une labellisation obligatoire.