AccueilDroitActualité du droitLes avocats de 21 pays européens plaident pour la préservation de l'Etat de droit

Les avocats de 21 pays européens plaident pour la préservation de l'Etat de droit

A l'initiative du Conseil national des barreaux, les avocats des 21 pays membres du Conseil de l'Europe, soit 35 organisations, ont adopté à Vienne, le 11 juin, la Déclaration de soutien de l’Etat de droit.
Les avocats de 21 pays européens plaident pour la préservation de l'Etat de droit
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Les avocats européens plaident pour que l'Etat de droit soit préservé et renforcé au soutien des outils évoqués dans l'Appel de Vienne. C’est pourquoi, en marge de la Conférence des Présidents et Bâtonniers des barreaux d’Europe à Vienne, le 11 juin 2022, le Conseil national des barreaux (CNB) a porté le projet de Déclaration rappelant l’attachement indéfectible de la profession aux valeurs fondamentales européennes et l’impérieuse nécessité de les protéger et de les adapter aux transformations technologiques en cours.

La Déclaration du CNB, dorénavant dénommé l’Appel de Vienne, propose des outils efficaces de préventions des atteintes à l’Etat de droit, tant au niveau européen que national. Face à la remise en cause politique de l’État de droit, les avocats européens invitent les États membres du Conseil de l’Europe à prendre des engagements forts sur l’État de droit et l’indépendance de la justice dans le contexte de crise que traverse l’Europe.

En tant que vigie des libertés, la profession d’avocat met en garde sur la numérisation de la justice et l’utilisation de l’intelligence artificielle en ce domaine et appellent à la mise en place de garanties spécifiques. Les avocats doivent se saisir des enjeux de cybersécurité et renforcer la protection de leur cabinet, la protection des entreprises qu’ils défendent afin de protéger leur indépendance et leur secret professionnel. En outre, l’Appel de Vienne propose d’intégrer une clause de sauvegarde du secret professionnel dans chaque instrument législatif européen susceptible d’avoir une incidence négative, même indirect sur ce secret. Acteurs essentiels d’une justice démocratique et particulièrement exposés, en cas de crise et de conflit, il est impératif pour les barreaux européens d’initier une dynamique en vue de rappeler les valeurs européennes fondamentales et l’héritage des jurisprudences européennes en matière de protection des citoyens.

L’Appel de Vienne mentionne également la défense des droits des plus démunis. Il rappelle l’attachement de la profession au respect du droit d’asile et des droits fondamentaux et appelle à un renforcement des garanties en matière d’accès au droit personnes exilées. Enfin, parce que le droit de l’environnement est un corolaire des droits humains, les avocats européens appellent de leurs vœux que les instances représentatives de la profession d’avocat, préoccupées par les générations futures, intègrent les instances européennes et internationales d’échanges sur les questions liées au droit de l’environnement.

Signataires

  • Allemagne : Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK) – Ulrich WESSELS Deutscher Antwaltverein (DAV) – Stephan Von Raumer.
  • Autriche : Österreichischer Rechtsanwaltskammertag (ÖRAK) – Ruppert WOLF.
  • Azerbaïdjan : Azerbaijani Bar Association
  • Belgique : Avocats.be (ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique) Ordre des barreaux de Flandres.
  • Chypre : Cyprus Bar Association – Nicolas Tsardellis (Secrétaire général).
  • Croatie : Croatian Bar Association.
  • Danemark : The Danish Bar and Law Society.
  • Estonie : Estonian Bar Association - Imbi Jürgen.
  • Europe : Union des avocats européens : Pedro Gouveia e Melo Fédération des avocats européens : Izabela KONOPACKA (2e VP) CCBE.
  • Finlande : Finnish Bar Association
  • France : Conseil national des barreaux Conférence des bâtonniers Barreau de Paris Ordre des avocats au conseil et à la Cour de cassation.
  • Grèce : Greek bar association, Dikigorikos Sylogos Athinon.
  • Hongrie : Hungarian Bar Association.
  • Italie - Consiglio Nazionale Forense – Aldo Bulgarelli.
  • Irlande : The Bar of Ireland - The Law Society of Ireland
  • Luxembourg : Ordre des barreaux du Luxembourg.
  • Malte : Chambers of Advocates
  • Pays-Bas : Netherlands Bar.
  • Pologne : NACZELNA RADA ADWOKACKA (Polish Bar Council) : Bartosz GROHMAN Krajowa Rada Radców Prawnych KIRP (National Bar Council of Attorney at law) – Piotr CHRZCZONOWICZ.
  • Portugal – Portuguese Bar Association – ABSENT (Luís Menezes Leitão).
  • République Tchèque : Czech Bar Association – Robert NEMEC.
  • Royaume-Uni : The Bar Council of England and Wales – Mark Fenhalls QC (Chair) The Law society of England and Wales – Stephanie BOYCE Law society of Ireland – Maura DERIVAN (VP) The Bar of Ireland – Sarah PHELAN (Delegate of the Chair) Law society of Northern Ireland (LSNI) Irlande du Nord : Bar of Northern Ireland – Bernard BRADY (BL).
  • Suède : Swesidh Bar Association - Eva-Maj Mühlenbock.
  • Slovaquie : Slovak Bar Association – Mr Laciak (VP).
  • Slovénie : Slovenian bar association.
  • Ukraine : Union nationale des Barreaux Ukrainiens
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