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Les autorités anti-trust face à la crise sanitaire

La crise sanitaire est loin d'être sans conséquence sur l'économie qui tourne au ralenti en cette période particulière. Placées en première ligne pour tenter de protéger l'activité, les autorités administratives, telle l'Autorité de la concurrence, tentent d'adapter aussi bien leur fonctionnement interne que les modalités d'application des normes qu'elles ont mission de faire respecter.
Les autorités anti-trust face à la crise sanitaire
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Rappelons que les opérations de concentration doivent être notifiées aux autorités anti-trust, Autorité de la concurrence (ADLC) ou Commission européenne, lorsque certains seuils de chiffre d'affaires sont dépassés afin de s'assurer qu'elles n'ont pas pour effet d'entraver la concurrence sur un ou plusieurs marché(s). Celles-ci disposent alors de certains délais pour valider ou non, sous condition d'engagements des entreprises ou non, les opérations. Comment adapter le traitement des dossiers au contexte actuel tout en assurant la continuité du service public ? Le 17 mars dernier, l'ADLC publiait un communiqué dans lequel elle indique que les services de l'Autorité sont en télétravail depuis le 17 mars. Le recueil d'information auprès des tiers, souvent eux aussi en télétravail, s'avérera plus difficile. Conséquence directe, les délais habituels de traitement ne pourront être tenus et les délais et modalités d'examen des opérations déjà notifiées ou qui le seraient dans les prochaines semaines pourront être adaptés compte tenu des circonstances exceptionnelles. Il est ainsi conseillé aux entreprises de reporter leurs opérations de concentration, d'autant que la livraison de document sous forme matérielle ou par courrier n'est plus possible. Les entreprises sont donc également invitées à communiquer toute notification ou document exclusivement par voie électronique sur l'adresse fonctionnelle du service des concentrations ( controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr ) ou en utilisant la plate-forme de notification dématérialisée.

De son côté, la Commission européenne a également indiqué qu'elle encourage les entreprises à retarder les notifications de leurs opérations de concentration, dans la mesure où elle n'est plus en mesure de garantir le respect des délais légaux, en raison des difficultés à collecter des informations auprès de tiers et à avoir accès aux bases de données interne pendant la crise. La DG concurrence indique qu'elle acceptera temporairement et encouragera également toutes les soumissions en format numérique.

Par ailleurs les autres procédures en cours devant les autorités de concurrences vont aussi être ralenties ou reportées. S'il n'y aura évidemment pas de contrôle inopiné, les autorités seront aussi plus diligentes pour accepter d'accorder des délais supplémentaires dans la transmission d'informations.

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