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Les apports de la loi Macron sur les opérations de fusions-acquisitions

le - - Droit

Les apports de la loi Macron sur les opérations de fusions-acquisitions

La loi Macron du 6août 2015 parmi ses très nombreuses et diverses dispositions revient, sans révolutionner, sur deux aspects des opérations de fusions-acquisitions. Le premier concerne un assouplissement du dispositif d'information des salariés en cas de cession d'entreprise introduit par la loi Hamon un an plus tôt et le second porte sur les mécanismes d'intéressement des salariés et dirigeants au capital(actions gratuites, BSPCE) plus attractifs et élargis.

 

Par Cyrille Boillot, Associé au sein du cabinet Stehlin & Associés membre de l’équipe fusions & acquisitions / corporate, Svetlana Tokoucheva, Associée au sein du cabinet Stehlin & Associés membre de l’équipe fusions & acquisitions / corporate et Isabelle Savin, Associée au sein du cabinet Stehlin & Associés, intervenant en fiscalité des entreprises, nationale et internationale, fusions/acquisitions et  restructurations, actionnariat des salariés et dirigeants, ainsi que contrôle et contentieux fiscal.

 

Correctifs apportés à la loi Hamon

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, a introduit dans le code de commerce une obligation d’information des salariés des PME lors de la cession d’un fonds de commerce ou d’au moins 50 % du capital d’une société. L’information doit intervenir au plus tard deux mois avant la cession ou, en cas de présence d’un comité d’entreprise, en même temps que ce dernier. Elle doit permettre aux salariés de proposer une offre de reprise.

Cette obligation a fait l’objet de nombreuses critiques sur son principe même car constituant un frein au processus de cession d’entreprise. Si la loi Macron ne revient pas sur cette obligation, elle y apporte quelques corrections pour faciliter sa mise en œuvre et éviter une sanction trop lourde. Les principaux points revus sont les suivants :

1er correctif : le champ d’application

Le Sénat avait tenté lors du processus d’adoption de la loi Macron de limiter l’application de l’obligation au seul cas du défaut de repreneur. Cette voie n’a pas été suivie et seul le spectre des opérations déclenchant l’obligation d’information a été réduit. Ne sont ainsi plus visées les « cessions » au sens large mais uniquement les « ventes ».

Cette modification est bienvenue et permet d’exclure les transmissions qui interviendraient sous forme d’apport ou dans le cadre d’une fusion, qu’elles soient intra-groupe ou hors groupe.

En revanche, à défaut d’exception, les ventes intra-groupes seront toujours soumises à l’obligation d’information, ce qui pourra constituer un argument en faveur du recours à l’apport lors du reclassement de participations.

2e correctif : la sanction

Le dispositif initial prévoyait qu’en cas de non-respect de l’obligation d’information des salariés, le juge pouvait prononcer la nullité de l’opération. Cette sanction excessive est remplacée par un mécanisme d’amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.

Conformément au nouveau texte, l’amende peut être prononcée lors d’une action en responsabilité. En conséquence, si la sanction de la nullité est bien supprimée, subsistent :

• D’une part, la possibilité d’une action en responsabilité intentée par tout intéressé, a priori les salariés, soumise à la preuve d’un préjudice et pouvant donner lieu au versement de dommages-intérêts ;  

D’autre part, dans le cadre de cette action en responsabilité, la possibilité pour le tribunal, à la demande du ministère public, de prononcer une amende, au profit du Trésor public, limitée à 2 % du montant de la vente.

Le débiteur de l’amende n’est pas précisé par le texte. La procédure d’information prévoyant des obligations à la charge du cédant (associé) et du chef d’entreprise, une interrogation existe quant à celui ou ceux qui subiront la charge de l’amende. Par ailleurs, nous pouvons également nous demander pourquoi le terme de « prix de la vente » n’a pas été retenu plutôt que celui de « montant de la vente ».

La suppression de la nullité comme sanction ne fait que confirmer ce qu’entre-temps le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité avait décidé le 17 juillet 2015. Cette décision du Conseil intervenue entre l’adoption de la loi Macron (10 juillet) et sa promulgation (6 août) pose certaines questions de droit transitoire car le texte de la loi Macron a modifié un dispositif d’ores et déjà annulé…

3e correctif : l’allégement des modalités d’information

Les salariés sont informés du projet de vente par tout moyen de nature à rendre certaine sa date de réception. La loi Macron vient préciser qu’en cas d’envoi par lettre recommandée, le caractère certain de la réception sera acquis lors de la première présentation du recommandé au salarié. Cette précision vient remplacer la notion de « remise effective » qui empêchait au délai de courir si un seul salarié n’allait pas chercher son recommandé.

4e correctif : l’information triennale

La loi Hamon a prévu la mise en place d’une information triennale pour les sociétés de moins de 250 salariés portant sur les conditions juridiques, les avantages et les difficultés de la reprise d’une société par ses salariés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier. Cette obligation n’est pas encore entrée en vigueur faute de décret.

La loi Macron ajoute que l’information triennale (lorsqu’elle entrera en vigueur) devra porter également sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel. Par ailleurs, la loi Macron prévoit que l’information préalable en cas de vente ne s’appliquera pas si l’information triennale est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la vente.

L’ensemble des modifications entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard dans les six mois après la promulgation de la loi. Dans cette attente, l’ancien régime reste applicable (sauf en ce qui concerne la sanction d’ores et déjà supprimée par le Conseil constitutionnel).

Apports au régime des attributions gratuites d’actions et bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise

Les mécanismes d’intéressement au capital des dirigeants et des salariés constituent un volet important de la réussite des opérations de fusions-acquisitions. Pour autant, les contraintes attachées aux régimes existants pouvaient amener les praticiens à recourir à des solutions alternatives parfois incertaines. La loi Macron assouplit le régime des attributions gratuites d’actions (AGA) et élargit le dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) en les rendant à nouveau attractifs.

La réforme des AGA

Dans les sociétés par actions, il est désormais possible d’attribuer gratuitement des actions aux salariés et mandataires sociaux dans des conditions beaucoup plus intéressantes tant pour les sociétés attributrices que pour les bénéficiaires.

La loi Macron réforme le régime social et fiscal et assouplit le régime légal des AGA autorisées depuis le 8 août 2015, et rend de la sorte les AGA beaucoup plus attractives sur plusieurs points.

 

 

Tout d’abord, la loi aligne la fiscalité des AGA (et plus spécifiquement celle du gain d’acquisition) sur celle des plus-values mobilières : actuellement imposé dans la catégorie des traitements et salaires, le gain d’acquisition sera désormais imposé dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières – avec régime d’abattement pour durée de détention (lire tableau ci-dessus). De même, elle aligne la taxation en matière de CSG/CRDS et prélèvements sociaux puisque le gain d’acquisitions sera désormais taxé selon le régime des revenus du patrimoine (15,5 %), et non plus selon le régime des revenus d’activité (avec une CSG demeurant partiellement déductible du revenu global à hauteur de 5,1 %).

D’un point de vue régime social, est supprimée la contribution salariale de 10 % et abaissée la contribution patronale grevant le gain d’acquisition de 30 % à 20 % (voire 0 % pour certaines sociétés, (i) dans la limite, par salarié et par période de 4 ans, du plafond de la Sécurité sociale – soit 38 040 euros pour l’année 2015 – et (ii) si elles répondent à deux conditions : être PME au sens du droit communautaire et n’avoir procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création). Le paiement de cette contribution patronale est quant à lui repoussé à la date d’acquisition des actions par le salarié, et corrélativement, l’assiette est désormais la valeur de l’action à la date d’acquisition définitive.

Outre un régime fiscal et social plus favorable, la loi Macron instaure un cadre juridique plus souple en réduisant les périodes d’acquisition et de conservation.

La période d’acquisition (période à l’issue de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des actions) est réduite à 1 an (contre 2 ans auparavant) et la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation (période pendant laquelle les actions sont indisponibles) est réduite à 2 ans (contre 4 ans auparavant), la période de conservation devenant ainsi facultative si la période d’acquisition est de 2 ans au moins. 

L’extension du dispositif des BSPCE

Le dispositif des BSPCE (mécanisme permettant aux bénéficiaires des bons de souscrire des actions de leur société à un prix fixé dès la décision d’attribution) créé par la loi du 30 décembre 1997 à titre temporaire (initialement prévu pour une durée de 2 ans) demeure toujours aussi intéressant d’un point de vue fiscal, l’apport de la loi Macron étant un certain assouplissement fiscal et l’élargissement de son régime légal.

Pour rappel, en fiscalité, la plus-value générée par la cession des actions issues de l’exercice des bons est soumise à un taux de 19 % si le bénéficiaire a exercé son activité au sein de l’entreprise émettrice depuis au moins 3 ans à la date de cession (30 % sinon). Il y a également application des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine (soit 15,5 %, mais désormais plus de déduction partielle de la CSG à compter de 2015). 

Répondant à une demande des entreprises et de la réalité économique des groupes de sociétés, la loi Macron ouvre l’attribution de bons aux salariés et dirigeants des filiales (dont elle détient au moins de 75 % du capital) ; auparavant, cette attribution était réservée aux salariés et dirigeants de la société émettrice.

De même, le dispositif est désormais ouvert aux salariés et dirigeants de sociétés créées dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes.

En outre, sur le plan fiscal, le délai de 3 ans précité est calculé en tenant compte de périodes d’activité éventuellement effectuées au sein de la filiale à 75 % de la société émettrice pour le personnel de cette dernière, ou au sein de la société émettrice pour le personnel des filiales à 75 % de celle-ci.

En matière d’intéressement des salariés et dirigeants au capital et compte tenu de son attractivité fiscale, le dispositif des BSCPCE sera souvent privilégié aux AGA, sauf lorsque bien entendu, les conditions légales ne seraient pas réunies ou lorsque le paiement du prix de souscription des actions souscrites en exercice des bons ne pourrait pas être envisagé (les attributions des actions étant par définition gratuites). 




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