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Les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent

Le conseil d'administration extraordinaire de I'Institut français des praticiens des procédures collectives, l'IFPPC, s'est réuni pour organiser la mobilisation de ses adhérents après l'annonce de « la grève nationale pour une période de huit jours renouvelable, des administrateurs et mandataires judiciaires », décidé hier par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).
Les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent
IFPPC - Conseil d'administration

Droit Publié le ,

Cette action commence dès le 28 novembre à minuit. L’IFPPC, plus ancien et emblématique syndicat des professionnels des entreprises en difficultés a voté une motion visant à mobiliser les salariés « inquiets des impacts de la réforme sur les équilibres humains et économiques des études ».

L’Institut, qui s’oppose à la création d’une « profession unique de l’exécution », désormais dite « de commissaire de justice », affiche sa détermination et mobilise les professionnels et leurs salariés, notamment pour la manifestation nationale prévue le 10 décembre.

Cette mobilisation sans précédent est déclenchée pour s’opposer au projet de loi visant les professions réglementées, et pour préserver la base du mandat de justice à la française, repris comme modèle en Europe et entérinée dans le règlement européen : mandat qui garantit l’indépendance nécessaire à la préservation de tout conflit d’intérêt.

Ce texte, qui prévoit notamment la création d’une « profession unique de l’exécution », est, pour François Legrand, le Président de l’IFPPC, « incohérent, inique et incompréhensible pour un justiciable, sans apporter aucun avantage aux entreprises en difficulté ». Aujourd’hui, les professions citées pour y être rattachées (commissaires-priseurs, judiciaires et huissiers de justice) n’ont pas la même formation ni la même compétence ni n’exercent le même métier que celle en charge des structures défaillantes nécessitant une triple compétence en gestion financière et comptable, et en droit.

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