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Les accords de maintien de l'emploi

Rencontre avec Maître Julia Mohamed, avocate au barreau de Paris. Les accords de maintien de l'emploi constituent une possibilité pour l'entreprise de modifier le contrat de travail de plus de 10 salariés sans qu'elle soit contrainte de mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) en cas de refus
Les accords de maintien de l'emploi
Julia Mohamed

Droit Publié le ,

Pour adapter l’organisation de l’entreprise à l’évolution de son activité et à sa situation économique, les dirigeants émettent souvent le souhait de modifier les contrats de travail des salariés (temps de travail, systèmes de rémunération, horaires, etc.). Mais ils sont souvent freinés par les contraintes de la procédure de licenciement collectif pour motif économique qui impose la mise en place d’un (long et coûteux) PSE dès lors que les modifications proposées pour des raisons économiques sont refusées par plus de 10 salariés. Les accords de maintien de l’emploi instaurés par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, dispositif repris par le Projet de loi sur la sécurisation de l’emploi présenté en Conseil des Ministres le 6 mars dernier, donneront vraisemblablement plus de souplesse à l’entreprise qui souhaite modifier les contrats de travail de ses salariés en raison de la conjoncture économique. Afin de clarifier cette mesure phare du projet de loi de sécurisation de l’emploi, la Rédaction des Affiches Parisiennes a rencontré Maître Julia Mohamed, avocate au barreau de Paris.

A quelles conditions l’entreprise pourra-t-elle conclure un accord de maintien de l’emploi ?

L’accord de maintien de l’emploi sera un accord d’entreprise majoritaire, ce qui signifie que l’entreprise ne pourra signer un tel accord que si elle parvient à convaincre une ou des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise. Les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ne seront pas pour autant exclues du dispositif et pourront conclure de tels accords avec des représentants du personnel élus ou des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative. L’entreprise devra, par ailleurs, rencontrer de « graves difficultés conjoncturelles ». Ce diagnostic sera établi par l’employeur lui-même sous le contrôle des organisations syndicales qui pourront bénéficier, pour analyser la situation économique de l’entreprise, de l’assistance d’un expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise. Dans le cadre de l’accord de maintien de l’emploi, l’employeur devra s’engager à ne procéder à aucun licenciement économique à l’encontre des salariés concernés par l’accord et ce, pendant la durée de cet accord (2 ans maximum). En revanche, il pourra procéder à des licenciements économiques à l’encontre des salariés non couverts par l’accord.

Quels seront les impacts de la conclusion d’un accord de maintien de l’emploi dans l’entreprise pour les salariés concernés?

Les salariés concernés pourront, pendant la durée de l’accord, voir modifiées leur durée de travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que leur rémunération. L’employeur ne pourra toutefois pas diminuer les rémunérations en deçà d’un seuil de 1,2 SMIC. Les salariés auront le droit de refuser la poursuite de leurs contrats de travail aux nouvelles conditions mais, dans cette hypothèse, ils pourront être licenciés selon les règles du licenciement individuel pour motif économique et ce, quel que soit le nombre de salariés licenciés. Les salariés ne bénéficieront donc plus de la procédure de licenciement collectif pour motif économique et l’employeur ne sera plus tenu d’élaborer un PSE s’il prononce plus de 10 licenciements.

La signature d’un tel accord est-elle intéressante et suffisamment sécurisante pour l’entreprise ?

En l’état actuel du projet de loi, la signature d’un accord de maintien de l’emploi permettra indiscutablement plus de flexibilité dans la fixation des horaires de travail et l’adaptation des systèmes de rémunération. ,En revanche, on ignore si la signature d’un accord de maintien de l’emploi permettra à l’employeur de « sécuriser » les licenciements économiques qu’il aura prononcés, c'est-à-dire de les faire échapper au contrôle du juge sur la réalité et le sérieux du motif économique qui l’aura conduit à modifier les contrats de travail. Sur ce point, les signataires de l’ANI avaient prévu, à l’article 18 du texte, que les licenciements économiques résultant d’un accord de maintien de l’emploi seront « pourvus d’une cause réelle et sérieuse attestée par l’accord ». Ainsi, les signataires de l’ANI ont souhaité protéger l’employeur des risques de contestation par les salariés devant le conseil de prud’hommes du motif des licenciements économiques qu’il aurait prononcé dans le cadre d’un accord de maintien de l’emploi. Contrairement à l’ANI, le projet de loi ne mentionne pas expressément que les licenciements échapperont au contrôle du juge et indique beaucoup plus timidement que le licenciement « repose sur un motif économique ». Il n’est donc absolument pas acquis que l’employeur sera protégé contre des actions de salariés contestant leurs licenciement au motif que les difficultés conjoncturelles invoquées à l’appui des modifications de leurs contrats de travail n’étaient pas suffisamment sérieuses.

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