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Les 6 professions réglementées présentent le Guide de création d'une SPE

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Les 6 professions réglementées présentent le Guide de création d'une SPE
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La Chambre nationale des commissaires de justice, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux viennent de cosigner un guide sur les modalités pratiques de création, d'organisation et de fonctionnement des société pluri-professionnelle d'exercice (SPE), leur permettant d'exercer en commun.

Pour rappel, la SPE a été créée par ordonnance du 31 mars 2016, complétée par plusieurs décrets du 5 mai 2017, pour permettre l'exercice en commun des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de commissaire aux comptes et d'expert-comptable.

Ce guide s'attache, au regard des textes fondateurs, à donner un éclairage pratique aux situations et questions auxquelles les professionnels peuvent être confrontés lorsqu'ils souhaitent exercer ou exercent ensemble au sein d'une même société : secret professionnel, obligation d'instrumenter, conflits d'intérêts, gestion comptable, maniement de fonds, lutte contre le blanchiment, obligation d'assurance, conventions collectives, etc.

Fruit d'un travail d'analyse et de synthèse collectif, ce guide a pour objectif d'accompagner le plus efficacement tous les professionnels désireux de réunir leurs compétences et de se lancer dans l'aventure de la SPE afin de délivrer aux clients une offre diversifiée et multiple.

A l'occasion de la sortie de ce guide, les présidents des professions réglementées ayant contribué à sa rédaction s'engagent, par la signature officielle d'une déclaration commune le 8 juillet à Paris, à le promouvoir, le diffuser largement, et en assurer l'actualisation.

Les débuts timides de l'interpro

La SPE est une innovation majeure de la réforme « Macron » du 6 août 2015 qui ne remporte pas le succès escompté auprès des professionnels du droit et du chiffre.

Depuis à peine trois ans (après l'entrée en vigueur des décrets d'application de la loi en mai 2017), ces derniers ont la possibilité de créer un cabinet réunissant plusieurs professions réglementées au sein de la même structure.

Les avocats, les notaires mais aussi les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les administrateurs et mandataires judiciaires, les conseils en propriété industrielle (CPI) ou encore les experts-comptables et les commissaires aux comptes (les grands oubliés, récemment ajoutés par l'article 26 de la loi Pacte) peuvent ainsi se réunir. C'est l'avènement de la fameuse interprofessionnalité des professions réglementées créée des vœux du Président Macron.

Le phénomène est donc relativement nouveau. Toutefois, son succès semble très mitigé aux vues du faible nombre de SPE s'étant créées depuis. Interrogé tout récemment, le CNB dit ne pas avoir de décompte précis mais qu'il reste très faible, d'où la nécessité du guide. L'an dernier, on n'en recensait que trois incluant des notaires. La première à avoir sauté le pas est la SPE Raynaud Falandry Codognes Bottin (notaire et avocats). La deuxième est la SPE Lacourte & Associés, société de notaires transformée en SPE pour permettre à un notaire parisien de continuer à exercer malgré la limite d'âge de 70 ans. Enfin, Thésée, créée par l'avocat fiscaliste Florian Burnat et le notaire Matthieu Hassen était la première SPE créée ex nihilo.

Pour ce qui est des autres professionnels, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle recensait en 2019 quatre SPE créées par des CPI et des avocats (le cabinet Lavoix par exemple), le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables avait enregistré fin février 2019 la création de seize SPE d'experts-comptables et d'avocats, tandis que deux projets de SPE d'avocats et d'huissiers de justice sont en cours selon le réseau Eurojuris.




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