AccueilDroitActualité du droitLes 10 propositions des notaires sur l'international

Les 10 propositions des notaires sur l'international

« Le notaire est un aiguilleur du ciel », selon Marc Caignart, qui préside l'équipe du 115e Congrès des notaires de France. « Nous avons fourni un travail très important, dont la simplification en 10 propositions est loin de refléter la richesse juridique des travaux », souligne ce dernier avant de présenter la série de propositions et de recommandations d'amélioration du droit et de la pratique professionnelle axée sur le droit international privé.
Délphine Detrieux, notaire à La Réole et Jean Gasté, notaire à Nantes.
© DR - Délphine Detrieux, notaire à La Réole et Jean Gasté, notaire à Nantes.

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Le sujet du droit international privé (DIP) est devenu prégnant dans la pratique notariale. Le président du 115e Congrès des notaires l'a illustré en filant la métaphore de l'aiguilleur du ciel qui, comme le notaire,
« accueille quantité de personnes ou les accompagne dans leur départ à l'étranger, mais lui-même ne voyage pas beaucoup et reste toujours sur le territoire ».

Pour Delphine Detrieux, notaire à La Réole, membre de l'équipe responsable de la communication digitale et régionale, le DIP « c'est comme l'histoire d'une vie ». Les notaires accompagnent leurs clients « de la naissance au mariage en passant par les acquisitions, la succession et éventuellement la séparation ». C'est ce que les propositions rédigées pour ce 115e congrès retracent à travers des illustrations concrètes et très simples.

« Le but était de tenter de rendre compréhensibles des propositions techniquement et juridiquement complexes et de mettre le doigt sur des difficultés que les notaires sont amenés à surmonter lorsqu'ils traitent des dossiers comportant des éléments d'extranéité », explique Marc Caignart, notaire à Paris.

Avec leurs dix propositions, les notaires souhaitent informer les Français résidant en France ou à l'international ainsi que les personnes d'autres nationalités liées par un élément de droit français, des conséquences juridiques et fiscales de leurs actes en présence d'un élément régi par un droit étranger. En effet, les conflits de lois sont de plus en plus courants dans cette société globalisée.

« Il nous incombe d'accompagner les concitoyens mobiles », résume Jean Gasté, notaire à Nantes, membre de l'équipe responsable de la communication nationale.

1/ Améliorer la sécurité juridique des citoyens en proposant une codification du droit international privé français qui rassemble l'ensemble des règles éparpillées d'organisation du droit international privé français.

« Cette proposition a pour but de pousser le notariat à accepter qu'il y ait un code de DIP », explique Jean Gasté. Souvent codifiée dans le monde, cette matière est aujourd'hui très complexe et réservée aux spécialistes. Un code français offrirait une simplification non seulement pour les praticiens français et étrangers mais aussi pour les citoyens. Cette codification française du DIP est d'ailleurs promue par le Directeur des affaires civiles et du Sceau, Thomas Andrieu, et s'inscrit dans la volonté politique et l'ambition du Président de la République pour le rayonnement de la France.

2/ Permettre aux citoyens français de se marier avec un étranger devant le consul de France.

Face à la croissance exponentielle des mariages mixte – 46 300 mariages célébrés à l'étranger transcrits à l'état civil français en 2015 - les notaires proposent que les autorités consulaires françaises puissent célébrer des mariages binationaux quel que soit le pays. Aujourd'hui, les ressortissants français ne peuvent pas s'unir partout « à cause d'une liste d'avant-guerre extrêmement curieuse et anachronique », souligne Pierre Tarrade, notaire à Paris, rapporteur général du Congrès. « L'idée est donc de généraliser la possibilité pour un Français d'épouser qui il veut devant le consul avec l'arrière-pensée de se préoccuper de la présence de la représentation française aux côtés des expatriés en développant les consulats ».

3/ Inclure dans un acte notarié une clause qui définit le juge compétent en cas de litige comme en cas de séparation afin d'assurer la sécurité juridique des concitoyens résidant à l'étranger.

Une proposition simple pour permettre aux Français de choisir le juge de leur divorce, dans un acte notarié tel que le contrat de mariage, afin d'assurer leur sécurité juridique.

4/ Créer un registre connecté au niveau international afin que les ressortissants français installés à l'étranger puissent être certains que leurs volontés seront connues et respectées au-delà des frontières.

« On souhaite accompagner nos clients quand ils quittent le territoire au moment de leur retraite », précise Pierre Tarrade. Les notaires souhaitent remédier aux problèmes engendrés par la non-publicité de certains actes, comme le mandat de protection future. Une modification pensée pour anticiper les cas d'incapacité des personnes âgées, une problématique très lourde de conséquences qui va nécessairement se développer vu la pyramide des âges et le fait qu'un retraité sur dix vit à l'étranger.

5/ Modifier le code général des impôts pour éviter que l'impôt de plus-value immobilière soit acquitté à l'étranger et également en France.

Le but est simple : que les contribuables ne payent plus deux fois pour le même bien. Vivre dans un pays et détenir un bien immobilier dans un autre est une situation de plus en plus fréquente qui mérite d'être clarifiée selon les notaires.

6/ Permettre de libeller les actes en deux langues : d'une part, l'acte en français, langue officielle et d'autre part, la traduction de cet acte en langue étrangère afin que chacun comprenne les termes des actes notariés.

Le but est de concilier les deux impératifs qui sont de « respecter la langue de la République tout en étant intelligible par nos clients et nos lecteurs », explique Pierre Tarrade, grâce à la présence d'un interprète.
« Un signal fort pour les ressortissants étrangers car si les actes authentiques circulent très bien à l'étranger, la seule chose qui ne circule pas est la langue dans laquelle il est écrit », plaisante Jean Gasté.

7/ Promouvoir le certificat successoral européen (CSE) permettant à un héritier de faire valoir ses droits dans 25 Etats membres de l'union européenne.

Les notaires proposent que dans les pays dans lesquels le CSE peut être établi, soit créé un fichier permettant une interconnexion entre eux, et de fait une meilleure communication quant à leur existence.

8/ Offrir la possibilité d'un choix de régime matrimonial plus large aux époux.

Depuis l'entrée en application du règlement européen n° 2016-1103 sur les régimes matrimoniaux, les couples sont soumis au régime du pays dans lequel ils résident. S'ils vivaient à l'étranger et qu'ils rentrent en France, ils demeurent soumis au régime local étranger, sauf s'ils décident d'en changer mais ils ne pourront opter que pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, et pas pour le régime de la séparation de biens. Un choix restreint qui ne se justifie en rien selon les notaires.

9/ Ratifier la convention internationale qui permet de reconnaître les trusts valablement faits à l'étranger.

En prenant l'exemple de la célèbre affaire de la succession de Johnny Halliday, les notaires soulèvent l'incohérence du droit français de ne pas reconnaître les trusts alors qu'il s'agit d'un instrument juridique anglo-saxon régulièrement utilisé. « C'est un vide juridique qu'il y a lieu de combler. Le notariat ne revendique surtout pas la création du trust sur le territoire français mais la reconnaissance de ses effets », précise Jean Gasté. La solution est très simple, c'est la ratification de la convention de La Haye que la France a signée en 1985. « Le système actuel français est complètement idiot. C'est dommage car ce racisme juridique ferme la porte à beaucoup d'investisseurs », déplore Pierre Tarrade.

10/ Renforcer la sécurité juridique des ventes immobilières par ou pour des étrangers.

Aujourd'hui, 8 à 10 % des dossiers de ventes comprennent un acquéreur ou un vendeur résident hors de France, ce qui complexifie ces procédures. Les notaires recommandent que, dans tous les actes de vente, les parties soient informées qu'elles peuvent choisir la loi qui s'applique à leur contrat. Ils souhaitent également que soit utilisée, comme avant-contrat, une promesse unilatérale de vente authentique « afin d'améliorer l'efficacité de ces actes ».

Ces propositions seront donc débattues et soumises au vote des notaires présents au Congrès à Bruxelles du 2 au 5 juin, puis relayées aux Pouvoirs publics, en espérant qu'elles soient intégrées dans le corpus législatif français, voire même européen.

Le lobbying actif de l'Association congrès notaires de France

Le Congrès des notaires est une institution de plus de 120 ans ayant pour unique objet de produire une réflexion annuelle d'intérêt général issue de la pratique notariale, en contact quotidien avec les citoyens.

L'Association congrès notaires de France diffuse ainsi chaque année sa vision juridique prospective sous plusieurs formes :

- un ouvrage d'environ 1 000 pages (1 256 cette année pour celui sur l'international), largement diffusé, qui dresse un bilan du droit applicable au thème choisi ;

- une série de propositions d'amélioration du droit et de la pratique professionnelle soumises au vote des notaires de France, avant d'être relayées aux Pouvoirs publics ;

- un temps fort démocratique et politique annuel réunissant 3 500 participants lors duquel les propositions sont débattues avant d'être soumises au vote des notaires.

Une forme de lobbying en somme, efficace qui plus est. En effet, les propositions issues de ces congrès débouchent régulièrement sur des textes de loi. Elles ont contribué, depuis 1953, à la création de pas moins 87 lois, 17 décrets, huit ordonnances et un règlement européen.

Chaque année, l'Association congrès notaires de France remet son rapport au garde des Sceaux, ici Emmanuel Clerget, président du 114e congrès, et Didier Coiffard, ex-président du CSN, le remettaient à Nicole Belloubet.

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