Affiches Parisiennes : Vous êtes intervenue en tant qu'avocate de Snacking Services dans l'affaire du cartel des sandwichs pour laquelle trois grands producteurs de sandwichs commercialisés sous marque de distributeurs (MDD) dans les grandes surfaces en France ont été condamnés par l'Autorité de la concurrence. Pouvez-vous nous exposer cette affaire ?
Léna Sersiron : Cette affaire prend sa source dans la demande de clémence déposée par la société Roland Monterrat en mai 2016, bien avant les opérations de visite et saisie menées par l'Autorité de la concurrence dans les locaux des trois sociétés (Roland Monterrat, la Toque Angevine et Snacking Services) impliquées dans cette procédure.
Il est intéressant de souligner que c'est le premier dossier français dans lequel toutes les parties à la procédure ont déposé une demande de clémence. La société Roland Monterrat a dénoncé des pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d'une demande de clémence, et lorsque les inspecteurs de l'Autorité se sont présentés dans les locaux de ses concurrents la Toque Angevine et Snacking Services, ces deux sociétés ont également formulé des demandes de clémence le jour même.
A.-P. : Cette première société s'est-elle dénoncée elle-même en faisant une demande de clémence ?
L. S. : C'est le principe même de la clémence dès lors que le premier demandeur peut bénéficier d'une immunité totale de sanction.
A.-P. : Si les sociétés n'avaient pas demandé de clémence, le risque encouru était-il plus grand ?
L. S. : Indiscutablement, puisque nous avons obtenu pour la société Snacking Services une réduction de 30 % de la sanction au titre de la clémence.
Snacking Services a, par ailleurs, bénéficié du dispositif dit de « clémence plus », qui consiste à accorder une exonération supplémentaire à une entreprise qui fournit des preuves incontestables permettant d'établir des éléments de fait supplémentaires ayant une incidence directe sur la détermination du montant des sanctions. C'est la troisième fois que ce dispositif est appliqué en France.
Snacking Services a, en outre, bénéficié d'une réduction supplémentaire de sanction d'environ 5 millions d'euros, liée à la prise en compte de ses difficultés financières. Au final, Snacking Services a ainsi bénéficié d'une réduction totale de sanctions de plus de 12 millions d'euros.
A.-P. : Quelle était, en l'espèce, l'entente entre les trois fabricants de sandwichs ?
L. S. : Les pratiques identifiées par l'Autorité de la concurrence, ont été qualifiées de pacte de non-agression entre les trois sociétés bien que leurs prises de contact lors des appels d'offres étaient plutôt irrégulières et ne faisaient pas l'objet d'une organisation stable.
A.-P. : Dans ce contexte de concurrence entre différents fabricants, qu'est-ce qui explique que le premier qui ait demandé une clémence ait reçu une immunité totale ? Est-ce une façon d'encourager la dénonciation ou alors une compliance un peu plus forte dans les entreprises ?
L. S. : Cette décision est une incitation parfaitement claire à la dénonciation des pratiques anticoncurrentielles. Elle résulte d'une application assez rigoureuse du programme de clémence et du communiqué de procédure du 3 avril 2015 de l'Autorité de la concurrence relatif à ce-dernier. Ce n'est pas la première affaire de ce type mais elle se distingue par le fait que l'ensemble des parties à la procédure ont été demanderesses à la clémence, une première en France.
A.-P. : Quelles sont les conséquences pour les services juridiques et de compliance des entreprises ? Quel message souhaitez-vous adresser, en tant qu'avocate, à ces dernières ?
L. S. : Il est important pour les entreprises de former leurs collaborateurs à la conformité au droit de la concurrence et de mener régulièrement des audits de manière proactive. Ces deux mesures leur permettront de prévenir les pratiques anticoncurrentielles dans leurs organisations ou de les repérer le plus tôt possible.
A.-P. : L'amende infligée, qui se chiffre en millions d'euros, met-elle en danger la structure et sa survie ?
L. S. : Non car l'Autorité de la concurrence a pris en considération les difficultés financières de Snacking Services dans sa décision et réduit la sanction de 5 millions d'euros.
A.-P. : L'absence de direction juridique ou d'organisation interne peuvent-ils expliquer les manquements sanctionnés ?
L. S. : Ce type de pratique peut être très difficile à détecter. C'est pourquoi il est important que les entreprises mettent en place des audits conformité de manière régulière et proactive pour les repérer.
