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Legal Start-up : ETaxFrance, la plateforme d'aide fiscale pour les non-résidents

La plateforme ETaxFrance, récemment récompensée lors des Prix de l'innovation des avocats Relation-Clients, est dédiée aux remboursements des impôts pour les non-résidents et les frontaliers. Eve D'Onorio Di Meo, avocat fiscaliste et créatrice du site, en dit plus sur le concept.
Legal Start-up : ETaxFrance, la plateforme d'aide fiscale pour les non-résidents
ETaxFrance

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« Les personnes qui ne vivent pas en France sont déconnectées de notre système fiscal français. Elles n’ont pas la possibilité d’aller au centre des impôts », estime EveD’OnoriodiMeo. C’est pourquoi, lorsque la cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État ont annoncé au premier trimestre 2015, que la CSG (contribution sociale généralisée dont le prélèvement est obligatoire pour le financement de la Sécurité sociale), n’aurait pas dû s’appliquer aux non-résidents dès 2012, la lauréate a décidé de créer cette plateforme. « Je savais que les cabinets d’avocats fiscalistes allaient devoir faire face à beaucoup de demandes de remboursements de CSG auprès de l’administration fiscale. Alors, notre cabinet a décidé de créer un site internet dédié à ces remboursements », explique-t-elle.

Le service est entièrement dédié à la relation client-avocat. La plateforme est alimentée par des contenus d’information fiscale vulgarisés et elle informe les non-résidents qui possèdent des biens immobiliers en France ainsi que les frontaliers qui vivent en France et travaillent à l’étranger. « Les personnes qui reçoivent et analysent cette information, peuvent, si elles le désirent, demander l’assistance d’un avocat par l’intermédiaire de cette plateforme, précise Eve D’Onorio di Meo, l’objectif étant de fournir l’information pour susciter le besoin ».

La force de ce site est sa simplicité. Tout est fait pour que la personne entre en contact avec l’avocat par mail. Il n’y a pas de questionnaires en ligne. Eve D’Onorio di Meo précise que « le client adresse un mail avec sa demande et on lui répond. Aucune information personnelle ne passe par le site. Le client télécharge uniquement des documents d’information comme la convention d’honoraire. »

Quand le non-résident souhaite se faire rembourser la CSG, il constitue un dossier avec les pièces nécessaires comme indiqué sur le site. Il le fait parvenir à l’avocat qui met en forme une réclamation précontentieuse auprès de l’administration fiscale pour obtenir le remboursement de l’impôt. « On gère le dossier comme si le client était venu nous voir au cabinet », précise la lauréate.

Néanmoins, selon elle, d’autres sites automatisés offrent la possibilité de tout faire en ligne sans correspondance par mail. « Mais à trop vouloir dématérialiser la prestation, on amoindrit la relation client et le contact humain. Notre site est une vitrine qui permet de privilégier la relation client-avocat », souligne Eve D’Onorio di Meo.

L’autre particularité d’ETaxFrance est la transparence des honoraires. Le client a directement accès au montant des honoraires sur le site, bien avant d’envoyer un mail ou de constituer son dossier. Eve D’Onorio di Meo explique que « les clients ont souvent l’angoisse du montant des honoraires avant même d’avoir consulté un avocat. La transparence du site permet de rassurer le client ».

ETaxFrance s’adresse à tous les profils, les chefs d’entreprise, les familles, les retraités et même les étudiants. Ces derniers l’ont déjà contactée, pour des remboursements plus ou moins importants. Les demandes viennent de tous les continents, d’Europe, d’Asie, du Moyen-Orient et d’Amérique. La plupart sont des non-résidents français mais on retrouve également toutes les nationalités parmi les clients. Les frontaliers, quant à eux, se font rares sur le site. Résidents en France, ils peuvent plus facilement entrer en contact avec des avocats et leur centre des impôts. Eve D’Onorio di Meo a récemment enrichi son service. Sa plateforme offre désormais des informations et un accompagnement à la déclaration d’impôt (impôt sur le revenu et ISF), à l’investissement immobilier, et en cas de succession et de donation en France. « En donnant de l’information, le client identifie le besoin en prenant conscience notamment de ses obligations fiscales, de l’impact d’une nouvelle acquisition en France ou des possibilités de remboursements », précise-t-elle.

Le site offre également un service pour aider les non-résidents à faire leur déclaration d’impôt en ligne. Pour Eve D’Onorio di Meo « la déclaration en ligne sur impôt.gouv n’est pas simple et dès qu’on a des revenus complexes à déclarer, ce n’est pas évident de cocher la bonne case. Beaucoup de personnes pourraient être réticentes à cette déclaration en ligne. » Elle ajoute « c’est un sujet qui touche tout le monde. La fiscalité en ligne a donc un bel avenir devant elle. »

À noter par ailleurs, l’ouverture prochaine d’une offre d’accompagnement sur les formalités à accomplir pour ceux qui reviennent vivre en France ou qui décident de vivre à l’étranger.

Pour l’instant, ETaxFrance se concentre essentiellement sur le remboursement de la CSG qui n’a pas encore été pris en compte par l’administration fiscale française. « C’est un contentieux de masse initié à la fin de l’année 2015. Beaucoup de demandes ont été déposées à l’administration fiscale. Pour l’instant nous avons très peu de retour, voire pas du tout. Mais logiquement, nous aurons gain de cause au moins pour les non-résidents établis dans un État européen et en Suisse », rassure Eve D’Onorio di Meo. En effet, le ministère des Finances a pris position et décide que ne seront pas éligibles au remboursement de CSG, les non-résidents vivant dans les États tiers. « Il y a un long contentieux qui se prépare », déclare alors la lauréate.

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