Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Legal privilege : « un progrès pour les avocats et une avancée pour nos libertés publiques »

le - - Droit - Actualité du droit

Legal privilege : « un progrès pour les avocats  et une avancée pour nos libertés publiques »
© A.P. - William Feugère, avocat, Stéphanie Fougou, secrétaire générale du groupe AccorHotel, Pierre Berlioz, directeur de l'EFB, Raphaël Gauvain, député, Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, Marc Mossé, président de l'AFJE et Boris Stoykov, administrateur du Cercle Montesquieu.

Raphaël Gauvain, député LREM de Saône-et-Loire, a été convié dernièrement à l'EFB pour débattre du rapport éponyme avec le barreau de Paris, l'AFJE et le Cercle Montesquieu. La question du legal privilege, désormais vu comme un outil de souveraineté économique, a centralisé les débats. Outre les élèves de l'école, de nombreux avocats et juristes d'entreprises étaient présents.

Commandé avec l'objectif de trouver des solutions face au lancement par les Pouvoirs publics étrangers de procédures visant les entreprises françaises et européennes, le rapport Gauvain a finalement dégagé neuf recommandations, remises dernièrement au Gouvernement. Invité à en débattre avec les avocats et les juristes d'entreprise, Raphaël Gauvain s'est d'abord livré à un rappel de trois d'entre elles, dont une qui les concerne directement : la possibilité de protéger les avis juridiques internes de l'entreprise.

« Il est ressorti des auditions conduites dans le cadre du rapport qu'il faut absolument protéger les avis juridiques internes des entreprises », a rappelé le député, indiquant que 40 % des consultations juridiques se faisaient actuellement « en interne » et qu'il était donc « indispensable de les protéger ».

« Je crois qu'il y a une unanimité », a-t-il affirmé, soulignant que la France était l'un des derniers pays à ne pas protéger ces avis juridiques internes. « Le problème est donc aujourd'hui celui de la mise en œuvre ».

La protection des échanges juridiques de l'entreprise affaiblissant de fait les pouvoirs des forces d'enquête, Raphaël Gauvain estime qu'il est nécessaire que ce legal privilege à la française soit adapté à notre système. Pour le député, il ne s'agit pas de « créer une boîte noire dans l'entreprise », comme certains le craignent, mais « un nouveau droit de la preuve ».

Ainsi, en cas de contestation de la perquisition, c'est le juge de la liberté et de la détention qui pourrait décider de l'application ou non du legal privilege, à l'instar de ce qui peut se produire lors de perquisitions litigieuses au sein de cabinets d'avocats.

« C'est quelque chose qui existe depuis très longtemps aux Etats-Unis et il va nous falloir créer un système, nous ne minimisons pas la tâche », a tenu à rappeler Raphaël Gauvain.

Les auteurs du rapport se sont ensuite demandé à qui devait être confié ce legal privilage. Deux solutions ont été dégagées : confier le legal privilege aux 15 000 juristes d'entreprise ou créer l'avocat en entreprise, avec la possibilité pour ce dernier de devenir salarié de l'entreprise. La première possibilité a finalement été écartée.

« Il n'est pas certain que le legal privilege du juriste d'entreprise soit reconnu par la jurisprudence américaine, ce dernier devant être inscrit au barreau », a expliqué Raphaël Gauvain, ajoutant que cette mesure pourrait également porter atteinte « au mouvement de 1991 vers la grande profession du droit ». « Nous risquerions de créer une distorsion de concurrence entre les juristes d'entreprises et les avocats, car ces derniers seraient cantonnés à l'activité contentieuse », a-t-il poursuivi. « L'avocat garderait alors son secret professionnel, tandis que l'avocat en entreprise aurait en plus ce legal privilege ».

Une « unité de la profession »

« Nous sommes parvenus depuis le 1er janvier 2018 à une unité de la profession sur tous les sujets, excepté celui-ci. Mais je ne désespère pas que les choses évoluent », a ensuite indiqué Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, rappelant que les avocats au barreau de Paris pouvaient déjà devenir avocat en entreprise dans tous les barreaux étrangers qui l'acceptaient.

« Oui nous sommes en guerre économique, sur l'attractivité de l'économie par le droit. Nous avons pris nos dispositions dans le cadre du Brexit et créé les chambres commerciales internationales de façon à posséder une alternative. Nous sommes en compétition avec Amsterdam ou Francfort et nous les avons dépassés. C'est tout une dynamique qui est en route pour faire de la France une première place de l'arbitrage, une première place de droit », déclare Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris.

Pour le bâtonnier de Paris, il est donc nécessaire de « faciliter les allers-retours », certains avocats se faisant déjà omettre à peine sortis de l'EFB. Le barreau travaille à ce titre sur la création d'une nouvelle structure d'exercice en France pour les avocats qui souhaiteraient se développer à l'international et disposer de dispositions plus souples et compétitives face aux UK LLP (limited liability partnerships).

Le point de vue de l'AFJE

« Merci pour ce rapport qui a cette singularité d'aborder la question non pas à travers le prisme du statut des professions mais celui de la compétitivité et de l'attractivité du droit et au-delà de la souveraineté, d'une conception offensive du droit en tant qu'outil économique au service de l'entreprise », a d'abord félicité Marc Mossé, président de l'AFJE, indiquant qu'il permettait « d'apaiser les craintes de certains confrères » et d'avancer.

Le président de l'AFJE estime que si l'on demande aux entreprises d'intégrer « à juste titre » de plus en plus d'obligations en matière de conformité, il faut « mettre en situation les premiers acteurs de leur mise en place d'être protégés dans l'exercice de cette activité ».

Pour lui, « l'une des caractéristiques de la souveraineté, c'est la garantie des droits. Il faut donc doter les acteurs économiques de cette garantie qui passe aussi par le principe de confidentialité », terme qu'il préfère à celui de legal privilege.

Si, pour Raphaël Gauvain, il revient à l'entreprise de décider à qui elle confie ce statut, Marc Mossé estime de son côté qu'il ne faut pas entrer sur le terrain d'une discrimination entre les juristes au sein d'une même équipe. « Nous ne donnerons pas à ce professionnel le statut d'avocat ; il n'aura pas le droit de plaider. Trouver une solution d'équilibre est un impératif pour parvenir à un consensus », a justement ajouté Raphaël Gauvain.

D'autres membres de l'assemblée se sont questionnés sur la réalité de l'indépendance d'un professionnel qui serait salarié. Pour Marc Mossé, la question ne se pose pas. « La Cour de cassation fait la différence entre le lien de subordination et l'indépendance technique et intellectuelle », a-t-il rappelé.

Ne pas créer des « sous-avocats »

Quant à savoir quel sera le périmètre de ce legal privilege à la française, Raphaël Gauvain rappelle que le secret professionnel est dit in personam, c'est-à-dire qu'il est attaché à la personne. Le legal privilege serait quant à lui in rem.

« Nous proposons une définition matérielle de ce nouveau droit à la protection, ce qui impliquera de définir ce qu'est la consultation juridique ». Et de conclure : « c'est un progrès pour les avocats et une avancée pour nos libertés publiques ».

Débattre à armes égales

Félicitant à son tour Raphaël Gauvain, pour ce rapport qui « décrit pour la première fois la réalité de ce que nous expliquons depuis des années », Stéphanie Fougou, présidente d'honneur de l'AFJE, a estimé que « ce mapping » allait permettre « d'éclairer » un grand nombre de personnes.

« Nous œuvrons tous ensemble depuis des années pour protéger le secret d'avocat, nous avons été les premiers à pousser pour obtenir le système des scellés. Nous serons toujours à vos côtés sur ces sujets », Stéphanie Fougou, présidente d'honneur de l'AFJE, a tenu à rappeler aux avocats.

« Tous les avis rendus par les directions juridiques en internes dans les entreprises doivent pouvoir bénéficier de cette confidentialité pour permettre à l'entreprise d'être éclairée normalement, de débattre à armes égales », a-t-elle ensuite avancé, se disant d'accord avec Marie-Aimée Peyron sur la nécessité de ne pas créer de « sous-avocats ».

« Il faut que le secret soit protecteur pour toute la famille juridique ».

Le rapport Gauvain propose par ailleurs de moderniser la loi de 1968 dite “de blocage”, afin de la rendre réellement applicable (déclaration aux autorités françaises, accompagnement par une administration, durcissement des sanctions). Enfin, pour contrer le Cloud Act (le « raffinement ultime de l'extra-territorialité permettant aux autorités d'enquêtes américaines de demander des pièces non pas à l'entreprise mais aux GAFA »), le rapport suggère d'étendre le RGPD aux données des personnes morales pour sanctionner ces dernières, si elles transmettaient des données aux autorités étrangères en dehors de l'entraide administrative et judiciaire.




Anne MOREAUX
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer