AccueilDroitActualité du droitLe “tribunal judiciaire”, un accès unique et direct à la justice

Le “tribunal judiciaire”, un accès unique et direct à la justice

Depuis le 1er janvier, le tribunal d'instance et celui de grande instance ont fusionné pour devenir le “tribunal judiciaire”. Cette fusion est motivée par la volonté de rendre la justice plus accessible.
Le “tribunal judiciaire”, un accès unique et direct à la justice
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Création issue de la loi de programmation et de réforme pour la Justice, promulguée le 23 mars 2019, le tribunal judiciaire procède d'une volonté d'instaurer une justice plus accessible et plus rapide. Fusion des tribunaux d'instance (TI) et des tribunaux de grande instance (TGI), cette nouvelle formation juridictionnelle se veut “une porte d'entrée unique pour le justiciable”.

Une prise en compte de la réalité des territoires

Afin de maintenir une justice de proximité, la réforme table sur une réorganisation sans suppression des juridictions judiciaires, en cohérence avec les réalités locales en adaptant les compétences en fonction des besoins territoriaux spécifiques. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les TI et TGI présents dans une même commune et sur un même site fusionneront en un unique tribunal judiciaire. Si, comme dans 20 % des cas, les deux tribunaux sont sur des sites distincts, le TI deviendra une annexe du tribunal judiciaire. Lorsque le TI est situé dans une commune différente du TGI, il devient alors une chambre détachée du tribunal judiciaire, un tribunal de proximité dont le champ de compétences restera proche de celui des TI actuels.

S'agissant enfin des conseils de prud'hommes, seuls les services de greffe fusionneront avec ceux du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. L'élargissement des équipes permettra d'atténuer certaines disparités structurelles entre les juridictions d'un même ressort, d'harmoniser les pratiques managériales d'encadrement du personnel ou encore de s'adapter aux augmentations ponctuelles de charge de travail ou aux absences imprévues.

Le juge de la protection, nouveau venu

Né de la réforme pour la justice, le juge des contentieux de la protection est un magistrat spécialisé dans les conflits liés aux vulnérabilités économiques et sociales telles que les tutelles de personnes majeures, le surendettement ou encore les expulsions. Soucieuse d'éviter toute suppression de postes, la loi prévoit que les actuels juges d'instance seront nommés aux fonctions de juge des contentieux de la protection, sauf expression d'un souhait contraire.

SAUJ ou l'accès simplifié à la justice

La loi prévoit également le déploiement d'un Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) dans les tribunaux judiciaires et de proximité afin de simplifier l'accès des justiciables au réseau judiciaire. Les greffiers du SAUJ auront pour tâche de guider les justiciables dans leurs démarches et de réceptionner et transmettre les actes de procédure civile entre les tribunaux d'un même arrondissement lorsque la représentation par un avocat est facultative. En franchissant les portes d'un tribunal judiciaire, le justiciable n'a désormais plus besoin de se questionner sur le périmètre de compétences du juge saisi.

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