Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 porte sur diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. En voici les principales.
Le tri des « 5 flux » pour les entreprises
Le tri des flux de papier, métal, plastique, verre et bois devient obligatoire pour une grande partie des entreprises productrices et détentrices de tels déchets.
Elles sont désormais dans l’obligation de séparer ces matières du reste de leurs déchets, soit en instaurant un tri à la source soit en plaçant ces matières dans une même benne, pour tri ultérieur dans un centre automatisé. L’enjeu sera donc d’assurer que ces flux sont efficacement séparés et recyclés par la suite.
Déchets de papiers de bureau
Dès le 1er juillet 2016, toutes les administrations de l’État regroupant plus de 20 personnes devront trier à la source leurs papiers de bureau. Il en ira de même, progressivement, pour tous les producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau (publics ou privés) regroupant plus de 100 personnes (1er juillet 2016), puis 50 personnes (1er janvier 2017) et enfin 20 personnes (1er janvier 2018), selon des modalités d’organisation calquées sur les règles applicables aux 5 flux précédemment mentionnés.
Reprise par les distributeurs de produits, matériaux et équipements de construction à destination des professionnels
Désormais, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui exploite une unité de distribution, dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d’euros, devra organiser la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’il distribue.
Cette reprise sera réalisée sur l’unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres. L’emplacement précis de reprise devra être communiqué, en magasin ou sur internet pour un accès facilité.
Interdiction du mélange des biodéchets collectés selon des modalités différentes
Certaines installations pratiquaient encore le mélange de biodéchets issus d’un tri-mécano biologique avec des biodéchets issus de collecte séparée, plus propres.
Le décret interdit désormais de « mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même tri ».
