D'ici la fin de l'année 2022, 154 des 534 personnes actuellement détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste (TIS) seront libérées, dont 42 en 2020, 62 en 2021 et 50 en 2022.
Enjeu social « majeur et inédit »
Comme l'indique Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice LR du Val-d'Oise rapporteure du texte : « Ces libérations nombreuses d'individus condamnés pour des faits de terrorisme constituent un enjeu majeur et inédit de sécurité publique, face auquel les Pouvoirs publics sont insuffisamment outillés. Il était urgent de compléter un cadre juridique qui présente de fortes lacunes en ce qui concerne les terroristes condamnés avant 2017 ».
La commission des lois du Sénat a validé, dans son principe, la création d'une mesure de suivi et de surveillance dédiée, dès lors qu'elle ne s'apparente pas à une nouvelle peine. Elle a en revanche accordé une attention particulière à la proportionnalité du dispositif, afin d'en assurer la constitutionnalité.
Elle a encadré la mesure en la limitant aux personnes condamnées à des peines lourdes, supérieures à 5 ans d'emprisonnement.
Consolider le dispositif de réinsertion
Par ailleurs, la commission a jugé indispensable de renforcer le volet d'accompagnement à la réinsertion, essentiel à la prévention de la récidive, par l'ajout de nouvelles obligations et du concours des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Enfin, la commission a fortement renforcé le caractère opérationnel de la mesure en :
- adaptant les critères d'appréciation de la dangerosité, caractérisée par l'adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ;
- portant d'un à deux ans la durée initiale de la mesure de sûreté ;
- modifiant les conditions du placement sous surveillance électronique mobile pour en faire une mesure de contrôle des limitations à la liberté d'aller et de venir de la personne surveillée, dès lors que la surveillance électronique mobile n'a pas pour objet d'assurer une surveillance permanente et en temps réel ;
- prévoyant une inscription des mesures de sûreté au fichier des personnes recherchées afin d'en assurer un contrôle effectif.
Entre « priorité » de sécurité publique et « équilibre » des libertés
Pour Philippe Bas, sénateur LR de la Manche président de la commission des lois : « Ce texte rejoint les préoccupations exprimées par la commission des lois du Sénat dès le mois de février dernier dans son rapport d'information sur le suivi de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, et reprises sous forme d'une proposition de loi déposée avec Marc-Philippe Daubresse. Doter les Pouvoirs publics de nouveaux moyens adaptés à la prise en charge des terroristes sortant de détention est une priorité pour la sécurité des Français. Les modifications apportées aujourd'hui par la commission permettent d'atteindre un équilibre entre sécurité et liberté, et de garantir l'opérationnalité du dispositif ».
Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique mardi 21 juillet.
