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Le Sénat dénonce l’absence persistante de parité dans la haute fonction publique

Le dernier rapport d’information de la Délégation aux droits des femmes du Sénat souligne que, dix ans après la loi Sauvadet imposant la parité dans la haute fonction publique, les femmes ne sont qu’un tiers à la tête de postes à responsabilité.
Le Sénat dénonce l’absence persistante de parité dans la haute fonction publique

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En 2022, les femmes n’occupent encore qu’un tiers des postes à responsabilité au sein de la fonction publique, et ce alors même qu’elles représentent près des deux tiers des effectifs. Tel est le principal enseignement du rapport des sénatrices Martine Filleul et Dominique Vérien intitulé « Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet », fait au nom de la Délégation aux droits des femmes. Dans la fonction publique hospitalière, elles représentent 78 % des effectifs mais seulement 42 % des emplois d’encadrement supérieur et dirigeant et 27 % des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital.

Progression du nombre de femmes en responsabilité

Depuis 2012, la loi Sauvadet impose aux employeurs publics des quotas de 40 % de personnes féminines pour les primo-nominations concernant 6 000 postes d’encadrement supérieur et dirigeant et entrainant, en cas de non-respect, des pénalités de 90 000 euros par unité manquante. Le taux de primo-nominations féminines dans les postes d’encadrement supérieur et dirigeant des trois fonctions publiques a lentement augmenté entre 2014 et 2018 et l’obligation fixée par la loi a été atteinte dans les trois fonctions publiques pour la première fois en 2020. Pour autant, les femmes n’occupent actuellement qu’un tiers des « stocks d’emplois » d’encadrement supérieur et dirigeant. Un phénomène qui s’explique par le fait que le faible nombre de primo-nominations engendre une faible vitesse de renouvellement du stock, d’où la difficulté du dispositif à faire évoluer la féminisation des emplois à court et moyen termes.

Les rapporteures Martine Filleul et Dominique Vérien déplorent un manque de transparence et une mobilisation à géométrie variable des employeurs publics en faveur de la parité : « Nous n’avons pu nous appuyer que sur des données relatives à l’année 2020, le ministère de la fonction et de la transformation publiques n’ayant pas été en mesure de nous fournir des données relatives à l’année 2021. Cela témoigne des efforts qu’il reste à fournir en matière de parité ! ».

Trop peu de femmes dans les emplois très masculins et prestigieux

Autre enseignement de ce rapport, la proportion de femmes reste plus faible dans les ministères historiquement masculins et dans les emplois considérés comme les plus prestigieux ou les plus techniques.

Au niveau global, les femmes étaient 33 % à occuper un emploi supérieur en 2020, dont 46 % au ministère des Affaires sociales et seulement 27 % au ministère de l’Economie et des Finances. A ce titre, ce dernier, ainsi que les ministères des Affaires étrangères, des Armées et les services du Premier ministre ont dû payer 1 080 000 euros de pénalités financières en 2020. Toutefois, des actions volontaristes menées par certains ministères doivent être saluées puisque la proportion de femmes y augmente dans tous les postes, y compris ceux à haut niveau de responsabilité.

Par ailleurs, dans la fonction publique territoriale, si 41 % des postes de directeur adjoint des services (DGAS) sont occupés par des femmes, elles n’occupent que 15 % de ceux de directeur général des services techniques (DGST). Dans la fonction publique hospitalière, bien qu’étant 74 % à occuper des postes de directions de soins, elles sont peu nombreuses aux postes les plus prestigieux : 27 % occupent des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital et 39 % de directeur de CHU.

Trois axes pour renforcer cette parité

Dans leur rapport, les sénatrices ont formulé douze recommandations, regroupées en trois axes visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la haute fonction publique. Il s’agit tout d’abord d’élargir les obligations paritaires des employeurs publics et renforcer les sanctions, d’accompagner davantage les femmes dans leurs parcours de carrière en construisant une véritable politique des RH dans la fonction publique et enfin de renforcer la mobilisation autour d’une politique d’égalité professionnelle et salariale ambitieuse dans la fonction publique.

Parmi les propositions du rapport, il s’agit de passer d’un quota de 40 % de femmes dans le « stock » des postes d’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique, et non plus uniquement un quota de flux, d’élargir le périmètre des emplois concernés, de renforcer les pénalités financières à l’encontre des employeurs publics ne respectant pas leurs obligations paritaires, d’assurer un meilleur accompagnement des femmes tout au long de leurs parcours de carrière en construisant enfin une véritable politique RH dans la fonction publique et enfin de se mobiliser en faveur d’une politique d’égalité professionnelle et salariale ambitieuse.

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