AccueilDroitActualité du droitLe Sénat a voté la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 janvier prochain

Le Sénat a voté la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 janvier prochain

Contrairement au souhait du Gouvernement de proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021, le Sénat a décidé de l'étendre jusqu'au 31 janvier et a supprimé la prolongation jusqu'au 1er avril de son régime de sortie.
Le Sénat a voté la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 janvier prochain
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Vendredi 30 octobre, le Sénat a voté, en première lecture, la prorogation de l'état d'urgence sanitaire tout en le limitant au 31 janvier 2021 et non au 16 février selon la volonté du Gouvernement. La haute chambre du Parlement a également supprimé la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence jusqu'au 1er avril 2021, soulevant son inutilité. Enfin, les sénateurs ont voté l'instauration d'un contrôle sur Parlement sur la mise en œuvre d'une mesure de confinement.

Autorisation législative pour tout reconfinement

Proposé par le rapporteur Philippe Bas, l'amendement prévoyant que le reconfinement, qui a débuté le 30 octobre dernier, ne pourrait être prolongé au-delà du 8 décembre que par la loi, a été voté à l'unanimité par le Sénat. Comme l'a exprimé le rapporteur, « plus les droits des Français sont mis en cause, plus le Parlement doit être là pour contrôler les pouvoirs qui sont mis en œuvre par le Gouvernement ».

Les députés et les sénateurs doivent désormais se rassembler pour trouver un accord sur un texte commun.

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