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Le schéma du gouvernement pour une modernisation rapide des professions réglementées

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Le schéma du gouvernement pour une modernisation rapide des professions réglementées
© Twitter @mercier_aude - Xavier Hubert, conseiller juridique du ministre de l'Économie.

Le think tank B.A.I. a invité récemment Emmanuel Lacresse, directeur adjoint du cabinet d'Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, et Xavier Hubert, son conseiller juridique, afin d'évoquer leur vision sur la loi Macron, notamment en vue de l'ordonnance qui doit être rédigée en application de l'article 65 de cette loi relatif à l'interprofessionnalité.

 

Par Aude Mercier, avocat au barreau de Paris

Dans le communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 décembre 2014, le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique présentait un projet de loi pour la croissance et l’activité qui s’articulait autour de trois principes directeurs : libérer, investir, travailler. Et la liberté, selon ce projet, devait notamment passer par la modernisation des professions réglementées du droit et notamment par le développement de l’« interprofessionnalité ».

Ce projet de réforme a suscité de vives contestations de la part des représentants desdites professions réglementées.

À renfort d’article 49-3 de la Constitution, la loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a finalement été promulguée le 6 août 2015 et son article 65 habilite le gouvernement à « faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable ».

La mise en œuvre effective de cette disposition suscite cependant encore des interrogations voire des inquiétudes et, en tout état de cause, certaines difficultés.

 

Présentation des principes directeurs de l’ordonnance à intervenir

Xavier Hubert, conseiller juridique du ministre de l’Économie, a présenté le schéma directeur de la loi Macron et de l’ordonnance à intervenir au regard de la réforme des structures d’exercice des professions réglementées (ie. article 63 relatif aux structures « monoprofessionnelles » mais dont le capital social est « pluriprofessionnel », article 65 relatif aux sociétés dont la pluriprofessionnalité s’applique à l’exercice des professions et au capital social et article 67). Il a rappelé que l’enjeu majeur pour les acteurs français de ces professions est de se positionner dans un contexte communautaire et international et rivaliser avec les nouveaux outils tels que les plateformes numériques juridiques.

Par la création des sociétés d’exercice interprofessionnelles (ou « sociétés pluriprofessionnelles d’exercice »), la loi Macron a pour objectif de faciliter l’exercice en commun de plusieurs professions.

Sur ce point, Xavier Hubert a souligné que l’ordonnance en vue la mise en place de l’interprofessionnalité concernera neuf professions réglementées mais que le commissariat aux comptes sera exclu du champ d’application.

 

Mise en œuvre pratique des structures interprofessionnelles

Xavier Hubert a précisé, s’agissant de la constitution de ces sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, qu’elles ne requerront aucune autorisation préalable des Ordres des professions réglementées concernées. Il s’agira donc d’un système déclaratif assorti d’un droit d’opposition a posteriori au bénéfice des Ordres, encadré par de courts délais.

Les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice pourront adopter toutes les formes de sociétés, à l’exception de celles dont la forme juridique confère à ses associés la qualité de commerçant.

Par ailleurs, une profession réglementée ne pourra être exercée par une société d’exercice interprofessionnelle que si cette dernière comprend au moins un associé remplissant les conditions requises pour exercer ladite profession. Ces structures pluriprofessionnelles devront également impérativement comprendre dans leur structure de gouvernance au moins un représentant de chacune des professions exercées.

Les questions de salariat seront entièrement régies par les textes applicables à chaque profession.

 

Déontologie et conflits d’intérêts

Selon Xavier Hubert, une distinction doit être faite entre la hiérarchie fonctionnelle et la hiérarchie organique. Ainsi, l’indépendance de chaque profession serait préservée puisqu’une autorité pourrait intervenir sur l’organisation du travail d’un professionnel, tel qu’un avocat, mais pas sur son travail lui-même.

Par ailleurs, l’élargissement du secret professionnel individuel à la structure interprofessionnelle nécessitera l’accord préalable du client concerné et devra être justifié par la nature du dossier.

De manière générale, les règles déontologiques d’une profession s’imposeront dès lors que cette profession sera exercée dans le traitement d’un dossier.

Le conseiller juridique du ministre de l’Économie a surtout insisté sur le fait que les questions de conflit d’intérêts devront faire l’objet d’un règlement interne dans les statuts de chaque société pluriprofessionnelle d’exercice.

Il a également été rappelé que la loi n’a pas pour vocation de régler les problématiques de déontologie mais seulement les modalités de fonctionnement de ces structures pluriprofessionnelles, chaque profession concernée conservant ses propres règles déontologiques, sous le contrôle de son propre Ordre.

 

Le message adressé aux professions réglementées

La finalité de l’ordonnance à venir est claire : les mutations économiques ont d’ores et déjà eu lieu ou arrivent rapidement. Les legaltech (ie. nouvelles technologies appliquées à des offres de services juridiques) ont une taille et des budgets sans commune mesure avec le poids économique des professions réglementées.

Cette réforme se veut donc l’outil d’une adaptation rapide de ces professions aux évolutions auxquelles elles assistent, sans toutefois entièrement anticiper les enjeux spécifiques liés à leurs activités, notamment les difficultés déontologiques soulevées par la création de ces nouvelles sociétés d’exercice interprofessionnelles.

On comprend d’ailleurs mieux la disposition de l’article 65 de la loi Macron selon laquelle cette ordonnance à intervenir devra être prise « en préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession ». Les questions de déontologie seront, en effet, simplement renvoyées aux Ordres de ces professions et aux statuts de ces sociétés pluriprofessionnelles d’exercice. Cette réforme engendrera donc nécessairement des difficultés d’application. À titre d’exemple, il est aisé d’imaginer qu’un même comportement, accompli par deux associés d’une même société pluriprofessionnelle d’exercice mais appartenant à des professions différentes, soit apprécié et/ou sanctionné par leurs Ordres respectifs de manière différente, avec le risque de contrariété de décisions. À titre d’exemple encore, il est aussi possible de s’interroger sur l’autorité qui serait compétente pour régler les conflits entre associés de telles structures lorsqu’ils dépendent d’Ordres différents.

N’aurait-il pas été opportun d’instaurer des règles déontologiques spécifiques à l’exercice en structure pluriprofessionnelle, ou encore d’aménager un « socle » de règles communes à toutes les professions concernées ou, à tout le moins, une certaine harmonisation de ces règles en vue de l’exercice en commun d’activités ?

En tout état cause, l’ordonnance devrait intervenir avant le 6 mars 2016, pour une entrée en vigueur le 1eravril ou le 1er mai 2016.

Le B.A.I. est un think tank créé en septembre 2015

Dans le cadre des projets de libéralisation par l’Union européenne et des opportunités majeures fondées sur l’économie digitale et numérique, il a pour missions : • de réunir les membres et représentants des professions réglementées, du droit, techniques, de la santé et du cadre de vie ; 

• de leur offrir un cadre de réflexion commune et approfondie sur les sujets touchant ces professions, tant économiques, que juridiques, techniques ou commerciaux ; 

• de leur donner des moyens d’influence supplémentaires et concrets, en France puis en Europe en s’appuyant notamment sur les travaux d’experts reconnus et sur la jeunesse des membres de ses professions.




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