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Le rôle de l'entreprise en question

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Le rôle de l'entreprise en question
© A.P. - Thierry Sibieude (professeur à l'ESSEC), Raphaël Dhont (juriste pour les Scop), Didier Poracchia (professeur de droit) et Emery Jacquillat (PDG de la Camif) ont débattu du renouveau de l'objet social des entreprises.

« Le projet de loi Pacte montre à quel point le droit est un ciment de la société et un élément indispensable de la réussite des entreprises ». Un constat formulé par Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, lors de la journée organisée le 5 avril dernier par la commission Droit et Entreprise, intitulée “Un nouveau Pacte pour les entreprises ?” consacrée aux enjeux de la réforme à venir.

« Le vieux monde se meurt, le nouveau monde tarde à apparaître et dans ce clair-obscur surgissent les monstres ». La présidente du CNB a commencé son discours par cette citation du communiste italien Antonio Gramsci.

Pour Christiane Féral-Schuhl, « entreprises et avocats sont ensemble dans ce clair-obscur entre ancien et nouveau monde, crise et croissance, doute et confiance ».

« La loi Pacte va-t-elle nous permettre de sortir de ce clair-obscur ? », s'interroge-t-elle.

Si Christiane Féral-Schuhl n'a pas la réponse, elle décide tout de même de mettre en relief certains points. La loi Pacte a ainsi, selon elle, des aspects positifs, comme la fabrique de la loi faite en coconstruction (avec les avocats notamment) ou la promotion de la responsabilité sociétale et environne-mentale (RSE), et négatifs comme le relèvement des seuils d'audit légal. La présidente alerte d'ailleurs ses confrères sur le fait que le Gouvernement « porte atteinte au périmètre du droit en donnant aux commissaires aux comptes le droit de donner des conseils juridiques » pour compenser leur perte de mandats.

Présentée comme la loi entreprise du quinquennat, “Pacte” constitue une nouvelle étape dans la trans-formation de l'économie française : entre libération des entreprises et conception renouvelée de leur rôle dans la société. À l'heure où le ministre de l'Economie lance une réflexion sur une refondation du capitalisme, et alors qu'un des thèmes du prochain G7 à Biarritz portera sur la promotion de politiques commerciales, fiscales et de développement plus justes et équitables, il apparaît nécessaire aux avocats d'interroger cette loi, de soulever ses forces et ses faiblesses juridiques.

Si un consensus se dévoile quant à la volonté de participer à la réflexion sur le nouveau rôle social de l'entreprise et à la simplification administrative, des divergences éclatent sur l'utilité et l'impact de cette loi.

Simplification ?

« Nous n'arrivons pas à sortir de l'approche administrative du droit en France », déplore le professeur de droit à l'université Paris-Dauphine, Arnaud Raynouard, lors de la plénière intitulée “Des entre-prises réellement libérées et innovantes ?”.

Hormis la distribution de certains bons points, notamment pour les contrats de finance-ment où il y a « une véritable libération car on fait tomber l'anatocisme », le professeur souligne les écueils comme sur les ICO sur la blockchain « avec un régime d'une lourdeur incompréhensible ».

« Je crains que malgré les objectifs louables de la loi Pacte les résultats ne soient pas au rendez-vous », explique le professeur de droit à l'université Paris-Dauphine, Arnaud Raynouard en critiquant l'inefficacité des dernières réformes du droit des sociétés.

« C'est là où je porterais mon effort », lance Olivia Grégoire, députée LREM qui préside la commission spéciale char-gée d'examiner le projet de loi Pacte, qui confie être inquiète sur l'exécution de la loi « où il y a des progrès à faire en France ».

Jean-Baptiste Danet (président de Croissance Plus), Olivia Grégoire (députée LREM) et Arnaud Raynouard (professeur de droit) ont débattu de la libération des entreprises prévue par le projet de loi Pacte lors de la Journée Droit et Entreprise. © A.P.

Plutôt optimiste, Jean-Baptiste Danet, président de Croissance Plus, espère que Pacte va faciliter la vie des entrepreneurs. Sur la disparition de l'intervention des commissaires aux comptes (CAC) dans les PME, il explique que leurs dirigeants sont ravis et « voient ça comme une bonne mesure de simplification ». Il faut toutefois qu'un contrôle soit effectué afin de prévenir les difficultés des entreprises. « L'audit PE simplifié est une très bonne chose », explique-t-il.

« Nous avons avancé avec les CAC et leur institution et avons ouvert de nouvelles missions, et non des moindres, comme l'audit PE et la labellisation des pratiques RGPD et RSE », explique Olivia Grégoire.

Par ailleurs, pour la prévention des défaillances, « la DGFIP et la Banque de France mettent leurs forces en commun pour la première fois avec le dispositif “Signaux faibles” de détection des entreprises en difficulté ». Ces institutions pourront ainsi alerter la Direccte pour que les entreprises défaillantes puissent bénéficier d'un dispositif d'accompagnement.

Cela faisait 20 ans que ces institutions financières ne partageaient pas leurs données.

Même si c'est assez anxiogène pour les entrepreneurs, « ça va leur être bénéfique », assure la députée. Pour Arnaud Raynouard, ça risque plutôt d'être pris comme un dispositif de contrôle supplémentaire. « On reste dans une logique extrêmement encadrée et réglementaire à la française », déplore le professeur. « Il s'agit beaucoup plus d'accompagner que de contrôler », lui rétorque la députée.

Renouveau de l'objet social

La loi Pacte introduit surtout l'obligation pour les entreprises de « prendre en considération » les enjeux environnementaux et sociétaux en modifiant l'article 1833 du code civil.

« L'opportunité de cette loi correspond à un moment très fort, un mouve-ment de la société qui a pris conscience qu'il y a des désordres mondiaux dus à un modèle économique arrivé à bout de souffle », constate Emery Jacquillat, PDG de Camif-Matelsom.

L'intervention de ce praticien des questions de RSE et d'entreprise à mission pendant la plénière intitulée “Entre intérêt propre et intérêt général, quel rôle pour les entreprises dans la société ?” fait mouche.

« Le sujet est celui de la place de l'entreprise dans la société et de son rôle dans les dé-fis environnementaux qu'on doit relever », explique-t-il simplement.

« Le lieu de transformation de la société c'est l'entreprise, à partir du moment où elle endosse ce rôle », considère l'entrepreneur qui a relancé la Camif il y a 10 ans, en la recentrant sur un modèle d'équipement de la maison fabriqué en France, avec une attention environnementale particulière autour de la consommation responsable et de la production locale à Niort.

Et ce ne fut pas évident. « Deux ans pour deux phrases ! », lance-t-il, en expliquant qu'il a fallu près de 24 mois pour redéfinir les statuts de l'entreprise.

« Nous avons été pionniers et précurseurs dans ce sujet, on a d'ailleurs été interrogé dans le cadre de la loi Pacte ». Convaincu que la RSE sera bientôt la condition pour faire du profit, Emery Jacquillat trouve le texte « très intelligent car c'est un symbole fort ».

Le symbole est là mais qu'en est-il des effets juridiques ? « La question du fondement et de l'intérêt de la loi peut se poser », selon Thierry Sibieude, professeur titulaire de la Chaire d'entrepreneuriat social à l'Essec.

En effet, certains la voient comme un coup de pied dans une porte ouverte. « L'avantage est qu'elle pose le débat du sens de l'entreprise sur la place publique », estime l'économiste.

Impact juridique ?

La redéfinition de l'objet social des entreprises est « une révolution qui peut inquiéter et enthousiasmer les juristes et les entreprises », considère Christiane Féral-Schuhl.

« On passe un véritable stade en soumettant toute entreprise à prendre en compte les enjeux sociaux dans son activité. C'est un début de droit dur », explique Didier Poracchia, professeur de droit à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

« C'est de la soft law inscrite dans du droit dur qui n'aura aucun impact en pratique », selon Raphaël Dhont, juriste réseau conseil pour les Scop.

Le problème, pour Didier Poracchia, est de savoir à quelles entreprises ça s'impose. Quid des associations, mutuelles, entrepreneurs individuels.

En outre, « on ne sait même pas ce que les entreprises doivent prendre en considération », déplore le professeur en critiquant le fait que la rédaction de la loi ne respecte pas le principe de sécurité juridique.

Me Thomas Charat, auditionné par la sénatrice rapporteur du projet de loi, Elisabeth Lamure, revient sur la question de la responsabilité des dirigeants d'entreprise, déjà prise en compte dans le droit actuel. « Les sénateurs se sont posés la question de savoir s'il faut rajouter un niveau d'incertitude et le faire peser sur les dirigeants d'entreprise, et ont estimé que ce n'était pas nécessaire ». Ils ont ainsi retoqué l'article prévoyant la modification de l'article 1833 du code civil.

Si l'impact juridique de la loi est encore hypothétique, il n'en demeure pas moins qu'elle aura certainement un effet sur les consciences.

Cette année, Emery Jacquillat a décidé de fermer le site de la Camif pendant le black Friday (journée la plus rentable pour l'e-commerce) car cette période trop consumériste est contraire aux nouveaux statuts de l'entreprise. « Cette loi va permettre d'aller beaucoup plus loin dans nos positions vers un nouveau capitalisme social européen », anticipe-t-il avec enthousiasme.




Anne MOREAUX
Journaliste

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