AccueilDroitActualité du droitLe rapport Sauvé, « un acte profond de confiance vis-à-vis de la justice commerciale »

Le rapport Sauvé, « un acte profond de confiance vis-à-vis de la justice commerciale »

L’AFJE, Paris Place de Droit, et le Cercle Montesquieu, ont organisé, en partenariat avec Fréget Glaser & Associés et l’école de droit de Sciences Po, une conférence sur les travaux en matière de justice commerciale.
Christophe Jamin, Caroline Guenneteau, Paul-Louis Netter, Olivier Fréget, et Thomas Denfer.
© AP - Christophe Jamin, Caroline Guenneteau, Paul-Louis Netter, Olivier Fréget, et Thomas Denfer.

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Jean-Denis Combrexelle, président du groupe de travail sur la justice commerciale, a notamment témoigné de la confiance accordée aux juridictions, contrairement à certaines lectures qui avaient été faites de ses travaux.

Avec pour titre “ États généraux de la justice : une avancée pour les acteurs économiques - Pour une mise en œuvre efficace des recommandations des États Généraux de la justice en matière de Justice Commerciale”, cette conférence organisée par le Cercle Montesquieu, en association avec l’AFJE et Paris Place de droit, visait à « initier, avec le concours de toutes les parties prenantes, le travail de concertation, afin de dépasser le stade actuel des préconisations et contribuer à leur mise en œuvre par les Pouvoirs publics ». Une « justice commerciale de qualité, efficace et attractive au service des entreprises françaises et étrangères » est en effet un « gage de sécurité pour tous les investisseurs ». Deux sujets ont principalement orienté les débats, à savoir la proposition de création d’un tribunal des affaires économiques, et la nécessité donner les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la juridiction (formation du personnel, digitalisation…).

Christophe Jamin, professeur des universités et membre du Comité des États généraux de la Justice, est d’abord revenu sur la nécessité selon lui d’améliorer le service rendu par les juridictions de première instance. « Nous avons fait remonter du contentieux assez massivement du côté des cour d’appel, et la Cour de cassation, au lieu d’être le gardien de la loi auprès des juridictions du fond s’est transformée en une instance de contrôle qualité. Nous avons créé trois degrés de juridiction, avec une justice lente et qui n’est pas excellente », a estimé le professeur. C’est pourquoi le groupe de travail a mis l’accent sur la nécessité de changer cette architecture et de mettre l’essentiel des moyens en première instance. « Il faut des juges compétents, qui ont de l’expérience et donc changer complètement la structure hiérarchique. Nous espérons que les cours d’appel seront déchargées, les questions ayant été résolues en première instance », a ajouté Christophe Jamin.

Le financement de la justice commerciale

Olivier Fréget, founding partner chez Fréget Glaser & Associés et membre du groupe de travail "justice commerciale et sociale", a indiqué que ce dernier était « très équilibré » et « assez bien représentatif de la communauté de droit ». Cette dernière s’est « très rapidement dissociée des préjugés, des lieux communs que l’on entend sur la justice commerciale ». L’idée qu’il fallait plutôt reconnaître que critiquer cette justice, et mettre en valeur le travail des juges consulaires, qui exercent à titre gratuit, s’est donc imposée, à travers la proposition de l’extension de ses compétences.

Au-delà de la valorisation de la justice commerciale, le groupe de travail s’est penché sur son financement. En effet, pour Olivier Fréget, il faut replacer la question économique au centre du règlement des litiges. « L’idée que la résolution des partages de valeur devrait être supportée par l’ensemble de la communauté, le cas échéant, au détriment des budgets des autres juridictions, me semble un problème majeur de ce pays, qui a un rapport à l’argent réactionnaire. Nous avons eu le courage, dans le groupe de travail, d’aller jusqu’au bout et de dire oui, il faut financer », a-t-il ajouté, estimant que cela permettrait de responsabiliser les acteurs et de donner aux tribunaux de commerce l’autonomie dont ils ont besoin. Et d’ajouter : « Une partie de notre souveraineté économique tient de la qualité de notre État de droit, de la qualité de notre justice. Si elle n’est pas capable de régler les litiges correctement, alors cela va nécessairement handicaper notre efficacité économique ».

Le droit de timbre envisageable

Paul-Louis Netter, président du Tribunal de commerce de Paris, a ensuite indiqué apprécier tous ces éléments en faveur de la justice commerciale. L’extension des compétences des tribunaux de commerce, pour créer un tribunal des activités économiques (le président préfère ce terme à celui « d’affaires » inscrit dans le rapport du Comité) qui soit compétent sur l’ensemble des procédures amiables et collectives concernant les professions agricoles, libérales, les mutuelles et les associations est, selon lui, très important. « Car c’est la reconnaissance du rôle des tribunaux, de leur caractère essentiel, de leur efficacité. L’idée que l’activité économique prime sur la nature de l’agent économique est positive, en ce qu’elle est porteuse d’une vraie logique et d’une meilleure visibilité des procédures. Elle fait, également sortir le tribunal de commerce de sa nature de juridiction d’exception », s’est réjoui le président du TC de Paris, estimant toutefois que la mesure pourrait aller plus loin que les procédures collective et amiable. « Nous venons en bout de course et nous ne pouvons pas juger de la vie courante de ces professions », a-t-il regretté.

Paul-Louis Netter est également revenu sur le caractère gratuit de la justice économique, alors que la justice souffre « dans son ensemble d’un manque de moyen, malgré les efforts budgétaires de ces dernières années ». Un droit de timbre, proportionnel au montant du litige, pourrait être acquitté par le demandeur.

Ensuite, s’agissant du sujet des liens entre la magistrature et la justice commerciale, une question qui « fâche », parce que cette juridiction a souvent été sous la « menace » de l’échevinage –c’est-à-dire le mélange de juges consulaires et de juges professionnels–, Paul-Louis Netter a indiqué que les juges consulaires y étaient hostiles dans leur très grande majorité. « Pourtant ces liens sont perçus par un certain nombre d’acteurs comme devant être créés, notamment pour mettre un terme à une certaine incompréhension entre juges consulaires et magistrats professionnels, pour développer la culture économique des magistrats professionnels. D’autant plus si le tribunal des activités économiques venait à être créé ».

Le président a également salué la deuxième partie du rapport du groupe de travail relative au développement de l’attractivité internationale de la Place de Paris en tant que centre de droit. « Nous avons des atouts formidables à faire valoir, dans un monde où les zones de droit ont tendance à s’étioler dangereusement », a-t-il ajouté, avant de conclure en indiquant que la période était favorable à un nouvel élan et à une nouvelle organisation de l’action des tribunaux de commerce.

Une expérimentation sur six tribunaux de commerce

Intervenant en fin des débats, Jean-Denis Combrexelle, directeur du cabinet du garde des Sceaux, président du groupe de travail des États généraux de la justice consacré à la justice économique et sociale, a confirmé « l’excellente ambiance » qui a présidé lors des débats. Comme il l’a rappelé, après le temps de la réflexion, une première phase de concertation a démarré à l’été, sous l’égide du ministre de la Justice. Une nouvelle phase de cette concertation s’est déroulée en septembre et donnera lieu à un plan d’action, qui retiendra certaines mesures et pas d’autres. Mais pour Jean-Denis Combrexelle, tout ne doit pas se résoudre par la loi et le décret. « La vraie difficulté, c’est de faire en sorte que les choses changent, que les usages changent effectivement », a-t-il expliqué.

Jean-Denis Combrexelle a également tenu à mettre les choses au clair, après avoir lu dans la presse que ce rapport était une « insulte » pour les tribunaux de commerce. « Les bras m’en tombent. Au contraire, ce rapport est un acte profond de confiance vis-à-vis de la justice commerciale et de la justice sociale », a-t-il assuré. « D’où l’idée de les transcender en tribunal des activité économiques, précisément pour étendre leurs compétences. Nous prévoyons une expérimentation sur six tribunaux de commerce ».

Concernant le financement, l’idée du groupe de travail était de trouver un système de financement propre aux tribunaux de commerce qui puisse s’inspirer des règles allemandes ou anglaises. « L’objectif, c’est surtout de penser un système de financement intelligent qui inciterait les parties à ne pas prolonger indûment le litige », a-t-il expliqué. « Les entreprises ont besoin de sécurité juridique et, justement, l’une des conditions est la rapidité ».

Concernant ensuite l’idée de faire venir dans les tribunaux de commerce des magistrats de carrière, Jean-Denis Combrexelle a indiqué qu’il avait « un gros malentendu ». Il ne s’agit pas de contrôler les juridictions, selon lui, mais de résoudre le problème d’attractivité du civil (à la différence du pénal), en permettant à un certain nombre de magistrats de carrière de passer par les tribunaux de commerce. « Nous nous sommes dit que c’était précisément les tribunaux de commerce où ces magistrats pourraient se rendre pour mieux connaître l’entreprise », a-t-il précisé. « Ils verront ce que c’est que la réalité d’une procédure collective, la réalité d’une entreprise ». Au-delà, Jean-Denis Combrexelle estime que les juges consulaires et les juges de carrière ne se parlent pas suffisamment en France. « Je garde la naïveté de penser que la justice économique est l’un des points où l’on peut faire avancer les choses, et c’est sur cette approche que repose le rapport », a-t-il souligné.

Les juristes d’entreprise, futur vivier de magistrats expérimentés

Intervenant en conclusion, Jean-Philippe Gille, président de l’AFJE, s’est dit très satisfait de voir les propositions de la profession reprises dans le rapport, avec la mention des termes efficacité, compétitivité, et souveraineté. « Nous avons un vide, celui de la confidentialité des avis. Ce caillou qui traîne dans notre chaussure pourrait être un facteur de désintégration », a-t-il toutefois tenu à rappeler, soulignant l’isolement de la France sur ce point.

Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu, est ensuite revenue sur les pistes « intéressantes » proposées par les États généraux concernant les carrières des juges. « Pourquoi ne pas accueillir des magistrats professionnels dans les tribunaux de commerce et des magistrats en entreprise, mais aussi accueillir, en magistrature, des juristes d’entreprises comme des avocats ? ». Les États généraux ont en effet préconisé l’embauche de magistrats de manière importante par un « tour extérieur ».

La période actuelle est quoi qu’il en soit une opportunité formidable pour faire avancer tous ces sujets, selon Laure Lavorel. « Nous devons soutenir le Gouvernement et travailler sur des pistes autres que législatives », a-t-elle ajouté, en écho aux propos de Jean-Denis Combrexelle. Le Cercle Montesquieu se montrera attentif à ce que la justice commerciale ne soit pas mise de côté, les chantiers en matière civile et pénale étant importants. Mais la Chancellerie « n’ayant jamais été aussi sensible à la question du droit économique », le dépassement du stade des préconisations devrait être atteint. « Dans une période de pré-récession, il est important que la justice soit robuste sur le plan commercial. Soyons, tous ensemble, disposés à construire cette justice économique », a conclu Laure Lavorel.

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