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Le rapport Clavel/Haeri relatif à la formation des avocats du point de vue des docteurs en droit

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Le rapport Clavel/Haeri relatif à la formation des avocats du point de vue des docteurs en droit
© DR - Si l'ANAD estime qu'une profonde réforme des conditions d'accès à la profession d'avocat est nécessaire elle craint qu'elle ne se fasse au détriment des doctorants en droit.

A la demande du ministère de la Justice, un groupe de travail présidé par Madame le professeur Sandrine Clavel et Maître Kami Haeri, a été chargé de se pencher vers une réflexion globale sur la formation des avocats. De cette réflexion est né un rapport avec une volonté d'une refonte importante de l'accès à la formation de la profession d'avocat. L'Association Nationale des Avocats et élèves-Avocats Docteurs en droit (ANAD) souhaite revenir sur les différents éléments issus de ce rapport et notamment sur la passerelle pour les docteurs en droit.

Concernant la réforme de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocat (CRFPA), la lettre de mission fournie au groupe de travail, demandait de travailler sur la possibilité d'achever la réforme de l'examen d'entrée aux CRFPA débutée en 2016. Cette lettre souhaitait la mise en place d'un jury national ou de plusieurs jurys régionaux avec une harmonisation, voire une centralisation des épreuves d'admission.

Le groupe de travail propose une refonte des épreuves de l'examen d'entrée aux CRFPA. En effet, il préconise une épreuve de consultation, une note de synthèse, et innovation majeure, un QCM en déontologie générale et de l'avocat.

Le groupe de travail souhaite, également, mettre en œuvre une plateforme permettant la redistribution à l'échelle nationale des copies des épreuves d'admissibilité.

Celui-ci préconise aussi de relever le niveau du diplôme exigé pour l'accès à la profession du niveau maîtrise en droit au niveau Master.

Notre Association estime qu'une profonde réforme des conditions d'accès à la formation des avocats était, effectivement, nécessaire. Nous sommes d'accord avec ce principe de professionnalisation de la formation et des épreuves du CRFPA. Cependant, plusieurs questions peuvent se poser concernant la préparation à cet examen, au sein des instituts d'études judicaires (IEJ). Il serait intéressant de savoir si d'éventuelles adaptations de la formation seront mises en place relativement aux épreuves. La proposition de cette nouvelle grande épreuve de déontologie, fera-t-elle l'objet d'une harmonisation nationale de ces formations afin de préparer l'examen ? Quelles seront les conditions de mise en place et de l'organisation de ce nouveau dispositif ? Il s'agit de la naissance d'une véritable révolution des épreuves d'entrée aux CRFPA.

En effet, la mise en place effective de ce système inédit sur le plan national fait l'objet de discussions de la part des étudiants. Bien évidemment, nous sommes conscients qu'une réforme aussi importante nécessite un temps d'adaptation. L'autre question qui se pose également, est celle de savoir si les professionnels vont avoir la main sur l'enseignement ou s'il y aurait-t-il un partage des attributions avec les universités.

L'ANAD épouse la même position que le groupe de travail. Elle estime aussi, que préparer les élèves-avocats à une épreuve de consultation et à la déontologie est fondamental pour leur vie professionnelle future.

Enfin, face à une exigence croissante du niveau requis auprès des avocats durant leur vie professionnelle, relever la condition d'accès au master pourrait sembler cohérent.

La passerelle des docteurs en droit aux écoles d'avocats risque d'être totalement remise en cause :

Le rapport préconise le maintien de la dispense de l'examen pour les docteurs en droit. Cependant, celui-ci souhaite conditionner cette passerelle à l'entrée dans les écoles d'avocats à « 60 heures d'enseignements en droit, effectuées en deux ans maximum et de manière successive, au sein d'un établissement dont dépend l'école doctorale auprès de laquelle le docteur a effectué sa thèse ».

Il est indispensable de rappeler que le doctorat en droit délivré par les universités françaises est le plus haut grade universitaire existant et il est mondialement reconnu. De plus, la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche préconise une ouverture du doctorat à tous les secteurs de la vie économique.

Le docteur possède, en effet, du fait de ses compétences et de ses expériences, des qualités extrêmement recherchées au sein des cabinets d'avocats.

Il est déjà un spécialiste dans son domaine de compétence, chose de plus en plus sollicitée dans la profession d'avocat.

Ce rapport risque de ralentir la professionnalisation du doctorat en droit souhaitée par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Il serait bénéfique pour les docteurs en droit souhaitant intégrer une école d'avocat qu'ils soient initiés à la rédaction d'actes et à la déontologie de l'avocat. Plusieurs écoles doctorales seraient intéressées pour mettre en place un dispositif permettant cette initiation durant la formation obligatoire des doctorants. Cette formation pourrait conditionner l'accès des docteurs aux écoles d'avocats et serait dispensée par ces professionnels.

Imposer aux doctorants un nombre d'heures d'enseignement risquerait de les voir se mettre en grande difficulté pour bénéficier de cette passerelle. En effet, la grande partie des heures d'enseignement est réservée aux doctorants contractuels qui représentent une infime minorité des doctorants. Ceci laisserait peu de chances aux autres doctorants d'avoir la possibilité d'enseigner. De plus, si on ajoute à cela que ces heures soient effectuées sur deux années consécutives et uniquement dans l'établissement dont dépend le docteur, il y aurait un risquer que ces conditions deviennent encore plus restrictives.

Si le rapport souhaite responsabiliser les doctorants, en se basant sur leurs compétences d'enseignement, pourquoi ne pas simplement leur permettre de pouvoir enseigner durant toutes leurs années de thèse sans forcément rendre ces deux années consécutives et leur permettre de pouvoir enseigner dans d'autres universités si celle où ils sont rattachés ne leur permet pas de proposer un nombre d'heures suffisant. De plus, le rapport n'indique rien concernant les docteurs ayant déjà soutenu sans avoir pu enseigner avant l'éventuelle application de cette réforme, ni ceux qui seraient en dernière année de thèse, ni ceux en contrat CIFRE, travaillant en entreprises et qui représentent une proportion non négligeable des doctorants et docteurs.

Le docteur en droit ne se limite pas qu'à l'univers de l'enseignement et il faudrait créer un lien plus fort entre le milieu universitaire et le monde professionnel.

Vers une professionnalisation de la formation dispensée au sein des CRFPA :

Tendre vers la professionnalisation est un point très positif.

La réduction de la durée de la scolarité de 18 à 12 mois pourrait être bénéfique aux élèves-avocats.

Le stage est un élément fondamental et essentiel de la formation afin d'intégrer la profession.

Il serait, en conséquence, intéressant d'encourager les doctorants à effectuer des stages en cabinets d'avocats.

Il serait intéressant de privilégier les enseignements sous format de travaux dirigés pendant ces trois mois de formation théorique.

La réforme préconise un stage PPI facultatif, il pourrait être intéressant que les étudiants en cours de doctorat puissent bénéficier au même titre que ceux inscrits en master des mêmes avantages à l'école d'avocats afin de valider celui-ci. Cela permettra à ces étudiants en double cursus de pouvoir concilier leur double formation.

La même question peut se poser que pour celle de l'examen d'entrée au CRFPA, celle de savoir comment la formation va s'adapter avec les futures épreuves proposées pour le CAPA.

C'est une bonne chose de se recentrer sur l'essentiel, et notamment sur les matières directement liées à la profession.

Une réflexion pourrait se poser concernant la suppression de la langue, sachant que la profession a tendance à s'internationaliser.

Sur l'accompagnement des élèves-avocats, durant leur formation par des avocats référents :

Concernant l'accompagnement des élèves pendant leur formation par des avocats référents, nous avions la suggestion d'associer les grandes associations de la profession d'avocat. Elles pourraient épauler les écoles à l'organisation de ce genre d'initiative.

Concernant la discipline des élèves–avocats : nous pensons que l'assiduité de ceux-ci est indispensable. Les jurys d'examen devraient, cependant, avoir la possibilité de se baser sur un barème d'absence transparent déterminant le type de sanction correspondant. De plus, le groupe de travail préconise d'ajouter le manquement à la dignité à la liste des fautes déontologiques commises par un élève-avocat susceptible d'être sanctionné disciplinairement. Cependant, nous pensons qu'il est essentiel que « le petit serment » des élèves-avocats soit modifié en y intégrant la notion du respect à la dignité afin que d'éventuelles sanctions à son manquement puissent être appliquées.

Le rapport préconise, par ailleurs, plus de contrôle continu, notamment en déontologie, et nous allons dans ce sens.

Concernant les propositions du rapport sur les certificats de spécialisation : le groupe de travail propose d'assouplir les conditions dans lesquelles les avocats peuvent faire valoir leurs travaux, publications et enseignements dans le domaine de la spécialité revendiquée. Il préconise que les avocats bénéficiant de ces nouvelles dispositions puissent obtenir la spécialisation sur dossier sans entretien avec le jury. Il serait donc intéressant que les titulaires du doctorat en droit puissent prévaloir leur diplôme au titre de l'obtention d'une spécialisation.




Anne MOREAUX
Journaliste

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