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Le programme de compliance doit être adapté en fonction de l'entreprise

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Le programme de compliance doit être adapté en fonction de l'entreprise

Associée du cabinet franco-allemand GGV, Bénédicte Quérenet-Hahn accompagne les entreprises, nationales et internationales, dans leurs problématiques de droit social et de compliance. Elle a animé, en compagnie de Sébastien Thierry, directeur juridique de Rexel, l'atelier « Les facteurs de succès d'un programme de compliance » du CAMPUS AFJE 2015.

Affiches Parisiennes : En quoi consiste un programme de compliance ?

Bénédicte Quérenet-Hahn : Il sert à appliquer et à faire respecter le droit et l’éthique dans l’entreprise. C’est donc l’organisation (procédures et processus) mise en place par l’entreprise afin que les règles auxquelles elle est soumise et auxquelles elle se soumet soient respectées par tous ses salariés. Adopter une démarche compliance, c’est s’engager dans une démarche conformité (respect des règles) et dans une démarche éthique. C’est-à-dire, bannir de l’entreprise les pratiques qui permettent de générer du chiffre d’affaires en faussant la concurrence, en trompant le consommateur, en portant atteinte aux salariés et à l’environnement.

Pour décrire en quoi consiste un programme de compliance, je me réfère volontiers à la définition qui en est donnée par le Cercle de la compliance : il s’agit de « l’ensemble des processus qui permettent d’assurer le respect des normes applicables à l’entreprise par l’ensemble de ses salariés et dirigeants, mais aussi des valeurs et d’un esprit éthique insufflé par les dirigeants ».

A. P. : La compliance, quel intérêt pour une entreprise ?

B. Q.-H. : L’intérêt pour l’entreprise de s’engager dans une démarche compliance est multiple. Il s’agit d’assurer le respect des normes applicables à l’entreprise par l’ensemble de ses salariés et de ses dirigeants, de prévenir les risques de sanctions et d’atteintes à la réputation, de répondre aux exigences du marché, des clients, fournisseurs et autres parties prenantes de l’entreprise et enfin d’adopter une stratégie commerciale et un comportement de compétition aux seuls mérites de l’entreprise.

La démarche compliance permet aussi et surtout aux entreprises de se conformer aux obligations de prévention qui pèsent sur elles.

Les entreprises sont en effet de plus en plus soumises à des obligations de prévention. Les exemples en sont nombreux en droit français. Les entreprises doivent, ainsi, dans un document unique, recenser et évaluer les risques pour la santé et la sécurité de leurs salariés. De même, en cas de travaux réalisés par plusieurs entreprises, elles doivent établir en commun un plan de prévention en vue d’éviter les risques pouvant résulter de l’interférence entre leurs activités. En droit de la consommation, également, l’obligation d’autocontrôle impose aux entreprises de prendre des mesures afin d’éviter les non-conformités des produits qu’elles commercialisent. Dans le domaine de la lutte contre la corruption, le législateur a également soumis les SA et SCA atteignant certains seuils à une obligation de prévention. Ces quelques exemples montrent que les obligations de prévention, qui initialement relevaient du domaine de la santé et de la sécurité, s’étendent désormais à d’autres branches du droit et deviennent généralité.

Cette évolution n’est d’ailleurs pas spécifique à la France. En matière de corruption, par exemple, de très nombreuses législations étrangères ont adopté des solutions semblables. Ainsi, le UK Bribery Act impose aux entreprises de mettre en place des procédures adéquates visant à prévenir les faits de corruption. De même, la législation suisse prévoit que la responsabilité d’une entreprise peut être engagée en raison d’un manque d’organisation et de mesures de prévention de l’infraction de corruption. Tout récemment, en Espagne, le législateur a également introduit une obligation de prévention de la corruption à la charge des entreprises. Ces obligations de prévention se traduisent par une responsabilité de plein droit de l’entreprise, sauf si elle démontre avoir pris toutes les mesures de nature à empêcher que le risque ne se réalise ou que l’infraction ne soit commise.

Dès lors, pour pouvoir s’exonérer, les entreprises doivent démontrer avoir mis en place une organisation (procédures et processus) de nature à prévenir les risques et à s’assurer du respect des règles auxquelles elles sont soumises, dans leur activité. En d’autres termes, elles doivent démontrer avoir mis en place des programmes de conformité.

C’est pourquoi la mise en place de programmes de conformité dans les entreprises, qui nécessite un savoir-faire, des techniques et des outils spécifiques, est désormais devenue un incontournable, tant pour prévenir les risques liés à l’activité de l’entreprise que pour prémunir celle-ci des sanctions découlant des obligations réglementaires de prévention. Notez que Michel Sapin a annoncé le 22 juillet dernier son intention de proposer au Parlement une nouvelle loi traitant entre autres de la lutte contre la corruption. Le texte prévoirait de mettre à la charge des entreprises une nouvelle obligation de prévention, en matière de corruption.

A. P. : Les programmes de compliance devraient-ils être rattachés à la direction juridique ?

B. Q.-H. : Chaque programme de compliance doit être adapté en fonction de l’entreprise, de sa taille, de son activité, des normes qui lui sont applicables. À cet égard, le rattachement ou non de la compliance à la direction juridique dépend de l’ensemble de ces facteurs et il n’existe pas de règle absolue en la matière.

Aux États-Unis, il est souvent considéré que la compliance doit être séparée de la fonction juridique. Cela étant, les études montrent que ce n’est le cas que dans environ 50 % des entreprises. En revanche, il est recommandé que la personne en charge de la compliance ait un lien direct avec les organes de direction de l’entreprise. Il est en effet évident que le responsable de la compliance doit pouvoir s’adresser directement aux dirigeants et que le positionnement accordé par le management à la compliance dans l’entreprise est démonstratif de l’importance qu’il y accorde.

A. P. : Comment mettre en place un bon programme de compliance ?

B. Q.-H. : De nombreuses autorités, telle que l’Autorité de la concurrence ou le Service central de prévention de la corruption, se sont employées à définir les composantes d’un programme de compliance efficace.

Pour l’essentiel, les autorités préconisent un engagement du management, une cartographie des risques, la désignation de personnes chargées, au sein de l’entreprise, de la compliance, la mise en place de mesures d’information, de formation et de sensibilisation, la mise en place de mécanismes de contrôle et d’alerte et la mise en place d’un dispositif de suivi (y compris la traçabilité des actions menées dans le cadre du programme de compliance).

Bénédicte Quérenet-Hahn

Associée du cabinet franco-allemand GGV, elle assiste et conseille les entreprises dans la structuration et la mise en œuvre de la gouvernance et de l’organisation des pouvoirs et responsabilités au sein des entreprises, ainsi que dans la conception et le déploiement de programmes de compliance nationaux et internationaux. À Paris, l’équipe de GGV compte une vingtaine d’avocats français et allemands intervenant, en conseil comme en contentieux, dans les domaines du corporate-M&A, de la fiscalité, de l’immobilier, du droit social, de la compliance, de la distribution et de la concurrence.




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