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Le projet de loi réformant la justice devant les députés

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Le projet de loi réformant  la justice devant les députés
© A.P. - De gauche à droite, Stéphane Mazars, député de l'Aveyron, Didier Paris, député de Côte d'Or, Jean Terlier, député du Tarn, Laetitia Avia, députée de Paris.

Alors qu'il avait été largement amendé par le Sénat, le projet de loi réformant la justice est débattu à l'Assemblée nationale. Longuement discuté en commission, le texte a considérablement évolué depuis son dépôt.

Quelques heures avant la séance ouvrant les débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice, la députée Laetitia Avia rapporteure sur le volet civil et territorial, rappelait les trois mots d'ordre : visibilité, simplification et efficacité. Le texte a en effet vocation à simplifier les procédures judiciaires, à rendre plus accessible la justice, et ainsi à restaurer le lien de confiance entre citoyens et justice.

Bref panorama des propositions portées par LaREM

  • La réduction des délais de la procédure de divorce, s'élevant aujourd'hui en moyenne à deux ans et demi.
  • Le rétablissement des droits fondamentaux des majeurs protégés, notamment le droit de s'unir et de se désunir.
  • L'efficience de l'Open data, pour permettre une transparence et une gratuité des décisions, permettant également de protéger la vie privée de chacun (interdiction du profilage).

Réorganisation territoriale et changement des mentalités

Le projet de loi réformant la justice prévoit de doter la justice des moyens nécessaires par la programmation de finances ambitieuses sur le long terme. Une augmentation du budget à hauteur de 24% sur le quinquennat est proposée.

« Le service public est une priorité pour le Gouvernement », souligne la rapporteure, qui explique ce budget conséquent par la transformation numérique de la justice, entre autres.

Le texte devrait moderniser la justice, en permettant, par exemple, le dépôt de certaines plaintes en ligne.

Le basculement dans une justice du XXIe siècle passerait également par le recours accru à des modes alternatifs de règlement des conflits. Une déjudiciarisation des procédures est envisagée, afin d'éviter une intervention superflue des magistrats.

Les deux députés La République En Marche, Laetitia Avia et Jean Terlier, député du Tarn, insistent sur un changement de paradigme dans le rapport au conflit. Le texte prévoit un règlement à l'amiable des « petits contentieux », en rendant obligatoire les tentatives de médiation ou de conciliation, pour les litiges qui ne relèvent pas nécessairement de la compétence d'un juge. Le recours à un mode à l'amiable du conflit doit être possible à n'importe quel moment, y compris en cours de procédure.

Un changement d'organisation territoriale est également au cœur de la réforme. L'idée est de centraliser les procédures en créant un tribunal judiciaire, c'est-à-dire un seul lieu de justice, afin d'éviter aux citoyens de passer de tribunal en tribunal, et ainsi, de ville en ville.

Cette proposition avait suscité beaucoup d'inquiétudes, dans la mesure où une réorganisation territoriale pouvait laisser penser que certains lieux de justice seraient supprimés. « On est revenu en arrière », souligne Jean Terlier, rappelant que les dernières concertations avaient abouti à des modifications importantes du texte sur ce point. Nicole Belloubet a confirmé, à plusieurs reprises, qu'aucune fermeture de lieux de justice n'aurait lieu.

La procédure pénale passé au crible

Les députés LaREM reconnaissent la densité et la technicité du texte, notamment en ce qui concerne la procédure pénale. L'objectif est pourtant d'améliorer le parcours des justiciables.

« La justice doit s'adapter à la vie des Français, et non pas l'inverse », rappelle Didier Paris, député de la Côte d'Or et rapporteur sur le volet pénal du texte.

Concernant le droit et la procédure pénale, des transformations sur le fond et la forme sont attendus. Les rédacteurs du projet entendent redonner du sens à la peine, et modifier en profondeur la vision qu'ont les Français de la sanction pénale.

Nouveauté mise en lumière par les députés LaREM : la comparution différée. Cette procédure, à mi-chemin entre la saisie d'un juge d'instruction et la comparution immédiate, devrait permettre de répondre aux difficultés actuelles que rencontre la justice pénale. Autre innovation, qui a déjà fait grand bruit : la création d'un tribunal criminel départemental. Le but est d'apporter un traitement judiciaire adéquat à des cas trop souvent correctionnalisés (comme les viols, par exemple).

Le Sénat avait apporté, en première lecture, un nombre considérable de modifications au texte. Il avait été « pratiquement réécrit », selon les termes employés par Stéphane Mazars, député de l'Aveyron. Ce dernier insiste sur le travail effectué ensuite en commission, 33 heures de débat afin d'examiner presque 1 000 amendements.

Même si certaines dispositions du Sénat sont reprises, c'est environ 1 500 amendements que s'apprêtent à traiter les députés.

Les mesures clés du projet de loi

1. Augmenter de 1,3 milliard d'euros des moyens de la Justice et création de 6 500 emplois entre 2018 et 2022.
2. Développer les voies alternatives au règlement judiciaire des petits litiges.
3. Permettre un règlement dématérialisé de petits litiges.
4. Simplifier et accélérer les procédures de divorce et de révision des pensions alimentaires.
5. Renforcer la protection et les droits fondamentaux des majeurs vulnérables.
6. Mettre en place un processus encadré de diffusion au public des décisions de justice.
7. Renforcer les équipes autour des magistrats administratifs.
8. Faciliter le parcours procédural des victimes en leur permettant de porter plainte en ligne, de se constituer partie civile par voie dématérialisée et en créant un juge dédié aux victimes de terrorisme.
9. Simplifier le travail des acteurs de la procédure pénale, notamment des officiers de police judiciaire, en dématérialisant les échanges et en supprimant des formalités inutiles.
10. Apporter une réponse plus efficace aussi bien aux délits du quotidien insuffisamment poursuivis aujourd'hui, qu'aux crimes les plus graves, en particulier le terrorisme.
11. Expérimenter un tribunal criminel départemental.
12. Instaurer une nouvelle échelle des peines qui permettra des condamnations plus individualisées.
13. Développer les travaux d'intérêt général et diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants.
14. Regrouper les tribunaux d'instance et de grande instance sans fermer de lieux de Justice et créer des pôles spécialisés dans les départements.
15. Favoriser la coordination des juridictions, en particulier dans les Cours d'appel.




Anne MOREAUX
Journaliste

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