AccueilDroitActualité du droitLe projet de loi Elan décrypté par les notaires

Le projet de loi Elan décrypté par les notaires

Le projet de loi “Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique” (Elan) sera examiné à l'Assemblée nationale à partir du 28 mai. Dans leur dernière Note de conjoncture, les Notaires de France présentent ce texte qui dessine le futur immobilier du pays...
Le projet de loi "Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique" est présenté par les Notaires de France.
© A.P. - Le projet de loi "Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique" est présenté par les Notaires de France.

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Le projet de loi entend provoquer « un choc de l'offre afin de répondre à la demande de logements ».

Selon les Notaires de France, « il vise tout d'abord à construire plus, mieux et moins cher, en simplifiant les procédures et les normes, que ce soit en matière d'aménagement, d'intervention foncière, d'urbanisme ou de construction, et en encadrant mieux les procédures contentieuses contre les permis de construire. Il facilite également la mobilisation du foncier public et veut donner une nouvelle impulsion aux grands projets d'aménagement en créant deux nouveaux outils :
• le Projet partenarial d'aménagement (PPA), qui acte les engagements de l'État, des collectivités concernées de l'intercommunalité, sur un projet complexe ;
• la Grande opération d'urbanisme (GOU), imbriquée dans ce PPA, qui permettra notamment d'expérimenter le “permis d'innover”. Le projet de loi propose aussi une réforme structurelle du secteur du logement social et entend accélérer la vente de logements sociaux ».

Revitalisation des centres-villes

Autre volet important pour les notaires, « la revitalisation des centres-villes qui s'articule avec le plan “Action Cœur de Ville” et prévoit la création d'un contrat intégrateur unique appelé Opération de requalification des territoires (ORT). Destinée à répondre aux différents enjeux de développement locaux (mobilité, services, habitat, développement économique), cette ORT devrait être le support de développement des villes moyennes et participer à la reconquête des centres-villes ».

En 66 articles, ce projet de loi aborde donc un grand nombre de sujets aussi variés que les règles de construction, l'urbanisme, la transformation de bureaux en logements, la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, la copropriété, les baux d'habitation, la mixité intergénérationnelle, la procédure de surendettement, la lutte contre l'habitat indigne, les marchands de sommeil, les meublés de tourisme, la rénovation énergétique, le bail numérique, la couverture numérique du territoire...

Comme le soulignent les Notaires de France, « les objectifs recherchés sont très ambitieux. La mise en œuvre de certaines mesures sera réalisée ultérieurement au moyen d'ordonnances, sauf en ce qui concerne le secteur du HLM où le Gouvernement n'a pas souhaité y recourir. L'encadrement des loyers, qui a connu des revers ces derniers mois (Paris, Lille), n'est pas abandonné par le projet. Il est même laissé à l'initiative des EPCI, de Paris et des grandes métropoles, sur des périmètres qu'elles pourront elles-mêmes définir dans tout ou partie des zones tendues là où les données statistiques recueillies sont suffisamment importantes. Cette mesure sera expérimentée sur une durée de cinq ans ».

La construction simplifiée

Autre mesure phare du projet, « la construction se veut simplifiée sous divers aspects, afin notamment d'accélérer les chantiers. Cette volonté passe par des modifications du code de la construction et de l'habitation : allègement des normes d'accessibilité handicapés, adaptation des contrats de maisons individuelles pour tenir compte du recours à la préfabrication, Vefa “light” laissant à l'acquéreur la possibilité de prendre en charge les finitions ou l'installation d'équipements...

Enfin, une mesure fort médiatisée : la création d'un bail de mobilité qui suscite de vives critiques sur le risque de précarisation du statut du locataire et de tentation de certains bailleurs d'y avoir recours de façon quasi systématique.

Pour les Notaires de France, « ce texte comporte de réelles mesures de simplification et d'adaptation, mais il faudra attendre les ordonnances pour apprécier vraiment les innovations apportées par la loi Elan ».

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