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Le privilège de confidentialité au service du juriste d'entreprise

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Le privilège de confidentialité au service du juriste d'entreprise

Le Comité des jeunes juristes de Midi-Pyrénées –émanation de l'AFJE– et l'Institut de droit privé de l'université Toulouse 1-Capitole ont récemment co-organisé un colloque consacré au privilège de confidentialité, à l'aune de l'avenir des juristes d'entreprise et de leur rôle stratégique au sein des entreprises. Cette journée d'étude, rassemblant universitaires, avocats, personnalités politiques, acteurs économiques majeurs, juristes d'entreprises et directeurs juridiques, a nettement révélé l'impérieuse nécessité d'armer les juristes d'entreprises français de cette confidentialité de leurs conseils.

Les approches et les moyens de satisfaire le besoin de protection des juristes d’entreprise sont au cœur du débat. Soit le secret se traduit par l’évolution de la profession, avec la création du statut de l’avocat en entreprise, soit il est traité a minima, à travers un privilège de confidentialité des avis juridiques.

Le professeur Claire Serlooten, maître de conférences à l’Université Toulouse 1 Capitole, a plaidé pour une convergence des intérêts des professionnels du droit, grâce à un renforcement du secret professionnel de tous les praticiens, privilégiant une approche sur l’objet même de ce besoin plutôt que sur les intérêts catégoriels. Il a été rappelé qu’une information devient confidentielle dès lors qu’elle est préalablement marquée du sceau du secret. Le juriste devrait prétendre au même secret professionnel que l’avocat dès lors qu’il contribue lui aussi à la bonne marche des affaires et possède un réel rôle social. Toutefois, le rôle social du juriste n’est pas reconnu, car sa profession n’est pas réglementée.

Rejoignant sur ce point le professeur Serlooten, le professeur Joël Moret-Bailly s’est penché sur la mise en œuvre du secret professionnel en droit français. Il a rappelé que la réforme du Code pénal de 1994 a introduit dans son article 226-13 la notion de secret en raison de la mission à laquelle il se rattache.

Le vice-président du Tribunal de commerce de Toulouse, Christian Bastide, a quant à lui révélé l’existence de procédures confidentielles par nature en droit français (procédure de conciliation, mandat ad hoc), illustrant ainsi le paradoxe existant au sein de notre législation.

Maître Emmanuel Cordelier a rappelé que la tendance actuelle incitant à davantage de transparence n’a pas encore atteint la profession d’avocat. Il a également évoqué l’événement le plus important de la carrière d’un avocat, à savoir sa prestation de serment. Il a ensuite insisté sur le principal point de désaccord quant à l’octroi du titre d’avocat aux juristes d’entreprise : le lien de subordination. Ce lien entre le juriste et son employeur ferait obstacle au rapprochement des juristes et des avocats ; ces derniers se prévalant de leur indépendance.


L’intervention de Colm Mannin, ancien solicitor et directeur juridique d’Airbus est venue contredire cette interprétation, faisant de ce lien de subordination non pas un obstacle, mais le fondement d’une relation de confiance, atout majeur de la profession de juriste d’entreprise. Pour Colm Mannin, l’indépendance intellectuelle du juriste est une réalité, mais surtout une nécessité pour protéger l’entreprise. Le juriste bénéficie d’un avantage sur l’avocat : connaissant l’entreprise, il peut y instaurer un climat de confiance renforcée.

Maître Frédéric Douchez, bâtonnier sortant de Toulouse, s’est penché sur l’actualité et les raisons qui ont poussé les avocats à contester les dispositions du projet de Loi Macron visant à créer le statut de l’avocat en entreprise. Le texte prévoyait un secret professionnel « à deux vitesses ». Le secret des avocats est absolu en vertu de la loi de 1971 (article 66-5  de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 4), alors que les avocats en entreprise ne bénéficieraient que d’un secret vidé de sa substance. Selon Frédéric Douchez, ce secret « au rabais » ne pouvait qu’être dénoncé par l’Ordre des avocats. Il s’est, toutefois, montré intéressé par une réflexion de fond avec les juristes d’entreprise afin de trouver une solution bénéfique aux deux professions. Il a rappelé que cela avait fonctionné au Canada.

Simon Wesley, solicitor, a privilégié de son côté une approche de droit comparé, sur les règles d’exercice des professions juridiques et les fondements du secret professionnel au Royaume-Uni.

Enfin, Stéphanie Fougou, présidente de l’AFJE, maître Bernard Carayon, ancien député, porteur d’une proposition de loi sur le secret des affaires, et Marie-Paule Porte, directeur juridique du groupe Pierre Fabre, ont rapproché le besoin de confidentialité de la compétitivité à l’international des juristes des entreprises françaises. Ces derniers doivent pouvoir « lutter à armes égales » avec leurs homologues et concurrents étrangers et bénéficier du principe de réciprocité, a rappelé Bernard Carayon.

Stéphanie Fougou a également insisté sur l’avenir de la profession de juriste d’entreprise, lequel aura des répercussions sur les débouchés offerts aux milliers d’étudiants en droit français. En effet, les juristes français s’exportent très mal, leur profession n’étant que très modestement reconnue, notamment en raison de l’absence de protection de leurs avis. La France compte 17 000 juristes d’entreprises, chiffre étonnamment faible quand on sait qu’outre-Manche œuvrent quelque 160 000 solicitors. Cet argument a fait écho au plaidoyer de maître Laurent Soucaze, président d’ACE (Avocats conseils d’entreprise) Midi-Pyrénées, en faveur de la création d’une profession unique réunissant, en France, avocats et juristes. Pour lui, la création d’une seule profession protégerait les entreprises en clarifiant la réglementation et permettrait aux différents acteurs de lutter à armes égales avec leurs homologues étrangers.

Gageons que le succès de ce colloque et la qualité des échanges contribueront à aider les juristes d’entreprise et les avocats à s’accorder sur des objectifs d’avenir favorables. Le rayonnement du droit français à l’étranger, comme la compétitivité des entreprises françaises, passent nécessairement par des professionnels du droit français mieux armés et plus réceptifs aux enjeux de la mondialisation.

A propos de l’AFJE :
L’AFJE est la première organisation professionnelle des juristes d’entreprise en France. Elle réunit plus de 4 000 adhérents, dont plus de 600 directeurs juridiques. Sa mission phare, depuis 45 ans, est la promotion des directions juridiques et de la profession de Juriste d’Entreprise au service de la compétitivité de l’entreprise.

www.afje.org




Jean-Paul VIART
Journaliste

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