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Le privilège de confidentialité au service du juriste d'entreprise

L'Institut de droit privé (IDP) de l'université Toulouse I Capitole et l'Association française des juristes d'entreprises (AFJE) organisent une journée de colloque dans la ville rose le 27 février prochain sur le thème du privilège de confidentialité.
Le privilège de confidentialité au service du juriste d'entreprise

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Le professeur émérite Philippe Le Tourneau tiendra le rôle de modérateur des débats entre de nombreux universitaires et avocats, spécialistes du sujet.

Le juriste d’entreprise, en France, obéit à un statut clairement distinct de celui de l’avocat, notamment au regard du privilège de confidentialité. Mais quelles sont les raisons qui expliquent une telle spécificité ? Pourquoi la reconnaissance d’un privilège de confidentialité (Legal Privilege) semble inspirer la défiance ?

Ce colloque propose de faire un état des lieux de la situation des juristes d’entreprises et d’envisager les évolutions possibles et nécessaires de leur statut : tables-rondes et interventions de juristes d’entreprises, d’avocats français et anglais, d’acteurs du monde politique et d’universitaires permettront d’échanger sur ce sujet d’actualité, riche d’impacts non seulement sur l’organisation des professions juridiques mais aussi sur la compétitivité des entreprises en France et à l’International.

En effet, en France, où l’on dénombre environ 15 870 juristes d’entreprises, les deux professions sont clairement séparées et l’arrêt Akzo de la CJCE, en refusant le privilège de confidentialité aux juristes d’entreprises, a renforcé la différence entre les deux. La réforme Macron a laissé entrevoir une modification législative d’importance, puisque le Gouvernement a déposé le 11 décembre dernier à l’Assemblée Nationale un projet de loi pour la croissance et l’activité, comportant un article 21 autorisant le gouvernement à créer le statut d’avocat en entreprise. Mais un amendement a tout récemment mis un terme à ce statut, mort-né : le statut d’avocat en entreprise ne figure plus désormais dans le projet de loi et la confidentialité des affaires protégeant le secret industriel est abandonnée. Or, dès lors qu’il y a nécessité de négocier des accords et marchés comprenant des clauses de confidentialité, seuls des avocats soumis à une obligation de secret professionnel peuvent traiter et échanger des informations confidentielles, en garantissant aux autres parties une « muraille de Chine » envers le mandant. Certaines législations étrangères ont, depuis longtemps, permis aux avocats de développer au sein des entreprises, en instaurant un statut unifié d’avocat-juriste d’entreprises, tout en demeurant dans un statut d’indépendance permettant le respect des obligations de confidentialité.

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