Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Le Premier président de la Cour d'appel de Paris face à la crise Covid-19

le - - Droit - Actualité du droit

Le Premier président de la Cour d'appel de Paris face à la crise Covid-19
@ DR

L'ensemble des services judiciaires d'Île-de-France traversent, eux aussi, la crise provoquée par le Covid-19. Jean-Michel Hayat, Premier président de la Cour d'appel de Paris depuis octobre 2019, fait le point sur la mise en place du plan de continuité, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il revient également sur les sujets majeurs de préoccupation de la Cour d'appel de Paris. Entre autres enseignements de ces temps difficiles, Jean-Michel Hayat souligne que le travail à distance devra connaître un véritable essor dans toutes les juridictions du ressort.

Affiches Parisiennes : Nous traversons une crise sans précédent. On a entendu dire que plusieurs magistrats étaient atteints du virus… Comment se portent les juges ? Comment fonctionne votre juridiction ?

Jean-Michel Hayat : Sur l'ensemble des services judiciaires d'Île-de-France, nous avons oscillé entre 100 et 150 personnes diagnostiquées positives au Covid-19. Mais, comme vous le savez, beaucoup de gens développent des symptômes, sans pour autant être testées.

Le premier drame de cette rude crise sanitaire est survenu le 20 avril dernier, avec le décès d'une greffière du tribunal judiciaire de Créteil, à la suite de son hospitalisation en service de réanimation pendant plusieurs semaines. Cela doit nous conduire à encore plus de vigilance, dans notre action au quotidien, pour préserver la santé des personnels.

Précisément l'organisation mise en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a consisté à limiter l'activité des juridictions, donc de la cour d'appel de Paris, à ce qui était strictement indispensable, conformément aux directives du ministère de la Justice. Nous avons élaboré un plan de continuité d'activité visant à déterminer les services vitaux dont le fonctionnement doit être maintenu, de manière à garantir la continuité du service public de la justice limité à ses activités « vitales ». C'est ainsi que, dans toutes les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris, dans les tribunaux judiciaires de Paris, de Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Melun, Fontainebleau, Sens et Auxerre, nous avons défini ce qui relevait de l'urgence civile et de l'urgence pénale, en priorisant le contentieux de la liberté, pour en garantir le fonctionnement, même si c'est forcément en mode dégradé , puisque, en raison même de la crise et des consignes générales de confinement adressées à toute la population, nous avons été conduits concrètement à réduire de 80 %, et maintenant de 90 %, l'activité des juridictions. Une fois le cadre théorique mis en place, il a fallu mobiliser des magistrats et des fonctionnaires pour assurer le fonctionnement de ces services vitaux, en prenant toutes les précautions nécessaires et en veillant, dans toute la mesure du possible, à renouveler les équipes. Rien n'a été simple car plusieurs personnes ont été contaminées, et il a fallu procéder aussi bien à des mises en quatorzaine qu'à des remplacements, dans un contexte lourd que chacun peut aisément imaginer. Au moment le plus aigu de la crise, il a fallu faire appel à des magistrats et à des fonctionnaires volontaires. La solidarité dans l'épreuve a été une belle réalité.

A.-P. : Comment fonctionnent aujourd'hui les juridictions ? Vous ne traitez donc que les urgences ?

J.-M. H. : Dans tous les tribunaux du ressort, la même organisation a prévalu.

Très rapidement, tous les tribunaux de proximité (les anciens tribunaux d'instance) ont été fermés, et leur activité a été transférée dans les tribunaux judiciaires, sans que cela ait soulevé de difficultés majeures.

En première instance, la juridiction des référés a été préservée mais en ne retenant que ce qui relevait de l'urgence absolue, puisque l'une des ordonnances du 25 mars 2020 reconnait au juge des référés de pouvoir opérer un tri.

Ne le nions pas, l'activité du service des référés a été extrêmement réduite et ce sont souvent des conflits collectifs du travail qui ont conduit à sa saisine.

Les urgences familiales ont également été prises en compte essentiellement par la voie d'ordonnances de protection ou à l'occasion de tensions parentales nées de difficultés, dans l'organisation de la résidence des enfants en cette période de confinement.

En matière pénale, l'activité n'a pas été réduite aux seules audiences de comparution immédiate, mais au jugement, devant le tribunal correctionnel concernant des prévenus détenus sans possibilité de renvoi.

Des permanences ont été assurées quotidiennement, par le service de l'instruction, le tribunal pour enfants, le service de l'application des peines.

Je crois devoir insister sur le travail scrupuleux des magistrats du siège qui, chacun dans leur périmètre, ont réexaminé la situation des personnes détenues dont ils avaient la charge.

Quant aux juges de l'application des peines, c'est à eux qu'est revenu l'examen de la situation des personnes condamnées pour statuer sur les remises de peine ou les aménagements de peine.

C'est ainsi que par l'effet conjugué du ralentissement considérable de l'activité judiciaire et des nouvelles dispositions en matière d'application des peines issues des ordonnances du 25 mars 2020 que s'explique la baisse de 10.000 détenus dans les prisons françaises, dont personne n'aurait imaginé, le mois dernier que nous parviendrions à un tel seuil.

C'est probablement ce qui explique, alors que l'on redoutait, par ailleurs, des contaminations massives dans un milieu clos comme l'univers carcéral, que l'on ait pu éviter des tensions majeures dont nous pouvons tous collectivement nous féliciter.

A la Cour d'appel, nous avons eu deux sujets majeurs de préoccupation.

L'examen en appel formés par des personnes étrangères sans titre de séjour et maintenues en centre de rétention administrative.

Après une activité intense et des appels en nombre venant tant des préfectures que des étrangers, ces centres se sont vidés progressivement, les préfectures étant, par ailleurs dans l'incapacité d'organiser un quelconque éloignement, au-delà de nos frontières.

Il reste les appels formés suite à des ordonnances de rejet de mise en liberté par le juge des libertés ainsi que les référés-détention formés par les parquets à la suite de remise en liberté par des juges d'instruction ou des juges des libertés.

L'activité des chambres de l'instruction a triplé depuis plusieurs semaines et il a fallu renforcer les effectifs de magistrats et de fonctionnaires, dans un contexte éminemment contraint pour faire face aux 1412 appels enregistrés en un peu plus d'un mois. Chacun doit savoir à quel point ces audiences ont été lourdes, certaines commençant à 9 heures, pour se terminer à 23 heures.

Je ne crois pas que l'on puisse dire sérieusement, sur la base de ce simple constat que la justice aurait « déserté ». Cette appréciation polémique a été très mal ressentie.

Au service correctionnel, les renvois ont été nombreux et ordonnés, dès que la cour n'était pas confrontée à des délais-butoir.

Enfin, à la Cour d'assises, tous les procès ont été bien évidemment renvoyés depuis le 16 mars dernier.

Je précise que la cour s'est également organisée pour examiner en appel les référés et les urgences familiales.

A.-P. : Concernant les mesures de l'état d'urgence, qu'est ce qui a été fait dernièrement ?

J.-M. H : Plusieurs ordonnances ont été publiées à la suite de la loi du 23 mars 2020 ayant instauré l'état d'urgence sanitaire. De nombreux délais, l'exercice des voies de recours, la publicité des débats, le prononcé du huis clos, l'organisation des audiences, de nouvelles règles procédurales, autant de textes et de dispositifs qu'il nous a fallu mettre en œuvre, dans l'urgence mais pour l'essentiel, les juridictions ont su faire preuve d'un remarquable esprit d'adaptation.

A.-P. : La grève des transports, la très longue grève des avocats et la crise sanitaire actuelle ont ralenti l'action de la justice. Comment voyez-vous l'avenir ?

J.-M. H : Je le vois avec un optimisme raisonné, même si nous venons de subir cinq à six mois de désorganisation complète de l'activité liée à trois difficultés qui se sont succédées : la grève dans les transports en commun en décembre 2019, la grève des avocats en janvier et février 2020 et la crise sanitaire depuis la mi-mars. Ce n'est pas rien, vous en conviendrez.

Il va nous falloir innover, pour avancer sans négliger la santé des personnels.

En matière civile, l'article 8 de l'ordonnance n° 304 du 25 mars 2020 permet de mettre en place le dispositif relatif à « la procédure sans audience », tant dans les tribunaux judiciaires qu'en appel.

Compte tenu de la crise sanitaire que nous traversons, il est dorénavant possible dans les procédures avec représentation obligatoire ou dans les procédures orales où toutes les parties sont assistées d'un avocat, de remettre les dossiers de plaidoirie.

Les avocats disposent d'un délai de 15 jours pour s'y opposer, s'ils souhaitent plaider leur dossier mais dans le contexte actuel cela équivaut à un renvoi du dossier à 2021, dans la plupart des cas.

C'est à la suite de la publication de cette ordonnance et après avoir entrepris un vaste travail de concertation interne, j'ai saisi Monsieur le Bâtonnier de Paris de cette proposition sur laquelle nous avons régulièrement échangé.

C'est ainsi que le Conseil de l'ordre du barreau de Paris ayant validé le dispositif qui leur était soumis, je m'apprête à le mettre en place, au profit des 55 chambres civiles, sociales et commerciales de la cour d'appel de Paris, à compter du 11 mai prochain date de la fin du confinement, pour plusieurs semaines.

Les organisations professionnelles ont été consultées et après des échanges fructueux, un accord global a été obtenu.

C'est dire que nous mettons en place un nouveau dispositif, fruit d'un large consensus.

L'intérêt de la « procédure sans audience » réside dans le fait qu'il n'expose pas les juges, les greffiers, les avocats au Covid-19.

Tous les dossiers de plaidoirie qui nous seront remis, seront centralisés en un point unique avec des fonctionnaires dotés de matériels de protection et transmis aux magistrats après trois jours de stockage pour éviter tout risque de contamination.

Je viens de saisir tous les présidents des tribunaux judiciaires du ressort pour qu'ils négocient, à leur tour, ce même dispositif avec les différents barreaux.

Qu'il soit bien clair pour chacun qu'il n'est absolument pas question de supprimer la plaidoirie, exercice indispensable à la défense des droits d'une partie que l'on assiste.

Mais dans la situation de crise sanitaire que nous traversons et dont personne ne peut dire quand on en verra le bout, toute initiative cohérente et respectueuse des droits de chacun, permettant à ce que la Justice se prononce, m'apparait salutaire et je ne doute pas de l'intérêt que chacun y trouvera.

Au demeurant, beaucoup d'affaires qui avaient été fixées pour plaidoirie entre le 16 mars et début mai 2020 n'ont pu être renvoyées et nous avons l'ambition de tenter de les rappeler.

C'est dire que c'est un vrai plan de sauvetage qui se met en place et auquel nous croyons dur comme fer, pour relancer l'activité juridictionnelle, en phase avec le barreau, dans l'intérêt des justiciables.

Qu'il me soit permis de souligner l'engagement des magistrats de la cour d'appel de Paris et des greffiers qui les assistent, animés par un esprit constructif et une passion pour leur métier qui ne cesse de m'impressionner.

A.-P. : Comment se passe aujourd'hui votre relation avec le barreau de Paris ?

J.-M. H : Vous me donnez précisément l'occasion de remercier chaleureusement Monsieur le Bâtonnier de Paris qui a été un partenaire exceptionnel à l'occasion de cette négociation inédite.

Je souhaite également approfondir cette démarche partenariale avec tous les Bâtonniers du ressort, du Val de Marne, de Seine Saint Denis, de l'Essonne, de Seine et Marne et de l'Yonne.

Nous allons ainsi réfléchir ensemble à la mise en œuvre de la réforme du divorce en veillant à des organisations et à des méthodes harmonisées dans les neuf tribunaux judiciaires du ressort.

J'ai confié au président du tribunal judiciaire d'Evry une mission exploratoire afin de pouvoir organiser les premières réunions de travail après l'été.

Je réfléchis également aux initiatives qui pourraient être les nôtres pour développer la médiation mais aussi la procédure participative de mise en état, qui par les temps qui courent, gagneraient à être mieux connues.

A.-P. : A l'heure actuelle, il n'y a pas d'audience qui se tiennent à distance, en visioconférence ?

J.-M. H : Eh bien précisément, c'est une piste que je m'apprête à explorer, là encore, à la demande du barreau de Paris, pour surmonter les difficultés du moment.

La web conférence que vient de mettre au point la chancellerie est un nouvel outil dont nous allons nous emparer d'autant que la dotation informatique des juridictions devrait nous permettre de nous lancer dans cette voie.

A.-P. : Les Tribunaux de commerce commencent à organiser des audiences en visioconférence. C'est le « tribunal digital » lancé par Infogreffe et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce…

J.-M. H : Je me suis récemment entretenu de ce sujet avec Monsieur le président du tribunal de commerce de Paris et, pour tout vous dire, ce qui se fait au sein de la juridiction consulaire doit pouvoir s'envisager, sous peu, à la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris ou dans les chambres de la propriété intellectuelle qui sont particulièrement en pointe sur ces sujets.

A.-P. : C'est envisageable à court terme?

J.-M. H : Oui, depuis cette crise sanitaire, la visioconférence fait partie de notre quotidien pour échanger, dès lors que la réunion programmée concerne plus de huit personnes. C'est déjà le cas, à l'occasion de réunions avec les organisations professionnelles de magistrats et de fonctionnaires, avec les directions de l'administration centrale et même avec la ministre de la Justice, en liaison avec huit cours d'appel de métropole et d'outre-Mer.

A.-P. : En fait, cette crise va permettre de faire évoluer les choses…

J.-M. H : A l'issue de cette crise, le retour d'expérience sera nourri, le travail à distance doit pouvoir connaitre un véritable essor mais il y'a un préalable incontournable. La chancellerie devra s'employer à ce que la plupart des applicatifs, tels que WINCI ou le RPVA du ministère soient consultables à distance. Je sais que l'Administration centrale y travaille d'arrache-pied mais le plus vite sera le mieux.

La crise sanitaire a révélé nos retards et nos faiblesses, il faut que nous en tirions avec lucidité tous les enseignements pour que nous soyons mieux préparés, mieux outillés, lorsque surviendra la prochaine crise.

A.-P. : Une question sur les affaires en cours, en attente de délibérés. Les décisions seront-elles rendues ?

J.-M. H : Ce ne serait pas acceptable de rendre des délibérés en pleine période de confinement, d'autant que la mise à disposition de la décision et l'exercice des voies de recours n'est pas chose aisée.

Il faut en revanche, s'attendre au prononcé d'un grand nombre d'ordonnances, de jugements et d'arrêts à compter du 11 mai prochain, à l'occasion du déconfinement progressif et qui seront, jour après jour, notifiés par le greffe. Ce flot de décisions démontrera, s'il en était besoin, que durant cette période exceptionnelle, les magistrats ont beaucoup travaillé en se mettant à jour, pour clore une polémique qui ne vaut pas que l'on s'y attarde.

A.-P. : Aujourd'hui, si un avocat ou un justiciable a une question à adresser au juge, il peut toujours être en contact avec lui ? Lui écrire ? Lui envoyer un mail ?

J.-M. H : Si un avocat envoie un mail par le biais du RPVA, le greffe ne le traite pas actuellement en matière civile. En revanche, dès le 11 mai, nous serons en capacité de traiter très rapidement, l'ensemble des messages en souffrance.

A.-P. : Comment voyez-vous l'après-crise ?

J.-M. H : Les difficultés seront innombrables mais elles seront toutes surmontables.

Au-delà de l'audit complet de tous les services, un élément capital mérite d'être souligné.

Sauf nouvel imprévu, la plupart des juridictions devraient être dotés d'effectifs de magistrats quasiment complets en septembre prochain. Les greffes, quant à eux, devraient bénéficier également d'effectifs sensiblement renforcés.

L'intelligence collective pour moderniser les méthodes et proposer des solutions innovantes, des effectifs plus nombreux en juridiction permettent d'espérer, à moyen terme, une sortie de crise progressive, coordonnée, donnant de vraies perspectives.

Nous devrons veiller dans nos efforts de redressement, à ne pas sacrifier le civil au profit du pénal.

Je crois savoir que tant au parquet général que dans les parquets, on réfléchit déjà à des pistes pour repenser la politique pénale et je relève que les premières orientations qui semblent se dessiner pourront donner de l'oxygène aux juridictions confrontées à de multiples défis pour rendre la justice sans sacrifier, je me répète, des pans entiers de notre activité.

Je suis convaincu que malgré le discours de quelques Cassandre au petit pied qui prédisent une faillite de l'institution judiciaire, la Justice saura relever le défi et en étonnera plus d'un, pour peu que l'on dresse un bilan sans concession de nos faiblesses et de nos retards informatiques, pour peu que l'on expertise les propositions du terrain pour innover, moderniser et simplifier.

Tout est extraordinairement compliqué, c'est vrai, mais je suis convaincu que tout peut redémarrer bien, vite et puissamment, dans l'unité. C'est en tout cas, l'objectif que je m'assigne.




Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer