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Décryptage de la réforme du prélèvement de l'impôt à la source

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Décryptage de la réforme du prélèvement de l'impôt à la source
© AP - Isabelle Gounin-Levy, Laurent Benoudiz, Patrick Viault et Marivonne Le Brignonen.

L'année 2017 sera « blanche pour les contribuables et noire pour les experts-comptables ». Pourquoi donc ? Parce que les Pouvoirs publics prévoient de mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès janvier 2018. Laurent Benoudiz, expert-comptable rapporteur des universités d'été, a invité Patrick Viault, consultant en droit fiscal d'Infodoc-experts, et Marivonne Le Brignonen, inspectrice des finances et directrice du projet de retenue à la source, afin de décrypter cette réforme majeure.

Le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source qui sera mis en place dès la fin de l'année inquiète fortement les experts-comptables. Pourtant, si cette réforme est source de difficultés attendues, elle peut aussi ouvrir le champ d'intervention des experts-comptables auprès des particuliers.

Quoi qu'il en soit, les experts-comptables ont besoin de réponses pour se former et anticiper au mieux cette révolution fiscale. Et les questions ont fusé ! Après que Laurent Benoudiz ait fait la présentation du dispositif de prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, le dialogue s'est ouvert entre les experts, la représentante de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et les experts-comptables venus nombreux suivre cette conférence de choix.

Un dossier récurrent

Ce projet politique ne date pas d'hier. Si la réforme a été annoncée par le président de la République le 19 mai 2015, cela fait des dizaines d'années qu'elle est dans les bacs de nos politiques. L'objectif majeur est de réduire les difficultés de paiement de l'impôt en cas de variation de revenus ou de changement de situation. Les Français étant plutôt cigales que fourmis, l'administration fiscale a parfois du mal à collecter l'impôt.

Si Laurent Benoudiz a une véritable incertitude quant à la mise en œuvre de cette réforme en cas d'alternance politique avec la présidentielle de 2017, il a cependant la conviction que « ça se fera car c'est bénéfique pour les contribuables ». Toutefois, il souligne que les parlementaires émettent des craintes quant aux éventuels effets d'aubaines et effets pervers de cette réforme sur la collecte de l'impôt.

Marivonne Le Brignonen, chef de projet sur la réforme du prélèvement de l'impôt sur le revenu, parle de la « mise en place d'une imposition contemporaine du revenu » visant à un gain de l'immédiateté de l'impôt et davantage de justice sociale.

L'article 76 de la loi de finances consacre la mise en œuvre effective de la réforme du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source au 1er janvier 2018, tout en maintenant les principes fondateurs de l'impôt français :

  • la progressivité de l'impôt sur le revenu : sa conjugalisation (ménage) et sa familiation (quotient familial) ; et l'imputation des réductions et crédits d'impôt (RI et CI) ;
  • la confidentialité des éléments de calcul de l'impôt et la simplicité de la collecte ;
  • la déclaration d'ensemble des revenus.

Les experts-comptables ont posé de nombreuses questions aux intervenants © AP

Afin de respecter le principe de confidentialité, la réforme offre aux contribuables différentes options. Il y aura ainsi une option possible pour la non-transmission du taux de prélèvement à la source au collecteur (voir encadré ci-dessous), et une option pour l'application d'un taux individualisé entre les deux conjoints d'un même foyer fiscal, ce qui permet de prendre en compte les disparités de revenus et de garantir la confidentialité du taux transmis à son employeur.

En outre, pour respecter le principe de progressivité, l'administration permet au contribuable de moduler son taux de prélèvement sur le site impots.gouv.fr, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, en cas d'évolution de sa situation personnelle, de ses revenus ou des charges de son foyer.

Par ailleurs, Laurent Benoudiz précise que le prélèvement à la source ne se fera pas sur tous les revenus. « Il n'y aura pas 100 % des impôts préemptés sur le bulletin de paie », avertit-il.

2017 : l'année blanche

L'année de transition est dite « année blanche » car les contribuables ne paieront pas leurs impôts de cette année-là. « On va supprimer l'année 2017 pour que les contribuables ne paient pas deux fois l'impôt sur le revenu en 2018 », explique Marivonne Le Brignonen. Le principe d'absence de double prélèvement en trésorerie est la pierre angulaire de cette réforme selon l'experte. En effet, nous paierons l'impôt de 2016 en 2017 et celui de 2018 en 2018.

Cette année de transition pose problème car l'administration doit veiller à ce qu'il n'y ait pas trop de mouvements d'optimisation fiscale. L'administration prévoit ainsi un correctif en cas de tentative d'optimisation consistant à tenir compte de la situation économique du contribuable sur la moyenne des trois années précédentes.

L'année 2017 sera « blanche pour les contribuables et noire pour les experts-comptables, ironise Laurent Benoudiz. C'est clairement un gain pour les contribuables car les plus fortunés se retrouveront enrichis d'une année d'impôt au niveau patrimonial », souligne l'expert-comptable. De fait, seuls les revenus exceptionnels, les plus-values et les revenus de capitaux mobiliers de 2017 seront imposés. Les revenus non exceptionnels comme le salaire ne le seront pas.

Laurent Benoudiz conseille ainsi avec humour aux plus âgés de son auditoire de prendre leur retraite en 2018 afin de faire échapper à l'impôt leur dernière année d'activité.

En revanche, ce qu'il ne dit pas, mais qu'un expert-comptable fait remarquer dans la salle, c'est que si le contribuable déclare un salaire plus élevé que la moyenne des trois dernières années, il aurait un complément d'impôt à payer, alors que s'il déclare un salaire très inférieur il n'aura pas droit à restitution. « Il y a donc rupture d'égalité entre les citoyens car ils ne sont pas traités de la même façon. En fait, en 2017 il ne faut pas faire de plus-value, pas faire déficit, pas se marier, pas faire d'enfant et pas mourir non plus ! L'année va être longue », en conclut Laurent Benoudiz avec dérision.

De nombreuses interrogations

Les interrogations des experts-comptables sont nombreuses. La représentante de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), harcelée de questions, n'a pas toujours pu leur apporter de réponses précises tant la tâche est complexe.

Comment gérer l'année blanche ? Qu'en sera-t-il des crédits d'impôt ? Pourquoi ne pas imposer le prélèvement mensuel à tous ? Les options seront-elles les mêmes pour les employés du secteur privé et public ? Quid de l'imposition des travailleurs indépendants et des « dirigeants article 62 ». N'y a-t-il pas une rupture d'égalité entre les citoyens ?

À cette dernière question, Marivonne Le Brignonen répond que « le principe d'égalité ne s'applique pas dans le temps selon le Conseil d'État car sinon on ne ferait jamais de réforme ».

Possibilité de choisir une option de prélèvement

Les intervenants ont expliqué le mécanisme de prélèvement de l'impôt à la source en prenant un exemple concret. Des schémas et un exemple n'étaient pas de trop pour comprendre les tenants et aboutissant de ce mécanisme qui offre deux applications, dont l'une vise à la confidentialité de l'imposition des salariés.

Julien, un contribuable de 30 ans est commercial dans une PME. Il touche un salaire de 2000 euros net/mois. Par ailleurs, il perçoit des revenus fonciers mensuels de 1 500 euros/mois. Son impôt sur le revenu total est donc de 6 241 euros et son taux d'imposition de 14,9%.

Application du taux réel

Si Julien choisit d'appliquer le taux réel, c'est-à-dire son véritable niveau d'imposition qui prend donc en compte tous ses revenus, il sera prélevé sur son salaire mensuel à hauteur de 298 euros et versera à l'administration fiscale, par prélèvement bancaire, l'impôt correspondant à ses revenus fonciers. Dans ce cas, son employeur aura connaissance de son taux d'imposition.

Application du taux neutre

Si Julien ne souhaite pas divulguer à son employeur son taux d'imposition, il peut opter pour l'application du taux dit « neutre ». Julien choisit d'appliquer le taux neutre, soit 9%, et sera donc prélevé sur son salaire à hauteur de 180 euros. Cependant, cela ne change pas le montant de l'impôt car Julien devra verser chaque mois la différence à l'administration fiscale, soit 118 euros.




Anne MOREAUX
Journaliste

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