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Le préjudice d'anxiété concerne désormais l'exposition à tous les produits toxiques

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Le préjudice d'anxiété concerne désormais l'exposition à tous les produits toxiques
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Alors que l'application du préjudice d'anxiété était réservée aux potentielles victimes de l'amiante, la Cour de Cassation est venue l'étendre à tout travailleur exposé à des substances toxiques quelle qu'en soit la nature. Cette évolution importante du droit demeure toutefois encadrée.

Dans un arrêt rendu le 11 septembre dernier, la Cour de Cassation est venue préciser sa jurisprudence du 5 avril à propos du préjudice d'anxiété. La jurisprudence sur cette question est fondée sur une loi du 23 décembre 1998 qui octroyait aux travailleurs exposés à l'amiante sans être atteints de maladie professionnelle un mécanisme de départ anticipé à la retraite. La Cour en Assemblée plénière avait admis la « réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété tenant à l'inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante », comme le précise la note explicative de l'arrêt du 5 avril, pour l'ensemble des salariés apportant suffisamment de justification. Elle opérait alors un revirement de jurisprudence. Auparavant, en effet, étaient exclus les salariés hors du champ de l'article 41 de la loi et ceux dont l'employeur n'était pas inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel. Ce revirement de jurisprudence était la conséquence du développement important du contentieux concernant des salariés ne relevant pas des dispositions de l'article 41 de la loi précitée mais ayant toutefois été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement leur santé. La Cour reprenait toutefois le 5 avril les termes de l'arrêt Air France du 25 novembre 2015 à propos de l'obligation de sécurité de l'employeur, qui peut s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve qu'il a mis en œuvre les mesures nécessaires.

L'arrêt du 11 septembre élargit ce qui avait été posé pour l'amiante à l'ensemble des produits toxiques. En l'espèce, la chambre sociale était saisie par des mineurs de fond qui demandaient à leur employeur le paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété et du manquement à l'obligation de sécurité. La demande avait été rejetée en cour d'appel au motif que le préjudice d'anxiété n'est pas indemnisable, même sur le fondement de l'obligation de sécurité, en l'absence de dispositions légales spécifiques (comme cela est le cas pour l'amiante). L'arrêt est cassé par la Cour de Cassation car la cour d'appel avait jugé que l'employeur avait pris toutes mesures nécessaires de protection, sans donner de base légale à sa décision (et les témoignages semblent assez accablants). La Haute juridiction en profite pour poser le principe suivant : « En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. »

L'Association des victimes de l'amiante et autres polluants (AVA) « se félicite de cette décision attendue qui met sur un pied d'égalité tous les salariés exposés à des produits toxiques et leur ouvre de nouvelles possibilités ». Elle regrette toutefois le régime de preuve extrêmement strict qui est imposé. Outre la preuve que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, le salarié devra montrer le caractère élevé du risque de développer une pathologie grave ainsi que le caractère personnel du préjudice d'anxiété subi. L'association craint par ailleurs des décisions arbitraires, étant donné le flou qui règne autour de la notion de « risque élevé ». Elle en appelle ainsi au législateur « d'intervenir pour donner un fondement légal au préjudice d'anxiété et assurer l'équité entre toutes les personnes exposées à des produits toxiques sur la base de règles objectives d'évaluation des expositions et du risque engendré, appliquées uniformément sur tout le territoire ».




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