Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Le pilotage des finances publiques en temps de crise

le - - Actualité

Le pilotage des finances publiques en temps de crise
© D.R. - Laurent Saint-Martin

Le comité Jurem – Les juristes en marche ! – a invité dernièrement le député Laurent Saint-Martin, rapporteur général du budget depuis janvier dernier, pour un débat consacré aux lois de finances 2020, dans un contexte marqué par la crise sanitaire.

« Je ne m'attendais, pas en prenant mes fonctions, à devoir voter quatre projets de lois de finances rectificatives et un projet de loi de finances dans l'année 2020, c'est déjà plus que ce qu'a fait mon prédécesseur. » Lors du débat organisé dernièrement par les Jurem, le rapporteur du budget (et auteur de l'ouvrage « La fabrique de l'impôt ») ne l'a pas caché, la commission des finances a eu beaucoup à faire pour adapter la réponse financière à une situation exceptionnelle. « L'urgence nous suit depuis le mois de mars, nous avons perpétuellement repensé, en temps réel, toutes les mesures d'accompagnement, envers une économie que nous avons arrêté de force pour limiter la circulation du virus, une situation inédite dans laquelle il fallait réagir très vite », a témoigné le député du Val-de-Marne, ajoutant que lorsque l'on appuyait sur le bout « stop », les effets récessifs étaient immédiats et pouvaient se révéler extrêmement violents. « Les bénéficiaires des aides dans ma circonscription ont été agréablement surpris par la réactivité des services de l'État. Sans la mobilisation de ces fonctionnaires, il y aurait eu beaucoup plus de casse », a-t-il tenu à ajouter.

Le budget rectificatif a été la première solution mise sur la table pour autoriser le parlement à dépenser, a rappelé Laurent Saint-Martin, estimant qu'il s'agissait de la responsabilité de la majorité d'y recourir. « Il y a eu trois années de vraie progression en termes de sincérité budgétaire, de sérieux budgétaire. La crise est venue fracasser tout cela. Nous n'avons pas perdu pour autant notre sérieux, mais évidemment les déficits publics et l'endettement public sont partis dans des dimensions que nous n'avions jamais imaginées et que nous ne pensions pas possibles. »

Des aides immédiates

Le dispositif d'activité partielle a d'abord été mis en place pour permettre à la fois aux entreprises de survivre et aux personnes de maintenir leur emploi. « Nous avons souvent été critiqués parce que nous prenions essentiellement des mesures de soutien envers les entreprises, mais en réalité, l'activité partielle est une mesure de soutien de l'offre et de la demande. Nous avons transféré, pour un coût de 60 milliards d'euros, les salaires des travailleurs pour qu'ils puissent les conserver », a souligné Laurent Saint-Martin, estimant que sans cette mesure parmi les plus protectrices au monde les plans sociaux auraient été immédiats.

« La deuxième mesure forte que nous avons mise en place tout de suite, c'est une subvention directe, le fonds de solidarité, un filet de sécurité pour les entreprises et notamment les petites », a rappelé le député, expliquant que la majorité avait souhaité agir rapidement dans la distribution. De 2 500 euros, l'aide a atteint 10 000 euros avant d'être fixée, à l'occasion du dernier confinement, à hauteur de 20 % du chiffre d'affaires, avec plafond initialement fixé à 100 000 euros. « Tout cela revient cher, il faut bien l'avoir en tête », a toutefois tenu à souligner le rapporteur du budget. La mesure a en effet coûté 6 milliards d'euros entre mars et novembre dernier, puis 6 milliards d'euros de nouveau rien que sur le mois de novembre. « On voit bien la montée en puissance que cela représente en termes de dépense publique que, car au fur et à mesure que la crise avance, ces activités se fragilisent », a-t-il ensuite expliqué, précisant que l'État ne pouvait pas financer l'intégralité des pertes des entreprises.

La troisième mesure emblématique ? Celle du PGE (Prêt garanti par l'État). Cet outil est bien connu de Laurent Saint-Martin, qui explique qu'il fonctionne bien grâce à la structure bancaire française, qui est composée de grands groupes consolidés très déployés en réseau dans les territoires. « Cela nous a permis de verser des dizaines et des dizaines de milliards d'euros rapidement, de rassurer, de donner de l'oxygène aux entreprises. Nous en avons sauvé un nombre incalculable grâce à cette mesure », a ajouté Laurent Saint-Martin, estimant que cette mesure est relativement indolore pour les finances publiques, même s'il est difficile de préciser combien de garanties seront appelées. Pour le député, le risque reste faible pour l'État et il est extrêmement faible pour les banques. Mais, quoi qu'il en soit, il faudra trouver de nouveaux outils, notamment des prêts participatifs, pour « pouvoir transformer la structure bilancielle des entreprises dont le ratio de dette sera trop lourd ».

La quatrième mesure, l'annulation des charges sociales, a été « très importante » pour un certain nombre d'entreprises forcées de payer des charges fixes, comme les loyers. Si la mesure a représenté un challenge en termes de constitutionnalité, l'article 18 du troisième PLFR a finalement été validé, permettant pour la première fois l'annulation de cotisations patronales pour certaines activités et pas pour d'autres. « Nous avons fait évoluer cette mesure en fonction de l'impact des mesures sanitaires, avec à chaque PLFR, une même base, une recharge de crédit et de nouveaux bénéficiaires », a rappelé Laurent Saint-Martin, confiant toutefois que de cette masse de manque à gagner fiscal et social devrait atteindre 190 milliards d'euros. Un montant « absolument considérable » qui va nécessiter de trouver de nouvelles solutions de financement.

Et ce, sans compter la préparation du financement de l'après-crise sanitaire, qui a été lancé pour « réamorcer la pompe » économique et éviter que les crédits d'urgence n'aient été distribués pour rien. D'un montant de 100 milliards d'euros, ce plan baptisé France Relance comprend 20 milliards d'euros liés au manque à gagner fiscal et de 80 milliards d'euros de dépense publique/crédits budgétaires (Programmes d'investissement d'avenir, Ségur de la santé, etc.). Le cumul de ces mesures (190 milliards pour le plan d'urgence et 100 milliards pour la relance) représente quelque 300 milliards d'euros, soit l'équivalent du budget annuel de l'Etat.

« Comme nous n'avons pas de réserves dans les sous-sols de Bercy, et que notre doctrine politique ne prévoit pas d'augmenter les impôts, nous nous endettons pour répondre à ces nécessités. Nous allons finir l'année à 120 points de PIB, alors que nous étions l'année dernière à la même date à 100 points, a poursuivi Laurent Saint-Martin, précisant que toutes les baisses d'impôt prévues seront maintenues. « Nous pensons qu'il serait contre-productif d'augmenter les taux des prélèvements dans cette période, a-t-il ensuite souligné. Il faut avoir conscience que l'on part dans des dimensions lunaires en une seule année. Mais cet endettement, nous allons le refinancer, nous le savons, et la France gardera une signature de très bonne qualité, nous sommes dans un environnement macro-sécurisé ».

Pour le rapporteur du budget, la priorité sera donc de « démontrer, dans les mois et années qui vont suivre la crise, une capacité à redresser les comptes publics de façon structurelle, ce que la France n'a jamais fait, pour pouvoir être capable de dégager un excédent structurel permettant de donner une trajectoire d'assainissement des finances publiques ». La réforme des retraites devra donc être remise sur la table, selon le député du Val-de-Marne, qui estime que la France ne peut se permettre une dépense de pensions à 14 points de PIB dans le contexte actuel. Les ratios de Maastricht « n'existeront plus dans leur forme actuelle, mais il y aura une exigence à démontrer la capacité de redressement de nos finances publiques ».

Ce redressement, qui se fera « progressivement et sans anxiété », devra prendre « une trajectoire qui permettra enfin de réformer notre modèle, celui auquel nous tenons, tout en respectant un équilibre financier devenu indispensable ». Finalement, il s'agit, selon le rapporteur général du budget, de « prendre nos responsabilités avant que cela nous soit imposé ».




Quentin CLAUZON
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer