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Le père biologique n'est désormais plus seul parent de l'enfant né par GPA à l'étranger

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Le père biologique n'est désormais plus seul parent  de l'enfant né par GPA à l'étranger
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La Cour de cassation a décidé d'étendre la reconnaissance de filiation d'enfant né par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger aux deux membres d'un couple homosexuel. Une décision importante pour le parent non biologique de l'enfant.

Si la GPA reste une pratique prohibée par le droit français, tant aux couples homo-sexuels qu'hétérosexuels, la Cour de cassation reconnaît, dans les couples homo-sexuels, la filiation d'un enfant né à l'étranger d'une mère porteuse au père biologique, validant la transcription à l'état civil des actes de naissance ainsi qu'à la « mère d'intention » dans les couples hétérosexuels. Par trois récentes décisions, la Cour étend sa jurisprudence en la matière au « père d'intention ».

Transcription de la filiation du parent homosexuel d'intention

C'est fidèle à sa position en matière de filiation concernant les enfants issus d'une GPA au sein d'un couple hétérosexuel, établie dans l'affaire emblématique des jumelles Mennesson, que la Cour de cassation a statué sur le cas de deux couples d'hommes homosexuels ayant eu un enfant par GPA aux Etats-Unis.

Dans sa décision du 18 décembre dernier, la haute juridiction judiciaire a validé la transcription sur les registres d'état civil français de l'acte de naissance de l'enfant faisant mention des deux membres du couple. La Cour a ainsi reconnu la parentalité du père biologique et de celui d'intention, estimant qu'« une GPA légalement faite à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l'acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d'intention ».

Extension jurisprudentielle à la PMA

Statuant sur une affaire de procréation médicalement assistée (PMA) réalisée à l'étranger par un couple de femmes, la Cour, dans la lignée du jugement précédent, a également validé la transcription de l'acte de naissance à la mère biologique et sa compagne. Pour leur avocate, Me Françoise Thouin-Palat, « la Cour de cassation dit pour la première fois que les actes d'état civil étrangers doivent être transcrits dès lors qu'ils sont réguliers. C'est capital ».

Cette jurisprudence se détache de la conception purement biologique de la filiation pour s'attacher à celle de l'intérêt supérieur de l'enfant, auquel le temps nécessaire à une adoption peut porter atteinte. En effet, une circulaire européenne, qui doit être prochainement publiée, impose, dans de tels cas, l'adoption intraconjugale par le parent d'intention, mais qui, pour l'Association des familles homoparentales (AFDH), « devient aujourd'hui obsolète au regard de la présente jurisprudence ».




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