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SIMPLIFICATION DU DROIT

Le Parlement donne un coup de balai dans la législation obsolète

Appel sous les drapeaux ou texte sur la "filouterie aux carburants": suite au travail de la mission "BALAI" du Sénat, le parlement a dépoussiéré la législation jeudi 3 février, abrogeant une centaine de lois devenues obsolètes au fil du temps.
Le Parlement donne un coup de balai dans la législation obsolète
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Le texte transpartisan déjà voté par le Sénat qui en est à l'origine a été adopté à main levée à l'Assemblée nationale, dans le cadre d'une journée réservée au groupe MoDem, bouclant son parcours législatif.

Ce toilettage de la foisonnante législation française fait suite au travail d'une mission du Sénat, le « Bureau d'abrogation des lois anciennes inutiles », à l'acronyme explicite et malicieux : « BALAI ».

Une première série d'abrogations a déjà permis d'éliminer en 2019 une cinquantaine de « fossiles législatifs » adoptés entre 1819 et 1940. Ce deuxième élagage concerne la période 1940-1980.

Nombre de textes abrogés concernent les anciennes colonies françaises, des dispositions électorales devenues sans objet ou des mesures sociales et administratives dépassées.

On y trouve ainsi une disposition concernant l'appel au service militaire en 1950, ou une loi du 4 mars 1948 sur les circonscriptions électorales de l'assemblée algérienne.

Un texte de 1966 sur "la filouterie aux carburants et lubrifiants" est également envoyé aux oubliettes, au motif que l'infraction générale de filouterie figure désormais au code pénal.

Les deux chambres ont toutefois souligné la difficulté de l'exercice et la nécessité de manier le plumeau avec précaution.

Il a ainsi été décidé de ne pas éliminer une cinquantaine de lois a priori obsolètes, mais qui pourraient encore bénéficier à de lointains ayant-droits, servir de référence pour des textes ultérieurs, ou encore en raison de leur caractère historique.

Ainsi, une loi du 25 septembre 1946 « ouvrant un recours en révision contre les condamnations prononcées pour outrages aux bonnes mœurs commis par la voie du livre » a échappé au couperet, même si le délit a été abrogé en 1994.

Il a été jugé qu'elle avait un caractère « historique et symbolique », et que des demandes de révision de condamnations étaient toujours possibles en vertu de ce texte.

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