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Droit au chômage

Le Parlement adopte un statut unique pour les travailleurs indépendants

Le 8 février dernier, le Parlement a adopté un projet de loi impliquant un statut unique pour les quelque trois millions de travailleurs indépendants, supposé leur assurer une meilleure protection et leur faciliter la vie.
Le Parlement adopte un statut unique pour les travailleurs indépendants
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Adopté à l’unanimité par le Sénat et l’Assemblée nationale, le texte concerne artisans comme commerçants, professionnels libéraux comme entrepreneurs. Initialement porté par Alain Griset, le projet est la clé de voûte du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par Emmanuel Macron en septembre dernier.

Distinguer patrimoines personnels et professionnels

D’après une étude réalisée par OpinionWay auprès d’un millier d’entrepreneurs indépendants, 93 % d’entre eux pensent qu’il est urgent d’obtenir les mêmes droits sociaux que ceux des salariés. 59 % des entrepreneurs interrogés voudraient en priorité des droits au chômage et 49 % souhaitent avant tout une meilleure couverture des risques professionnels. Le projet de loi propose alors de réaliser une distinction entre patrimoine professionnel et personnel des entrepreneurs. Désormais, les biens personnels seront par défaut insaisissables en cas de faillite alors que seule la résidence principale est protégée à l’heure actuelle. Cette mesure entrera en vigueur trois mois après la promulgation de la loi et répond ainsi à une demande de longue date des travailleurs indépendants.

« Il ne faut pas néanmoins en attendre des miracles, car les créanciers les plus importants, notamment les banques, continueront d’exiger des sûretés spéciales sur certains biens de l’entrepreneur, y compris ses biens personnels », précise Christophe-André Frassa, le rapporteur de texte au Sénat. Ce sur quoi Jean-Baptiste Lemoyne, ministre des Petites et moyennes entreprises (PME), a assuré que le ministère attendrait des établissements bancaires de « prendre toute responsabilité dans la mise en œuvre de cette réforme ».

Le droit au chômage pour les indépendants

L’autre mesure phare du texte porte sur le chômage, reconnu comme une priorité pour 59 % des personnes interrogées dans le cadre du sondage OpinionWay. En effet, les indépendants ne peuvent pas toucher le chômage, contrairement aux salariés. Depuis 2019, ils peuvent cependant obtenir l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI), d’un montant forfaitaire de 800 € par mois pendant une période maximale de six mois, mais seulement en cas de liquidation ou de redressement. A présent, les conditions d’accès à l’ATI sont élargies à toute cessation totale et définitive d’activité qui n’est pas économiquement viable. Et pour connaître cette viabilité, Jean-Baptiste Lemoyne promet de regarder « si l’activité a une baisse de revenu d’au moins 30 % ». La réforme prévoit par ailleurs de doubler le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises de moins de dix salariés et vise à réduire de 30 % le tarif de l'assurance facultative accidents du travail et maladies professionnelles.

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