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Le Parlement a définitivement adopté la réforme de la justice pénale des mineurs

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Le Parlement a définitivement adopté la réforme de la justice pénale des mineurs
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Le 16 février dernier, l'Assemblée nationale a voté dans la journée, tout comme le Sénat le soir, en faveur du texte réformant la justice pénale des mineurs, qui n'entrera en vigueur qu'au 30 septembre 2021, à la volonté des sénateurs, laissant ainsi le temps aux différents acteurs de la justice de « se préparer et de s'approprier le texte », selon les mots du garde des Sceaux.

Le 16 février au soir, c'est par un ultime vote à main levée du Sénat que la réforme de la justice pénale des mineurs, qui met notamment en place une procédure de jugement en deux temps, entrecoupée d'une période de « mise à l'épreuve éducative », a été adoptée définitivement. Cette réforme était particulièrement attendue des acteurs de la justice. En effet, selon un rapport du député LREM Jean Terlier, les parquets ont traité 233 000 dossiers de mineurs délinquants en 2018, « soit 3,5 % de la population âgée de 10 à 17 ans », dont la moitié ayant 16 ou 17 ans, souligne ce dernier. Pour autant, le texte a été adopté au Sénat sans les voix de la gauche, dénonçant le caractère trop répressif, et pas assez éducatif, de la réforme et, selon les députés de La France Insoumise, la consécration d'« une vision trop technocratique de la justice fondée sur la gestion des flux ».

L'éducatif pour réduire le recours à la détention provisoire

Porté par le garde des Sceaux, le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, que le Gouvernement avait été habilité à prendre par la loi de Programmation et de réforme pour la justice. Ce code a pour objectif de remplacer l'ordonnance de 1945 consacrée à la délinquance juvénile, un texte que le ministre de la Justice considère « illisible » et à « moderniser ». Le texte prévoit tout d'abord d'accélérer les jugements, imposant la tenue d'une première audience dans un délai de trois mois maximum à l'issue de l'enquête, la phase d'instruction devant le juge des enfants étant supprimée, et d'une seconde, pour le prononcé de la sanction, entre six et neuf mois après le premier jugement, et de soumettre le mineur à une période de « mise à l'épreuve éducative » entre les deux audiences. Il peut s'agir de mesures éducatives, mises en œuvre par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de sûreté, comme le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique pour les mineurs de 16 ans et plus. Toutefois, la possibilité d'une « audience unique » est maintenue en cas de faits graves ou pour des mineurs ayant déjà été assigné en justice.

Autre objectif de la réforme, réduire le recours à la détention provisoire, qui concerne aujourd'hui 80 % des mineurs emprisonnés. Avec cette réforme, celle-ci sera restreinte aux cas graves et aux mineurs récidivistes. Soucieuse de garantir les droits du mineur, l'Assemblée nationale a prohibé le recours à la visioconférence pour le débat sur le placement en détention provisoire. En réaction, les syndicats de magistrats ont dénoncé « une carence budgétaire criante » à laquelle « s'ajoutent des politiques sociales et judiciaires toujours plus répressives empêchant une prise en charge spécifique nécessaire des mineurs ». « Oui on va plus vite (...), pas toujours dans l'intérêt de l'enfant mais plutôt dans celui d'une justice limitée dans ses moyens. », a déclaré la sénatrice Cécile Cukierman (CRCE à majorité communiste).

Responsabilité des mineurs et discernement

Le code de la justice pénale des mineurs, qui retient la responsabilité pénale des mineurs dès lors qu'ils sont capables de discernement, prévoit également une présomption d'irresponsabilité pénale avant 13 ans. Cette situation concerne près de 2 000 mineurs chaque année. Volonté du Sénat, la notion de « discernement » a été définie en suivant celle proposée par le garde des Sceaux et implique la compréhension et la volonté, par le mineur, de son acte, ainsi que son aptitude à comprendre le sens de la procédure pénale.

Nécessaire temps d'adaptation

A l'occasion de leur réunion en commission mixte paritaire, les chambres haute et basse se sont mises d'accord pour reporter l'entrée en vigueur du texte au 30 septembre prochain, au lieu du 31 mars, afin de laisser aux différents acteurs de la justice le temps de s'organiser. Comme l'a souligné la rapporteure pour le Sénat Agnès Canayer, « c'est aussi une transformation de leur pratique professionnelle qui est source de nombreuses craintes ». Des inquiétudes que le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a tenté d'apaiser, assurant que « ce délai supplémentaire sera bien mis à profit pour préparer les acteurs de la justice des mineurs et faire en sorte qu'ils s'approprient ce texte » tout en vantant les mérites d'un code de la justice pénale des mineurs qui « renforce la primauté de l'éducatif (…) et une justice des mineurs claire et efficace ».




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