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Le nouveau traitement comptable des fusions

Par Anne Colmet Daâge, avocat associé, centre d'études juridiques et fiscales, EY avocats.
Le nouveau traitement comptable des fusions

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De tout temps, la comptabilité, à tout le moins les règles comptables françaises, a intéressé les fiscalistes au regard du principe de connexion.

Dans ce contexte, il est patent que les changements comptables induits par le règlement 2015-06 du 23 novembre 2015 transposant la directive n° 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises imposent de s'interroger sur leurs impacts fiscaux potentiels.

Nous nous bornerons toutefois dans le cadre de cet article (1) à traiter des changements inhérents à la comptabilisation des opérations de fusions et plus particulièrement le mali technique, l'autre point majeur portant incontestablement sur l'amortissement des actifs incorporels et plus particulièrement des fonds commerciaux.

Le règlement n° 2015-06 a en effet modifié plusieurs dispositions du titre VII du Plan comptable général relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées (2) en remaniant substantiellement les règles de reconnaissance et de comptabilisation du mali technique.

Modalités de détermination du mali technique

En préalable, l'article 745-3 du Plan comptable général prévoit désormais expressément que le mali de fusion « représente l'écart négatif entre l'actif net positif ou négatif reçu par l'entité absorbante à hauteur de sa participation dans l'entité absorbée et la valeur comptable de cette participation ». Cette définition ne figurait pas dans le règlement CRC n° 2004-01 mais cette précision avait été apportée par l'avis CU CNC n° 2007-D du 15 juin 2007 (question n° 1).

Quant à la décomposition entre mali technique et mali réel, si les principes sous-jacents restent les mêmes, une clarification bienvenue, portant sur le calcul net ou brut des plus-values latentes retenues pour la détermination du mali technique, devrait limiter les risques de redressements qui se sont multipliés sur ce point (3).

En effet, comme déjà évoqué dans ces colonnes (4), alors que la composante « mali technique » du mali de fusion, notamment en cas de fusion ou de transmission universelle de patrimoine (TUP) intervenant peu de temps après une acquisition, doit, sauf en cas de perte de valeur des titres depuis la date de l'acquisition, représenter l'intégralité du mali de fusion, les modalités d'affectation extra-comptable du mali technique entraînaient généralement une diminution de la fraction « mali technique » en faveur de la composante « mali réel ».

L'avis CU CNC n° 2005-C du 4 mai 2005 (question n° 12), selon lequel le « mali devait être affecté au prorata des plus-values latentes nettes d'impôt » suscitait des interrogations malheureusement non levées par la doctrine comptable la plus autorisée. Par ailleurs, selon une logique propre aux comptes consolidés, le Mémento Francis Lefebvre Fusions et Acquisitions indiquait que les plus-values latentes devaient être prises en compte nettes d'impôts aussi bien pour affecter le mali technique que pour répartir le mali de fusion entre le mali réel et le mali technique (5), sans préciser pour autant que la différence entre plus-value latente brute et plus-value latente nette d'impôt ne traduisait pas nécessairement une perte de valeur de l'entité fusionnée ou « tupée » depuis la date d'acquisition mais venait augmenter le fonds commercial résiduel.

Comme nous l'appelions de nos vœux, le nouvel article 745-4 du Plan comptable général dispose désormais que seules « les plus-values latentes sur les éléments d'actif destinés à être revendus à brève échéance sont évaluées nettes d'impôts » ; élément d'évaluation bien évidemment pris en compte dans la détermination du prix d'acquisition.

Une affectation comptable du mali technique

En application des dispositions de l'article 745-4 du Plan comptable général dans sa version antérieure au règlement 2015-06, le mali technique était comptabilisé dans le sous-compte « mali de fusion » du compte 207 « fonds commercial », l'affectation extra-comptable aux différents éléments d'actifs porteurs de plus-values latentes significatives ayant pour seul objectif que de procéder au suivi du montant du mali (dotation de dépréciations et détermination du résultat de cession) pour éviter une surévaluation de l'actif en contrariété avec le principe de prudence prévu à l'article L. 123-20 du code de commerce

Désormais, le Plan comptable général prévoit que le mali technique doit faire l'objet d'une affectation aux différents éléments d'actifs apportés et être inscrit dans des sous-comptes spécifiques des comptes relatifs à ces actifs (PCG, art. 745-5 et 745-6) :

– compte 2081 « Mali de fusion sur actifs incorporels » ;

– compte 2187 « Mali de fusion sur actifs corporels » ;

– compte 278 « Mali de fusion sur actifs financiers » ;

– compte 4781 « Mali de fusion sur actif circulant ».

Pour plus de clarté, l'article 745-5 du Plan comptable général précise que :

« Si le mali technique est supérieur à la somme des plus-values latentes estimées de manière fiable sur les éléments d'actifs identifiés hors fonds commercial, il est affecté aux actifs apportés et le montant résiduel au fonds commercial.

Si le mali technique est inférieur à la somme des plus-values latentes estimées de manière fiable sur les éléments d'actifs identifiés hors fonds commercial il est affecté aux actifs apportés au prorata des plus-values latentes. »

Comme le prévoit le règlement n° 2015-06, les entreprises sont tenues de procéder, à l'ouverture de leur premier exercice à compter du 1er janvier 2016, à l'affectation du mali technique dans ces différents comptes. Le règlement leur laisse pour ce faire le choix entre la reprise de l'affectation extra-comptable existante ou une nouvelle affectation après réexamen des plus-values existantes (6). Si la première option est la plus simple, la seconde ne doit pas pour autant être écartée sans analyse raisonnée au vu des nouvelles possibilités fiscales (v. infra n° 8) et des changements intervenus depuis l'opération susceptibles d'impacter l'allocation du mali.

Amortissement et dépréciation du mali technique

Alors que le mali technique pouvait simplement faire l'objet d'une dépréciation lorsque sa valeur actuelle devenait inférieure à sa valeur comptable (PCG 2014, art. 745-7) (7), il est désormais prévu, du fait de sa ventilation entre les différents postes d'actifs, que celui-ci suive les règles applicables aux actifs considérés (PCG, art. 745-7) (8).

Le mali technique est donc amortissable sur la même base et selon le même rythme que l'immobilisation à laquelle il se rapporte.

En cas de dépréciation de l'actif, l'article 745-8 prévoit, comme auparavant, que la dépréciation est imputée par priorité sur la quote-part du mali technique avant d'être imputée sur l'actif sous-jacent.

Enfin, bien évidemment, en cas de cession d'actifs apportés et porteurs de plus-values latentes, le sous-compte de mali technique afférent à l'actif considéré sera soldé dans les mêmes conditions que sous l'empire des dispositions antérieures (PCG, art. 745-10) (9).

L'évolution du traitement comptable du mali devrait avoir pour seule conséquence fiscale la réintégration extra-comptable des dépréciations et amortissements dotés dans les sous-comptes de mali technique lorsque l'opération aura été placée sous le régime de faveur des fusions (10). Ceci imposera une modification corrélative des ERP pour automatiser la réintégration des mouvements affectant ces nouveaux sous-comptes.

Toutefois, il est deux situations dans lesquelles cette nouvelle comptabilisation du mali technique devrait permettre une déductibilité des amortissements et dépréciations comptabilisés sur ces différents sous-comptes.

La première concerne les cas de remise en cause a posteriori du bénéfice du régime de faveur au titre de l'opération ayant dégagé le mali technique et les opérations réalisées à la valeur comptable et non soumises au régime de faveur de l'article 210 A du CGI. Dans de telles hypothèses, en effet, la valeur fiscale des biens n'est reconnue que lors de la cession des actifs (11) puisque, faute de comptabilisation, aucun amortissement ou dépréciation ne peut être déduit (12). Il devrait en aller désormais différemment, à tout le moins à hauteur des amortissements et dépréciations comptabilisés sur les sous-comptes « mali technique », sans que les dispositions de l'article 210 A du CGI selon lesquelles « l'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction ultérieure » ne soient opposables.

La seconde situation est celle d'une filialisation avant cession suivie de l'absorption par l'acquéreur final.

Si les dispositions comptables autorisent une dérogation à la réalisation d'une telle opération sur la base des valeurs nettes comptables pour retenir les valeurs réelles, c'est à la condition que l'opération se réalise à brève échéance (PCG, art. 741-1 et 743-1). Or, Il peut arriver que, l'acquéreur initial ayant fait défaut, l'opération doive rétroactivement être comptabilisée aux valeurs nettes comptables (13)sans pour autant que l'option pour le régime de faveur ne soit pertinente si la volonté de céder l'entité demeure, les échéances comptables et fiscales ayant alors des horizons incompatibles.

Lors de la cession ultérieure de l'entité à un nouvel acquéreur qui procéderait à la fusion-absorption de celle-ci, et pour autant que ce dernier ait un intérêt à soumettre l'opération au régime de faveur (14), ce dernier se verra-t-il imposer les dispositions de l'article 210 A du CGI à l'occasion de la fusion/TUP de la société nouvellement acquise ou pourra-t-il invoquer l'intention du législateur et la valeur fiscale des actifs transmis pour assurer la déductibilité fiscale des amortissements et dépréciations comptabilisés à raison des sous-comptes de mali affectés à des actifs identifiés à hauteur de la fraction afférente aux plus-values imposées chez l'apporteuse ? La possible décorrélation entre régime fiscal applicable aux opérations de fusions et assimilées et les modalités de comptabilisation est clairement suggérée par le BOFiP comme signalé supra (15).

À cet égard, les nouvelles règles changent profondément le cadre existant.

Il était en effet difficile, sinon impossible, d'établir avant 2016 un lien entre une dépréciation du mali et la dépréciation d'un actif spécifique et, pour autant qu'on l'eût pu, la différence conceptuelle entre amortissement et dépréciation se serait opposée à la déductibilité d'une dépréciation comptabilisée au lieu et place d'un amortissement (16).

Ces objections perdent désormais une grande partie de leur pertinence sous l'emprise des nouvelles règles, au moins pour le mali technique affecté à des actifs identifiés (17), puisque, selon la nature amortissable ou non des actifs sous-jacents, des amortissements ou dépréciations seront comptabilisés au titre du mali.

Reste à franchir le dernier obstacle tiré de la rédaction de l'article 210 A du CGI lorsque l'opération, bien que soumise au régime de faveur, porte sur des actifs dont la valeur fiscale est supérieure à leur valeur comptable.

Cette règle repose sur le postulat que les plus-values latentes n'ont pas été taxées et que la valeur fiscale du mali technique est nulle. Partant de là, la théorie du bilan fiscal tirée des dispositions de l'article 38, 2 du CGI devrait justifier une telle déductibilité à hauteur des amortissements et dépréciations comptabilisés en présence d'actifs dont la valeur fiscale est supérieure à la valeur comptable (18).

L'objectif de neutralité fiscale qui sous-tend les dispositions précitées du 1 de l'article 210 A du CGI est attesté par les travaux parlementaires (19).

Dans ces conditions, si la non-déductibilité des charges afférentes au mali technique se comprend dans l'hypothèse où celui-ci est représentatif de gains dont l'imposition est différée au vu de l'objectif de neutralité, cette prohibition n'a plus de raison d'être dès lors que ces profits ont d'ores et déjà été imposés. Il nous parait en conséquence possible de défendre que le sous-compte « mali technique » des différents actifs transférés correspond, pour partie et sans pouvoir l'excéder, à la valeur fiscale desdits actifs ce qui devrait conduire à accepter la déductibilité fiscale des amortissements et dépréciations comptabilisés à raison de ces sous-comptes comme s'ils étaient dotés sur les actifs sous-jacents.

Conclusion

Ainsi qu'exposé ci-dessus, l'évolution des règles comptables nécessiterait une refonte du
BOFiP tel qu'issu de l'instruction 4 I-1-05 du 30 décembre 2005 qui avait été rédigé, à l'aune des règles issues du règlement 2004-01 CRC du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées.

En effet, la sécurité juridique de l'ensemble des acteurs économiques impose une clarification du traitement fiscal des modifications issues de cette réforme.

(1) Article extrait de la chronique « Comptabilité et fiscalité : retour sur l'année 2015 » parue à la Revue de Droit Fiscal n° 28 du 14 juillet 2016.

(2) Rappelons que ce nouveau titre du Plan comptable général provient de la codification, à droit constant, de l'ancien règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptables des fusions et opérations assimilées par le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général.

(3) V. par ex., CAA Paris, 9e ch., 28 janv. 2016, n° 13PA04786 et n° 14PA03726, Sté Elster, venant aux droits de la Sté Elster Comptage, inédit.

(4) A. Colmet Daâge, Plaidoyer pour une clarification du règlement « fusion » : Dr fisc.2010, n° 19, 301.

(5) Mémento Fusions et Acquisitions Lefebvre 2015, V° Règles françaises et résultat fiscal, n° 8345 : « Il s'agit donc bien de prendre en compte les plus-values latentes nettes d'impôt. Ces modalités de détermination sont cohérentes avec la définition de la valeur réelle et sont censées permettre de prendre en compte, pour le calcul du mali technique, la valeur de « marché » des actifs (ce qui implique de tenir compte des effets d'impôt à l'instar des règles d'affectation des écarts d'évaluation dans les comptes consolidés) ».

(6) Article 12 du règlement n° 2015-06.

(7) « (…) Lorsque la valeur actuelle d'un ou plusieurs actifs sous-jacents devient inférieure à la valeur comptable du ou des actifs précités majorée de la quote-part de mali affecté (…) ».

(8) « (...) le mali technique est amorti ou rapporté au résultat selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que les actifs sous-jacents auquel il est affecté ».

(9) « En cas de cession, d'apport ou toute autre opération relative à l'actif sous-jacent auquel le mali est affecté, ce dernier suit le même traitement que l'actif sous-jacent ».

(10) Dans le cas contraire, ces charges seront normalement déductibles pour peu que les amortissements ou les dépréciations afférents à l'actif sous-jacent le soient fiscalement.

(11) BOI-IS-FUS-30-20, 12 sept. 2012, § 180.

(12) BOI-IS-FUS-30-20, 12 sept. 2012, § 200.

(13) V. Avis CU CNC n° 2005-C, 4 mai 2005 afférent aux modalités d'application du règlement CRC n° 04-01, quest. n° 17.

(14) Cela sera généralement le cas ne serait-ce qu'à raison du traitement des provisions non déductibles.

(15) Pour un exemple récent de décorrélation entre les valeurs comptable et fiscale du mali technique liée à la rétroactivité uniquement fiscale d'une TUP, V. CAA Lyon, 5e ch., 29 janv. 2015, n° 13LY02122, SA CFJPE. – V. aussi pour une différence liée aux modalités fiscales et comptables de prises en compte des frais d'acquisition des titres de participation, BOI-IS-BASE-30-10, 12 sept. 2012, § 310.

(16) V. notamment sur le caractère définitif ou provisoire de la perte de valeur, CE, 9e et 10e ss-sect., 10 déc. 2004, n° 236706, Sté Roissy Films et n° 236707, Mme François : JurisData n° 2004-080617 ; Rec. CE 2004, tables p. 666 ; Dr. fisc. 2005, n° 13, comm. 320, concl. L. Vallée ; RJF 2/2005, n° 118, chron. F. Bereyziat, p. 63 ; BGFE 2005, n° 1, p. 12, obs. J. Guilmoto.

(17) Les difficultés relatives à la reconnaissance de la déductibilité d'une dépréciation dotée sur le fonds commercial au regard de la jurisprudence actuelle seront examinées infra.

(18) V. sur ce point, CE, 3e et 8e ss-sect., 30 juin 2008, n° 288314, M. Lemoine : JurisData n° 2008-081356 ; Dr fisc. 2008, n° 39, comm. 506, concl. E. Glaser ; RJF 10/2008, n° 1100 ; FR Lefebvre 43/2008, inf. 3.

(19) À ce titre, les travaux parlementaires, qui ne portaient pas uniquement sur ce point mais sur l'ensemble des aménagements fiscaux liés aux évolutions du Plan comptable général reprenaient les principes de « connexité » (sic) entre les règles comptables et fiscales et de neutralité fiscale. Objectifs rappelés dans les rapports des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat (AN, comm. fin., rapp. sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004, G. Carrez, 7 déc. 2004, Fasc. 3, p. 123. – Sénat, comm. fin., rapp. sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004, P. Marini, tome II, p. 46 et s.). Le rapport du Sénat indiquait : « En l'état actuel, ce « faux » mali ou mali technique ne constitue pas une charge déductible sur le plan fiscal. Le B du I du présent article tend à compléter l'article 210 A du Code général des impôts par un alinéa indiquant qu'aucune déduction ultérieure ne peut résulter de l'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée.

Ces dispositions s'inscrivent dans cet objectif de neutralité fiscale recherché par le Gouvernement. Ainsi, la provision pour dépréciation de ce mali ne sera pas déductible pour la détermination du résultat fiscal. De la même manière, il ne devrait pas être tenu compte de la quote-part de mali affectée aux immobilisations cédées pour le calcul des plus ou moins-values ».

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