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Le notariat européen en danger

le - - Actualité - Europe

L'Institut Choiseul vient de publier sa dernière Note stratégique intitulée « Le notariat européen en danger », réalisée par M. Pascal Lorot, son président. En voici la synthèse.

Largement répandu dans l’Union européenne (21 des 27 États l’ont adopté), le notariat est au cœur du système juridique romano-germanique, qui est la norme en Europe continentale. Il constitue l'un des trois piliers de notre ordre juridique, aux côtés des magistrats et des avocats.

Le notaire intervient, selon les pays, dans les domaines les plus divers du droit : contrats de mariages, statuts de sociétés, testaments, transactions immobilières… Officier public et ministériel, il est garant de la légalité de ces actes et de l'application équitable et impartiale des textes. Son authentification implique que l’acte jouit d’une force probante renforcée et lui confère la force exécutoire d’un jugement en dernier ressort. À ce titre, le notaire occupe une place privilégiée et primordiale dans le fonctionnement des sociétés de droit continental, où il est présent, et dans la vie des familles et des entreprises. Sa mission s’inscrit aussi dans une vision égalitaire des droits des citoyens, afin que chacun par l’acte authentique puisse faire valoir équitablement les siens sans les imposer par la force ou par sa fortune.

Pourtant, le notariat européen est aujourd’hui en danger. Remettre en cause la mission et la raison d’être du notaire, comme le souhaite désormais la Commission européenne, reviendrait de fait à bouleverser profondément l’équilibre des pouvoirs judiciaires et à renoncer à l’une des expressions les plus anciennes et les plus vivantes du droit continental. Surtout, cela affecterait gravement la notion de sécurité juridique, inhérente à la justice préventive exercée par le notaire et qui constitue un des piliers de l’État de droit. Par son expertise exercée a priori lors de la rédaction des actes qui lui sont confiés, le notaire exerce en effet une activité de régulation en limitant les sources de litiges et les risques de procédures contentieuses. Cette sécurité juridique, à laquelle il participe, concourt tant à l’harmonie de la vie sociale qu’à la stabilité de la vie économique.

La proposition de la Commission européenne d’inclure la profession de notaire dans la future directive relative aux qualifications professionnelles ne découle pourtant d’une demande ni des États, ni des citoyens, ni des partenaires sociaux. Ces deux derniers, les enquêtes d’opinion en attestent, se montrent en effet très satisfaits du système tel qu’il est. Les États européens, Allemagne et France en tête, mais pas seulement, ont pour leur part récusé officiellement la perspective d’une banalisation de la fonction de notaire. Comment comprendre dès lors l’offensive de la Commission européenne ?

C’est finalement parce que le notaire et l’acte authentique, dont la France est le berceau, sont au cœur du système de droit continental qu’ils sont aujourd’hui visés et stigmatisés. Il y a une fausse candeur de la part de la Commission européenne à demander l’application de la directive européenne aux notaires sous couvert de relance de l’activité économique alors que, par parti pris idéologique et sans le dire ouvertement, elle vise à une déréglementation du service public notarial qui reviendrait à terme à satisfaire la volonté hégémonique des tenants les plus vindicatifs du modèle dérégulé anglo-saxon.

N’en déplaise aux thuriféraires de l’ultra libéralisme et autres adeptes des marchés dérégulés ouverts à tous les vents, le droit continental, et l’institution du notariat qui y est liée, rivaux s’il en est, à leurs yeux, de la Common law, ne sont pas en perte de vitesse. C’est bien l’inverse que l’on observe. S’il prend ses racines en Europe, notamment en France et en Allemagne, le droit continental diffuse en effet bien au delà du vieux Continent et régit les deux tiers de la population mondiale. Il domine dans la sphère économique puisqu’il est celui de 13 des 20 premières économies mondiales et de 7 des 10 pays aux plus hauts revenus par habitant, démontrant par la preuve qu’il n’est nullement un frein au développement économique, bien au contraire. C’est bien la preuve de leur popularité que fonde leur efficacité.

Si le droit continental et le notariat connaissent un regain d’intérêt, qui va désormais jusqu’en Chine, Pékin ayant récemment nommé quelque 20.000 notaires à l’échelle du pays, ce n’est pas sans raison. Les traits caractéristiques des systèmes de droit continental (certitude des règles, accès au droit, coût de l’application du droit) présentent a priori des avantages pour le développement des affaires. Les exemples d’efficacité économique reconnue sont nombreux : le modèle français de l’arbitrage, la plus grande mesure des actions en responsabilité, la capacité du droit civil des contrats à gérer le long terme, l’efficacité de l’organisation du transfert de propriété…

La crise financière née outre-Atlantique est là pour attester les dérives d’une trop grande dérégulation. Pourquoi dès lors vouloir mettre à bas un système unanimement apprécié des États mais aussi et surtout des peuples européens ?




Jean-Paul VIART
Journaliste

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