AccueilDroitLe mariage contracté par intérêt peut être annulé

Le mariage contracté par intérêt peut être annulé

Celui qui n'a été épousé que pour son argent peut demander l'annulation du mariage puisqu'il a été seulement conclu pour atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale. En pareil cas, explique la Cour de cassation, le mariage est nul pour absence de consentement.
Le mariage contracté par intérêt peut être annulé
Le bouquet de la mariée, Photo Stock Xchng

Droit Publié le ,

L'union matrimoniale, selon le code civil, est destinée à créer une communauté de vie entre les époux afin de créer une famille et d'élever les enfants. La justice rejette, dans cette décision, l'argument d'une veuve qui admettait avoir épousé un homme pour son argent mais qui expliquait n'avoir fait que profiter d'un avantage inhérent au mariage. L'épouse ajoutait que la liberté du mariage devait lui permettre de se marier valablement, quelle que soit la finalité poursuivie, puisque son idée ou son projet personnel ne regardaient qu'elle-même et non la société. Pour les juges, le mariage peut au contraire être annulé puisque l'épouse, animée seulement d'une "intention de lucre et de cupidité", n'avait pas l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale.

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?